Interventions sur "armateur"

...vail que nous avons mené avec mes collègues rapporteurs de la commission de la défense et de la commission des lois. Je remercie également mes collègues de tous les groupes : en commission du développement durable, ils ont adopté ce projet à l’unanimité, c’est assez rare pour être signalé. Il s’agit d’un texte technique, attendu par les marins pour sécuriser leurs conditions de travail et par les armateurs pour pouvoir exercer leur profession et ne pas perdre de marchés. Lors de nos débats en commission, nous avons essayé de conserver l’équilibre du texte. À l’origine, ce projet de loi a été décrié et il a été très long à sortir des services de l’État, car on y voyait la porte ouverte au mercenariat. Il est important de rappeler cet élément, car dans le passé, il y a eu des propositions de loi qu...

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État – cher Frédéric –, mes chers collègues, la commission de la défense est saisie pour avis du projet de loi dont nous débattons ce soir. Ce texte autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français. En ce sens, il répond à une demande forte et légitime de la part des armateurs, dont la préoccupation première est la protection des personnes et des biens embarqués. La menace principale à laquelle sont confrontés les navires reste la piraterie et le brigandage maritimes. D’après les dernières données du Bureau maritime international, 264 actes de piraterie ont été recensés en 2013, soit le plus petit nombre d’incidents enregistrés depuis 2007. Il convient de s’en réjoui...

...n raison des dégâts sur les personnes et les biens et des pertes, des naufrages et des drames humains, économiques et nationaux. Les îles de la Sonde, le golfe de Guinée plus récemment et l’espace Aden-Arabie-Somalie sont des espaces stratégiques de plus en plus soumis à la piraterie. Celle-ci constitue une menace ancienne dans l’histoire maritime de notre pays. Aujourd’hui, 40 % des bateaux des armateurs français naviguent sous pavillon étranger faute d’être autorisés à recourir à une protection armée à bord, ce que proposent en droit la plupart des pays européens et en fait des pays comme la Grande-Bretagne, Israël et les États-Unis d’Amérique, contrairement à la France. Certes, dans certains cas importants, la marine française se donne la possibilité, sous l’autorité de M. le Premier ministre,...

... de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et (de) les incarcérer ». Ces attaques sont très souvent violentes, nous sommes donc conscients qu’il est impératif d’agir pour la prévention des atteintes physiques et psychologiques que les marins subissent. La piraterie maritime a également des conséquences économiques lourdes pour les armateurs. Les pertes financières sont évaluées à environ 10 milliards de dollars chaque année. N’oublions pas que 90 % du transport de marchandises transite par voie maritime : sa sécurisation doit donc rester une priorité. Aujourd’hui plusieurs mesures existent. Tout d’abord, le signalement volontaire de la présence d’un navire dans une zone à risque auprès de centres dédiés par les autorités publiques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale doit examiner à présent le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi vise principalement à lutter contre la piraterie maritime en autorisant les armateurs à recourir aux services de gardes armés privés à bord des navires sous pavillon national. En guise de préambule, le groupe écologiste tient à rappeler que le développement exponentiel du transport commercial, par la route ou par la mer, est la conséquence directe d’un modèle économique fondé sur la consommation intensive des ressources, modèle qui arrive à bout de souffle. Les difficultés causée...

...récédents ! Au total et toutes zones géographiques confondues, le Bureau maritime international a recensé deux cent trente-quatre attaques depuis le début de l’année 2013. Selon les années, entre trois cents et cinq cents marins sont concernés par des actes de piraterie, qui causent entre cinq et vingt-cinq morts par an. Au coût humain, qui est inacceptable, s’ajoute un coût économique pour les armateurs, qui est évalué entre 7 et 12 milliards de dollars par an, en raison du surplus de carburant nécessaire à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risque, du surenchérissement des assurances ou encore des dépenses supplémentaires de sécurité. Il faut néanmoins observer que les actes de piraterie se concentrent sur des espaces limités et identifiés, en général à proximité de pass...

