Interventions sur "bord"

..., avec un système d’accréditation que nous avons examiné de près. J’ai voulu, pour ma part, ajouter au texte un certain pragmatisme et de la flexibilité. J’ai fait adopter quelques amendements pour aller vite et mettre en place un système réactif. Car la piraterie est un sujet mouvant, les zones évoluent très rapidement et les types de navires qui peuvent avoir recours aux services de sécurité à bord sont très divers. Il fallait donc introduire une réelle flexibilité dans le texte. Je remercie les services du Gouvernement et de l’administration d’avoir permis un dialogue constructif sur ces questions. J’ai également voulu m’assurer, en tant que rapporteur, du traitement des pirates éventuellement restés à bord. Que faire demain si un homme, qui a voulu attaquer un navire battant pavillon fra...

...saurait évidemment s’en satisfaire, dans la mesure où sont en jeu des vies humaines et, secondairement, la protection des biens. Le recours à l’action complémentaire de gardes privés armés est donc nécessaire, à condition d’être strictement encadré. Tel est l’objet du projet de loi, qui propose de compléter notre arsenal juridique et opérationnel en poursuivant deux objectifs principaux. Tout d’abord, comme je viens de l’évoquer, il s’agit de garantir la sécurité des navires français dans les zones dangereuses. Mais le texte doit également renforcer la compétitivité du pavillon français. Il favorisera aussi le développement d’entreprises nationales et pourra notamment permettre le rapatriement, en France, d’une activité jusqu’alors assurée par les filiales étrangères de sociétés françaises. ...

...ues et nationaux. Les îles de la Sonde, le golfe de Guinée plus récemment et l’espace Aden-Arabie-Somalie sont des espaces stratégiques de plus en plus soumis à la piraterie. Celle-ci constitue une menace ancienne dans l’histoire maritime de notre pays. Aujourd’hui, 40 % des bateaux des armateurs français naviguent sous pavillon étranger faute d’être autorisés à recourir à une protection armée à bord, ce que proposent en droit la plupart des pays européens et en fait des pays comme la Grande-Bretagne, Israël et les États-Unis d’Amérique, contrairement à la France. Certes, dans certains cas importants, la marine française se donne la possibilité, sous l’autorité de M. le Premier ministre, de soutenir et accompagner nos navires lorsqu’ils transportent des marchandises avec des plats-bords norma...

...gence et une croissance importante depuis les années 1990. Elle fait peser une menace réelle sur les navires de haute mer. Ainsi, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés entre 1990 et 2010. En 2013, près de 264 actes de piraterie ont été constatés. Si le chiffre est globalement en baisse, certaines zones géographiques subissent une croissance importante de tels actes. La situation a d’abord été critique dans le détroit de Malacca il y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, les problèmes se concentrent en Asie du Sud-Est, dans le golfe d’Aden et dans le golfe de Guinée. Selon les estimations de la Banque mondiale, le montant des rançons versées aux pirates entre 2005 et 2012 dans le seul golfe d’Aden s’élève à un demi-milliard de dollars. Il s’agit donc d’une activité lucrative contr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale doit examiner à présent le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi vise principalement à lutter contre la piraterie maritime en autorisant les armateurs à recourir aux services de gardes armés privés à bord des navires sous pavillon national. En guise de préambule, le groupe écologiste tient à rappeler que le développement exponentiel du transport commercial, par la route ou par la mer, est la conséquence directe d’un modèle économique fondé sur la consommation intensive des ressources, modèle qui arrive à bout de souffle. Les difficultés causées par cet état de fait existent, comme aujourd’hui la q...

...et dans le golfe de Guinée. La question du renforcement de ces initiatives internationales et européennes doit être posée afin de les rendre plus efficaces. Nous constatons, en effet, que là où elles ont été conduites, les actes de piraterie reculent. À l’inverse, d’autres s’opèrent là où des dispositions n’ont pas encore été prises. Le projet de loi qui nous est soumis concerne la protection à bord des navires qui battent pavillon français ou relèvent d’intérêts français. En l’état actuel de notre droit, l’État met à disposition des propriétaires ou des exploitants de bâtiments exposés à un risque de piraterie des équipes de protections embarquées. Le dispositif représente plus de cent cinquante personnels militaires de la marine nationale, dont un nombre limité de fusiliers marins ayant r...

