Interventions sur "polynésie"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

... contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits. Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évoluer le texte par l’adoption de plusieurs amendements qui représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Un tribunal foncier sera enfin créé : je rappelle que le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations. En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en oeuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombrent de manière ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisions. La présence d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, qui devra nécessairement être une personne qualifiée bénéficiant d’une expertise en la matière,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui vous concernent de près. Nous avons eu l’opportunité, avant l’examen de ce texte en commission des lois, d’en discuter par visioconférence alors que vous étiez en Polynésie. J’en ai parlé à M. le président de la commission des lois : à mon avis, c’est une expérience à renouveler, car cette technique nous permet de mieux travailler ensemble, lorsque nous sommes à vingt-quatre heures d’avion les uns des autres et que l’on a besoin de communiquer autrement que par lettre ou par téléphone. Sur le fond, cet amendement est bienvenu : il permettra de mettre fin à une ince...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Madame la présidente, vous savez que la Polynésie française est peuplée de 270 000 habitants. Cette population est encore composée de familles dites élargies, et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXe siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Bien sûr, madame la présidente. L’amendement no 19 vise à adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete. Comme je l’ai indiqué à l’instant, compte tenu des spécificités des familles polynésiennes, de nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Je suis bien conscient que la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ui tiennent aux particularités de votre territoire, auxquelles vous souhaitez que soit adapté le code civil applicable chez vous. Vous nous avez bien expliqué les difficultés de successions, les indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible, ainsi que les désordres sociaux, les difficultés familiales et les difficultés d’ordre économique que cela a entraîné sur le territoire polynésien. Nous comprenons, bien évidemment, tout cela. Cela dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent être résolues en droit. Certaines de vos propositions posent des difficultés d’ordre constitutionnel. Vous demandez, par exemple, la représentation pour une « souche » : cela n’est pas possible, car en France, selon l’adage, « nul ne plaide par procureur ». Chaque partie doit agir directeme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Je prends acte du retrait des amendements, mais je veux insister sur leur pertinence. Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, ils ne concernent pas seulement la Polynésie : en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, on rencontre de sérieux problèmes liés à l’indivision, à tel point que le développement s’en trouve bloqué. J’ai pris note de l’engagement de Mme la ministre de travailler avec les parlementaires. À cet égard, je souhaite participer moi aussi, avec mes autres collègues de Martinique, à ces séances de travail. En effet, il convient de trouver le bon vé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de recourir à un interprète assermenté inscrit sur l’une des listes d’experts. Le présent amendement vise donc à apporter une dérogation à cette obligation en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes. La Polynésie éprouve d’ailleurs des difficultés à établir ces listes d’experts. En effet, quand bien même on y parvient à Pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Cet amendement vise à étendre l’application du pacte civil de solidarité à la Polynésie française. À ce jour, il est impossible de faire enregistrer un PACS au tribunal de Papeete, faute de registre ouvert. À l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna, il est donc proposé par le présent amendement d’étendre les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Certes, le 16 janvier dernier, Mme la garde des sceaux s’est opposée à un amendement similaire pré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Vous demandez que les dispositions du code civil relatives au PACS soient étendues au territoire de la Polynésie française. Je n’ai aucune raison de principe de refuser que les couples de Polynésie française puissent se pacser : j’émets donc un avis favorable, mais assorti d’une certaine réserve. Il existe en effet une difficulté qui a motivé l’avis défavorable que j’avais donné en commission. En effet, la question se pose de déterminer si le PACS relève du droit des personnes ou du droit des contrats. Vous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Je m’alignerai, quant à moi, sur la position de Mme la rapporteure en prenant le risque, comme elle nous le propose, d’adopter cet amendement. Si le Conseil d’État se montrait défavorable à notre interprétation, une CMP pourrait alors rectifier l’« excès » que nous aurions commis aujourd’hui en adoptant cette disposition. Il est injuste que les couples polynésiens ne puissent pas bénéficier du Pacs. Vous allez me dire : « Prenez donc le risque de faire voter un projet de loi allant dans ce sens à l’Assemblée de la Polynésie française ! » J’ai toujours refusé de le faire en tant que président, car j’estime que je ferais prendre un risque à nos futurs pacsés si était adoptée une loi qui ne s’appliquerait qu’en Polynésie, alors que les Polynésiens ont aussi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement réprimés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

...directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de la qualité de notre droit, et je crois que c’est ce que nous avons fait depuis hier. Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la grande disponibilité et la compréhension dont elle a fait preuve, ainsi que pour le travail qui a été accompli afin d’aboutir au résultat actuel, qui constitue un grand progrès pour la Polynésie. Je remercie également Mme la ministre d’avoir accepté de prévoir que nous travaillions ensemble afin de mettre en place ce tribunal foncier et de procéder aux aménagements nécessaires du code civil. Madame la ministre, je prends l’engagement d’une participation et d’une collaboration active de l’Assemblée de Polynésie, que je préside, en vue de l’organisation de cette mission, dans le même espri...