... ces marins d’exercer leur métier, difficile, dans de bonnes conditions. Ce personnel formé, obéissant à des règles professionnelles strictes, ne sera donc pas composé de mercenaires mais de professionnels de la sécurité, comme il en existe dans d’autres branches d’activité. Nous ne pouvons en effet faire l’économie de cette mesure qui protégera des vies humaines tout en sécurisant l’activité des armateurs. Une vie humaine n’est pas quantifiable. Le coût de la piraterie ne peut donc être évalué par les seules pertes commerciales liées à son déploiement. Selon les calculs ce sont entre 7 et 9 milliards d’euros qui sont perdus chaque année du fait de cette criminalité. La solution pérenne à la piraterie se trouve à la croisée de l’économie du développement dans les zones touchées, de la géopolitiqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, très attendu par les armateurs, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires que nous examinons aujourd’hui a été retardé. Néanmoins, nous saluons son examen ce soir. À l’issue de nos travaux en commission, ce texte a été très largement amélioré, notamment grâce aux amendements présentés par le rapporteur de la commission saisie au fond, Arnaud Leroy, qui ont répondu à la plupart de nos interrogat...

Je le sais ! Nos travaux au sein des différentes commissions ont également permis de lever le flou concernant l’identification des responsabilités en cas d’intervention. Désormais, un agent sera identifié dans l’annexe au contrat passé entre l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, et il sera investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord. Cet agent devra être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord. Sans remettre en cause l’autorité du capitaine, cette mesure aura pour effet de définir clairement les responsabilités tant des officiers de la marine marchande que des ...

...taques réussies dans l’océan Indien et de plus en plus fréquentes dans le golfe de Guinée. Les périodes de captivité durent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et sont très éprouvantes, menant parfois au décès de membres d’équipage. Il s’agit ensuite d’un coût économique, compte tenu de l’impact des actes de piraterie sur le commerce international. Les surcoûts liés à la piraterie pour les armateurs sont évalués entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année, du fait des dépenses de carburant, des frais d’assurance, des dépenses de sécurité et du versement de primes de risque aux équipages. Les compagnies françaises sont directement concernées, avec le transport de 15 millions de passagers par an, et à l’heure où 72 % de nos importations et exportations sont assurés par des voies maritimes...

...omatiques qui ne permettent pas de couvrir certaines zones, et non par le manque d’équipes disponibles. Alors que nous nous apprêtons à entériner cette évolution législative, je constate que les nombreux travaux qui ont précédé ce texte, ont participé à cette évolution culturelle et à l’ébauche d’une solution adaptée et équilibrée, une solution qui permet d’offrir l’alternative indispensable aux armateurs de navires battant pavillon français en matière de sécurité ; une solution qui permet aux entreprises françaises de se positionner sur ce marché. Positionnement qui devrait aboutir à la création de plus de 300 emplois et surtout, une solution qui garantit le cadre juridique indispensable au contrôle effectif de ce dispositif. Car si la crainte du développement d’une activité de mercenaire se ra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2008, les armateurs de navires français bénéficient de la protection de la Marine nationale pour prévenir les risques d’attaques de pirates. Mais nos militaires n’ont pas le don d’ubiquité et ne peuvent pas, à eux seuls, assumer cette tâche à la fois considérable et indispensable. Vous avez à juste titre rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que plus de deux cent soixante attaques ont été recensées depuis le dé...

...aut préciser que la présence de personnels formés, équipés et entraînés est particulièrement déterminante pour repousser une attaque. Les équipes de protection embarquées de la marine nationale française donnent satisfaction même si, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les délais d’obtention des accords diplomatiques conduisent à un refus dans 30 % des cas. Ces contraintes font que les armateurs ne font pas systématiquement appel aux EPE. Les chiffres officiels sous-estiment ainsi leurs besoins, qui seraient deux fois plus élevés dans des conditions optimales. La marine nationale ne peut pas y répondre et le recours à des activités privées de protection des navires paraît, dès lors, indispensable, eu égard aux enjeux humains et financiers. Le texte que nous examinons réglemente stricte...

...ires, retient en otage des équipages, exige des rançons, torture et tue les victimes. Elle constitue une menace majeure pour nos économies modernes, une menace pour le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements, particulièrement pour les navires sous pavillon français. Rappelons que 90 % du transport des marchandises au niveau mondial se fait par voie maritime. Pour les armateurs, le coût de la piraterie s’élève à près de 9 milliards d’euros par an. La piraterie est aussi une menace pour les humanistes car elle est la conséquence malheureuse et criminelle de l’évolution du monde, de la mondialisation et des déséquilibres croissants entre le nord et le sud, entre les pays industrialisés et les pays les plus pauvres. Car, dans la grande majorité des cas, c’est bien la pau...