..., vingt-huit navires ont été détournés, quatre cent soixante-dix marins enlevés, quinze assassinés. En 2013, deux cent trente attaques ont été recensées concernant entre trois cents et cinq cents membres d’équipages. En examinant ce texte, c’est à ces marins, à leurs familles et à leurs proches, que nous pensons bien évidemment. En permettant aux navires battant pavillon français d’avoir à leur bord du personnel de sécurité armé, nous permettrons à ces marins d’exercer leur métier, difficile, dans de bonnes conditions. Ce personnel formé, obéissant à des règles professionnelles strictes, ne sera donc pas composé de mercenaires mais de professionnels de la sécurité, comme il en existe dans d’autres branches d’activité. Nous ne pouvons en effet faire l’économie de cette mesure qui protégera de...

...es bateaux mères, ciblent davantage les navires croisant très au large des côtes mais aussi certains navires exposés en raison de leurs caractéristiques nautiques tels que les portes containers et les thoniers, et retiennent souvent en otage l’équipage jusqu’au versement d’une rançon. La multiplication de ces actes de piraterie fait peser un danger constant et réel sur les femmes et les hommes à bord de ces navires. En effet, certaines prises d’otages ont malheureusement tourné au drame, entraînant parfois la mort d’un ou plusieurs membres de l’équipage. Elles ont également marqué fortement l’opinion publique, les entreprises et les armateurs, ainsi que les familles, bien évidemment. Depuis plusieurs années, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la piraterie, grâce principalemen...

Je le sais ! Nos travaux au sein des différentes commissions ont également permis de lever le flou concernant l’identification des responsabilités en cas d’intervention. Désormais, un agent sera identifié dans l’annexe au contrat passé entre l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, et il sera investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord. Cet agent devra être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord. Sans remettre en cause l’autorité du capitaine, cette mesure aura pour effet de définir clairement les responsabilités tant des officiers de la marine marchande que des équipes de protection privées présentes à bord des navires. De nombreuses améliorations ont été apportées quant à la fixation du nom...

Les pirates n’hésitent plus à utiliser un armement lourd et très mobile. Ils agissent autant en haute mer qu’au mouillage, lorsque les navires sont les plus vulnérables. À l’échelle mondiale, le coût de cette piraterie moderne est aujourd’hui extrêmement élevé. Il s’agit d’abord d’un coût humain, à travers les atteintes physiques et psychologiques inadmissibles contre les marins. Outre les décès dont nous avons parlé, il faut évoquer les prises d’otages, systématiques en cas d’attaques réussies dans l’océan Indien et de plus en plus fréquentes dans le golfe de Guinée. Les périodes de captivité durent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et sont très éprouvantes, men...

...tre rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que plus de deux cent soixante attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, et il est urgent d’agir car au niveau mondial, les conséquences sont estimées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros chaque année. Votre projet de loi sur les activités privées de protection des navires prévoit par conséquent d’autoriser la présence de gardes armés à bord de navires battant pavillon français croisant dans les zones infestées de pirates. Ce texte permettra également la création d’entreprises privées de protection des navires. Il existe deux zones d’intérêt du point de vue français : le nord-ouest de l’océan Indien au large de la Somalie et le golfe de Guinée. Dans l’océan Indien, la piraterie est un phénomène en régression notamment grâce à l’opér...

...rgaisons, la marchandise la plus prisée étant les hydrocarbures, le pétrole raffiné. Heureusement, des mesures de prévention ont efficacement enrayé ce phénomène : le respect des règles de bonne pratique de l’Organisation maritime internationale, la présence active des marines nationales dans les zones concernées et, enfin, le recours croissant à la des équipes de protection publique ou privée à bord des navires. À cet égard, il faut préciser que la présence de personnels formés, équipés et entraînés est particulièrement déterminante pour repousser une attaque. Les équipes de protection embarquées de la marine nationale française donnent satisfaction même si, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les délais d’obtention des accords diplomatiques conduisent à un refus dans 30 % des cas...

...u près la mission qui incombe à la force Atalante et aux quelques navires militaires de la communauté internationale dans l’Océan indien, océan dangereux. Pourtant le travail effectué par nos bâtiments de guerre et avions de reconnaissance est remarquable. Il a permis de quasiment éradiquer le drame de la piraterie dans ce secteur de notre planète. La vérité oblige à dire que les gardes privés à bord des navires marchands et les équipes de protection embarquées, les EPE, à bord de nos bateaux de pêche ou spécialisés ont largement contribué à cette réaction nécessaire et efficace. Les EPE de la marine nationale ont montré toutes leurs compétences depuis juillet 2009 à bord des thoniers senneurs français. Isolés en plein océan, bas sur l’eau, quasiment statiques pendant la phase de ramassage d...

