Interventions sur "modernisation"

...ert par le Président de la République. Ce processus de simplification repose sur une démarche nouvelle, qui consiste à privilégier des textes très ciblés sur des domaines bien identifiés, contrairement aux précédentes lois de simplification, qui présentaient un aspect fourre-tout et étaient très volumineuses. Je salue ce changement de méthode et me félicite de ces mesures de simplification et de modernisation, utiles et bienvenues, très attendues des justiciables, des fonctionnaires et de nos concitoyens. Le recours aux ordonnances, s’il est possible et légitime, doit quand même rester exceptionnel.

...it donc d’une disposition extrêmement simple qui ne bouleverse pas le droit mais qui, enfin, modernise les textes et fournit une définition juridique de l’animal, ni plus, ni moins. Voilà les explications que je souhaitais vous donner. Pour toutes ces raisons, vous êtes donc invités à adopter ce projet de loi qui comporte, comme je vous l’ai indiqué, de nombreuses mesures de simplification et de modernisation utiles, cohérentes et toutes très attendues.

...ublique devient l’affaire des seuls spécialistes, c’est bien la crédibilité de la norme juridique elle-même qui est en cause. Au-delà, c’est le sentiment de proximité du citoyen envers l’État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics qui s’en trouvent affectés. Il est donc de notre devoir de législateur de prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de la qualité de notre droit. Ainsi, c’est avec conviction, mes chers collègues, que les députés du groupe UDI adhèrent à cette volonté de simplifier, de moderniser le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C’est là du reste une exigence à même de tous nous rassembler. On peut néanmoins regretter, à nouveau, la portée très large et...

..., mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet intitulé « choc de simplification », visant à modifier au quotidien la vie de tous les Français. Dans un souci de rapidité et d’efficacité, il a été jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnances et nous voici aujourd’hui réunis pour discuter de ce texte, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C’est le quatrième texte dont nous sommes amenés à discuter pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte donc ses engagements de simplif...

Si nous accordons notre confiance au Gouvernement et à vous, madame la garde des sceaux, pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, nécessaire et bénéfique pour tous, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs. Nous saluons l’initiative du Gouvernement de réorganiser le tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal et désuet, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, que le garde des sceaux préside cette instance. Étendre l...

...es sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici en présence d’un nouveau projet de loi, qui vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Après le texte visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’ensemble de ces projets de loi, nous pouvons ajouter le texte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, afin de retrouver l’ensemble des mesures constituant le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité...

...erminer « l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat, qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s’attache à l’autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu’une partie reste tenue par ces engagements, même s’ils lui deviennent défavorables ». J’ajoute qu’une loi de modernisation et de simplification du droit pour réformer l’un des piliers du droit français, dont l’essentiel des dispositions n’ont pas été retouchées depuis 1804, apparaît pour le moins inappropriée. C’est pourquoi nous étions satisfaits que la commission des lois ait maintenu la suppression de l’article 3. Nous ne sommes pas convaincus, madame la garde des sceaux, du bien-fondé de rétablir cet article, et ...

.... De même, à la suite de nombreux textes déjà intervenus pour constituer « l’e-administration », la série de mesures visant à compléter la dématérialisation au sein des juridictions pénales ne pourra que simplifier, et accessoirement rendre moins onéreux, les échanges avec les justiciables. Nous aurons l’occasion, à la suite de la discussion générale, d’élargir par des amendements le champ de la modernisation et de la simplification. Je pense en particulier au statut juridique de l’animal. Nous vous expliquerons les raisons de notre proposition. Mes chers collègues, ce texte, j’en suis sincèrement convaincue, simplifie le droit existant. Ce faisant, il rend plus lisibles pour nos concitoyens les règles juridiques. Il contribue ainsi à rendre confiance aux citoyens en l’action publique, démontrant que...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme s’inscrivant dans le programme ambitieux de « simplification, d’allégement des contraintes, de clarification de l’action administrative et de modernisation du droit et des procédures », donc comme une déclinaison du fameux « choc de simplification » promis par le Président de la République. Si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif poursuivi, à savoir la simplification de notre droit, simplification que nous avons d’ailleurs initiée, notamment, sous la précédente législature, avec Jean-Luc Warsmann, il reste que le projet de loi qui nous est so...

...ar destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci. Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, cet amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

...es avancées comme Geneviève Gaillard nous y invite, mais nous tenons à rester dans le cadre du texte qui nous est présenté aujourd’hui et nous inscrire dans une démarche de simplification, en faisant en sorte que le code civil s’harmonise avec le code rural et le code pénal, rien de plus, mais rien de moins. Faute de quoi, nous ne serons plus dans l’oeuvre de simplification, d’harmonisation et de modernisation que propose le présent texte. Aller plus loin, comme le proposent nos amis députés écologistes avec leurs sous-amendements, ce serait risquer de créer un cavalier législatif.

De quoi parlons-nous ce soir ? De modernisation et de simplification du droit. De quels domaines ? De justice et d’affaires intérieures. Ces deux questions et ces deux réponses résument l’objet de notre débat. Et l’on nous sort, au détour d’un article 88, un statut de l’animal dans le code civil ! Pour moi, c’est un cavalier. Au-delà, la forme est inacceptable, comme l’a souligné notre collègue Laurence Abeille dans la discussion générale. Su...

Je veux répéter ici, très calmement et très sereinement, le cadre juridique dans lequel nous nous situons. Nous sommes dans un projet de loi de modernisation et de simplification. C’est dans cette perspective, et dans cette perspective seule, que mon amendement se situe, puisqu’il consiste à harmoniser le code civil avec le code pénal et le code rural, c’est-à-dire à reconnaître un statut qui existe déjà, en traduisant dans le code civil ce qui existe déjà dans le code pénal et le code rural. Vous prétendez, monsieur Gosselin, que les éleveurs en par...