...ance – et c’est un euphémisme de le dire –, ce type d’activité n’a jamais été encouragé par l’État. Dans le domaine de la piraterie, les entreprises françaises, qui n’ont pas le droit d’embarquer des équipes armées sur les bateaux, se font doubler par les Anglo-saxons. Dans leur rapport d’information de février 2012, Christian Ménard et Jean-Claude Viollet tiraient la conclusion suivante : « Les armateurs, longtemps hostiles à la présence de gardes armés pour la protection contre la piraterie maritime y sont désormais favorables. Les rapporteurs considèrent qu’il est crucial d’organiser le secteur. Cela suppose tout d’abord de légiférer afin de définir clairement un ensemble d’activités autorisées par la loi. Il pourra en découler un système d’agrément des sociétés et des employés à même de clari...

...uand les pirates peuvent se déplacer rapidement d’une zone à l’autre, ainsi qu’on peut le constater actuellement avec le développement de la piraterie dans le golfe de Guinée ? Par ailleurs, nous devons veiller à ne pas imposer un encadrement trop strict et trop contraignant de l’activité privée de protection des navires. Le choix du nombre de gardes privés doit relever de la responsabilité de l’armateur, qui doit analyser les risques. Notre but doit être de défendre la compétitivité du pavillon français et du transport maritime, afin de les aider à gagner des parts de marché. Ce texte est une des conditions nécessaires ; il faudra veiller à ce que l’application des décrets n’intervienne pas trop tardivement, risque réel quand on connaît la réserve des ministères régaliens sur ce sujet.

Les armateurs qui se retournent vers les sociétés privées savent très bien à qui ils s’adressent : aucune confusion ne sera donc possible, d’autant qu’une telle appartenance, un tel passé militaire sont généralement connus ou peuvent du moins aisément l’être. C’est pourquoi, au nom de la commission de la défense, je souhaiterais que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale.

...it à être appelés « mon Lieutenant », « mon Général » ou « mon Amiral ». C’est un fait, c’est une pratique, c’est une coutume : amiral un jour, amiral toujours ! Ne pas leur permettre de faire état de leur ancienne qualité entre donc en contradiction avec la réalité. Enfin, je tiens à souligner que les clients de ces entreprises de sécurité très particulières, amenées à monter à bord, seront des armateurs. Or les armateurs sont des gens avertis, concernés, qui investissent des fonds importants dans les navires, dans la marchandise : ils sont donc parfaitement formés et informés, tout comme les capitaines des navires. Mais ce n’est pas le cas pour les sociétés de gardiennage ou de sécurité, qui peuvent être embauchées ici ou là pour protéger une fête foraine, une foire : leur situation est très di...

...e ne reviendrai pas sur la réalité et l’horreur de ce dont nous parlons ce soir, même si ces faits se produisent à des milliers de kilomètres de cet hémicycle et des foyers des Françaises et des Français qui nous regardent ou qui liront sur internet le compte rendu de nos travaux. On ne peut pas ignorer la réalité internationale : d’autres pays avant nous ont pris des initiatives pour épauler les armateurs et les familles confrontés à ce type de drames inqualifiables. Je crois que l’on ne peut pas rester insensible aux arguments développés par les uns et les autres. J’ai moi même rappelé au cours de la discussion générale que s’assurer la collaboration d’anciens professionnels qui, dans leur précédent métier, ont fait usage d’armes et ont été confrontés à pareilles situations, constituait un gage ...

Je dois avouer que j’ai adopté une position de repli, et je l’assume, pour essayer d’avancer et de trouver un compromis, en comprenant les obligations de M. le secrétaire d’État. Soyons pratiques. Je pense que les armateurs choisiront des équipes de gardes armés professionnels, qui disposent de diplômes et surtout d’une expérience. Dans le recrutement de certains équipages techniques, il est fait toujours référence à l’expérience des personnels sur certains postes à bord du navire. Nous parlons ici de documents publicitaires. Nous devons être clairs sur le type de document dont il s’agit : il ne faut pas exclure la...