Interventions sur "pavillon"

...te au mercenariat. Il est important de rappeler cet élément, car dans le passé, il y a eu des propositions de loi qui ne faisaient aucune distinction selon le type de gardes armés, qu’il soient à terre ou en mer, ce qui en faisait effectivement des mercenaires potentiels. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souhaité circonscrire l’activité de ces gardes armés en mer, sur des navires battant pavillon français, avec un système d’accréditation que nous avons examiné de près. J’ai voulu, pour ma part, ajouter au texte un certain pragmatisme et de la flexibilité. J’ai fait adopter quelques amendements pour aller vite et mettre en place un système réactif. Car la piraterie est un sujet mouvant, les zones évoluent très rapidement et les types de navires qui peuvent avoir recours aux services de sé...

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État – cher Frédéric –, mes chers collègues, la commission de la défense est saisie pour avis du projet de loi dont nous débattons ce soir. Ce texte autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français. En ce sens, il répond à une demande forte et légitime de la part des armateurs, dont la préoccupation première est la protection des personnes et des biens embarqués. La menace principale à laquelle sont confrontés les navires reste la piraterie et le brigandage maritimes. D’après les dernières données du Bureau maritime international, 264 actes de piraterie ont été recensés en 2013, s...

...nes et les biens et des pertes, des naufrages et des drames humains, économiques et nationaux. Les îles de la Sonde, le golfe de Guinée plus récemment et l’espace Aden-Arabie-Somalie sont des espaces stratégiques de plus en plus soumis à la piraterie. Celle-ci constitue une menace ancienne dans l’histoire maritime de notre pays. Aujourd’hui, 40 % des bateaux des armateurs français naviguent sous pavillon étranger faute d’être autorisés à recourir à une protection armée à bord, ce que proposent en droit la plupart des pays européens et en fait des pays comme la Grande-Bretagne, Israël et les États-Unis d’Amérique, contrairement à la France. Certes, dans certains cas importants, la marine française se donne la possibilité, sous l’autorité de M. le Premier ministre, de soutenir et accompagner nos na...

...orces privées pour la protection des navires est courant chez nos voisins européens. Ce projet de loi s’inscrit donc dans un mouvement généralisé à de nombreux pays. Aussi bien en Belgique qu’à Chypre, en Allemagne, en Grèce ou encore en Espagne, la présence d’entreprises privées armées à bord des navires nationaux est autorisée. Il y a donc un impératif de compétitivité et d’attractivité pour le pavillon français. En effet, certains armateurs, dont les bateaux naviguent dans des zones dangereuses, préfèrent souvent battre un pavillon étranger afin d’être en mesure de pouvoir se protéger avec une équipe privée. Il importe donc de défendre le pavillon français et de lui donner les moyens d’être compétitif face à ses concurrents étrangers. En alignant la législation française sur celles de ses concu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale doit examiner à présent le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi vise principalement à lutter contre la piraterie maritime en autorisant les armateurs à recourir aux services de gardes armés privés à bord des navires sous pavillon national. En guise de préambule, le groupe écologiste tient à rappeler que le développement exponentiel du transport commercial, par la route ou par la mer, est la conséquence directe d’un modèle économique fondé sur la consommation intensive des ressources, modèle qui arrive à bout de souffle. Les difficultés causées par cet état de fait existent, comme aujourd’hui la question sécuritaire, et no...

...La question du renforcement de ces initiatives internationales et européennes doit être posée afin de les rendre plus efficaces. Nous constatons, en effet, que là où elles ont été conduites, les actes de piraterie reculent. À l’inverse, d’autres s’opèrent là où des dispositions n’ont pas encore été prises. Le projet de loi qui nous est soumis concerne la protection à bord des navires qui battent pavillon français ou relèvent d’intérêts français. En l’état actuel de notre droit, l’État met à disposition des propriétaires ou des exploitants de bâtiments exposés à un risque de piraterie des équipes de protections embarquées. Le dispositif représente plus de cent cinquante personnels militaires de la marine nationale, dont un nombre limité de fusiliers marins ayant reçu une formation et un entraînem...