Nous touchons à l’une des difficultés que nous avions identifiées en commission du développement durable, nous conduisant à adopter une démarche inverse. Différents orateurs ont évoqué l’émergence d’un marché de services de gardes armés à bord de navires : dans un contexte de concurrence internationale, les sociétés françaises entreront en compétition avec des sociétés britanniques, israéliennes, sud-africaines ou encore nord-américaines. Dans l’ensemble des pays concernés, on est autorisé à mettre en avant sa qualité d’ancien amiral, d’ancien membre des SWAT, des Navy SEALs et j’en passe. La commission du développement durable s’est d...

J’abonde dans le sens de mes collègues rapporteurs et j’ajoute, au nom de la commission des lois, deux autres arguments. Tout d’abord, par cette disposition, on limiterait une telle restriction aux seuls fonctionnaires de police et de gendarmerie, puisqu’elle ne serait pas appliquée aux fonctionnaires des douanes, des ERIS – Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité – et de l’administration pénitentiaire, pourtant autorisés dans le cadre de leur profession à porter les armes. On créerait ainsi une distorsion au sein même...

...ur essayer d’avancer et de trouver un compromis, en comprenant les obligations de M. le secrétaire d’État. Soyons pratiques. Je pense que les armateurs choisiront des équipes de gardes armés professionnels, qui disposent de diplômes et surtout d’une expérience. Dans le recrutement de certains équipages techniques, il est fait toujours référence à l’expérience des personnels sur certains postes à bord du navire. Nous parlons ici de documents publicitaires. Nous devons être clairs sur le type de document dont il s’agit : il ne faut pas exclure la possibilité de mettre en avant, une fois que la relation contractuelle a débuté, les compétences et les grades, si nécessaire, des personnes qui seront recrutées.

...ger d’étendre le périmètre des zones dangereuses connues à une étendue couvrant l’équivalent d’un, deux ou trois jours de navigation supplémentaires ? Ceci permettrait aux navires d’assurer leur protection pendant encore quelques milles après la sortie de la zone à risques, afin de s’assurer que toute menace est effectivement écartée. Un tel prolongement aurait la vertu de limiter les « effets de bord » inhérents à un zonage trop strict. La seconde observation a trait aux types de navires susceptibles d’embarquer des gardes privés. Il faudra, là aussi, que le décret prévu à l’alinéa 6 définisse un champ relativement large. Nous connaissons les navires qui forment les cibles traditionnelles des attaques : pétroliers à pleine charge, câbliers, navires de pêche, bâtiments de recherche sismique p...

...spectées. Suite à mes discussions avec Nicolas Bays et avec certains militaires, je pense que nous avons raison de vouloir fixer le minimum à trois pour assurer une présence minimale sur les différentes parties du navire. Je tiens à préciser qu’il est hors de question, dans la loi, de soumettre un garde armé à l’obligation d’assurer un quart. Il faut que nous soyons précis : les gardes armés, à bord, ne feront pas de quart. Leur nombre ne doit donc pas obéir à des possibilités de rotation.

...sible permettant d’assurer la protection efficace d’un navire en toutes circonstances. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des personnes et des biens, mais aussi celle des agents privés de protection. En deçà de ce seuil, il suffirait d’une arme enrayée, ou d’un blessé au sein de l’équipe de sécurité, pour réduire à néant la protection du navire, si celui-ci était attaqué sur ses deux bords. Rendre obligatoire la présence d’au moins trois hommes ne permet évidemment pas d’écarter tout risque. Néanmoins, il apparaît comme le standard exigible pour réduire ce type d’aléas. Mais je retire mon amendement au profit de l’article 49 du Gouvernement, déjà défendu.

Cet amendement se situe dans la même veine que celui concernant les différents types de systèmes embarqués. Il me semble intéressant de préciser que les armes pourraient être létales et non létales. En effet, nous disposons d’équipements permettant de neutraliser des personnes sans les blesser ni, a fortiori, les tuer. Dans des espaces réduits comme l’on en trouve à bord des navires, ces armes peuvent être intéressantes pour éviter, notamment, les dommages collatéraux. Je le répète, si les pirates arrivent à monter à bord, les opérations se dérouleront dans des espaces très réduits comme des coursives et des ponts qui peuvent être également occupés par des membres de l’équipage. Il importe d’éviter les accidents.