...our le commerce mondial. En 2011, vingt-huit navires ont été détournés, quatre cent soixante-dix marins enlevés, quinze assassinés. En 2013, deux cent trente attaques ont été recensées concernant entre trois cents et cinq cents membres d’équipages. En examinant ce texte, c’est à ces marins, à leurs familles et à leurs proches, que nous pensons bien évidemment. En permettant aux navires battant pavillon français d’avoir à leur bord du personnel de sécurité armé, nous permettrons à ces marins d’exercer leur métier, difficile, dans de bonnes conditions. Ce personnel formé, obéissant à des règles professionnelles strictes, ne sera donc pas composé de mercenaires mais de professionnels de la sécurité, comme il en existe dans d’autres branches d’activité. Nous ne pouvons en effet faire l’économie de ...

... oeuvre rapide de ce texte. Je crois que nous avons très largement contribué à l’amélioration, aux discussions et aux travaux en commission. En effet, 90 à 95 % du transport mondial des marchandises est actuellement assuré par le fret maritime. Dans notre pays, la marine marchande emploie environ 12 500 navigants français, 3 000 navigants étrangers et 8 500 personnes sédentaires. De plus, notre pavillon français hissé à l’arrière d’un navire et flottant aux vents participe indéniablement à l’image et à la représentativité de la France dans le monde. Alors que l’on pensait la piraterie réduite voire même cantonnée à des films à grand succès, cette forme de banditisme pratiquée sur la mer est réapparue à la fin du XXe et au début du XXIe siècle sous une forme nouvelle, plus moderne et malheureuse...

...els sont des paysans ou des pêcheurs appauvris qui ont sombré dans la délinquance et le trafic, des mafias parfois extrêmement violentes et bien équipées, ou des gangs isolés. Les profils de ces pirates sont très divers, selon leurs moyens et leur région d’origine. Leurs cibles sont indifféremment les navires de commerce et de pêche ou des bateaux de plaisance, sans attention particulière pour le pavillon du navire attaqué. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit : dès lors qu’il existe des situations d’extrême pauvreté, la piraterie est la conséquence d’un mal plus profond, celui du sous-développement. Nous pourrions également évoquer les problèmes engendrés dans certaines régions par la pêche industrielle : ainsi, des pêcheurs traditionnels ne pouvant plus subvenir aux besoins de leur famille se s...

...llement déclenchée par les pirates. Si aucune attaque pirate n’a eu de telles conséquences jusqu’à présent, le risque est néanmoins réel. On le voit bien, lutter contre la piraterie maritime en assurant la sécurité des équipages et des navires constitue un enjeu considérable, tant pour les armateurs que pour la communauté des États. Cela participe également au renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime national face à une concurrence étrangère de plus en plus rude. La France, l’Europe et le monde ont déjà réagi en déployant des escadres au large de la Somalie : ce sont les opérations Atalante, menée par l’Union européenne,Ocean Shield, conduite par l’OTAN. Si cette présence constante a indéniablement diminué les risques, elle ne parvient toujours pas à assurer...

...res est possible dans la plupart des grands États maritimes de l’Union européenne, les enjeux de sécurité et la concurrence internationale ont, effectivement, rendu indispensable cette adaptation de notre régime juridique. Cette évolution, annoncée à l’occasion du comité interministériel de la mer qui s’est tenu en décembre dernier est une condition, un levier indispensable à la compétitivité du pavillon français, qui représente environ 600 navires pour notre marine marchande. Si les récents chiffres indiquent une baisse des attaques de piraterie par rapport à 2011, l’ampleur et les conséquences de ce phénomène ne doivent pas être sous estimées. Cette évolution est dictée par la nécessité de renforcer la sécurité des hommes, des biens et des navires, indispensable dans les zones les plus exposé...

... secrétaire d’État, que plus de deux cent soixante attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, et il est urgent d’agir car au niveau mondial, les conséquences sont estimées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros chaque année. Votre projet de loi sur les activités privées de protection des navires prévoit par conséquent d’autoriser la présence de gardes armés à bord de navires battant pavillon français croisant dans les zones infestées de pirates. Ce texte permettra également la création d’entreprises privées de protection des navires. Il existe deux zones d’intérêt du point de vue français : le nord-ouest de l’océan Indien au large de la Somalie et le golfe de Guinée. Dans l’océan Indien, la piraterie est un phénomène en régression notamment grâce à l’opération Atalante engagée par d...

...des mercenaires, ils devront être clairement distingués des forces armées publiques avec lesquelles ils agiront en complémentarité. Le rôle du Conseil national des activités privées de sécurité sera à cet égard déterminant pour la crédibilité de la mise en oeuvre du dispositif législatif. Sur le plan du commerce et de l’emploi, ce texte pourrait également permettre de renforcer l’attractivité du pavillon français car la position de la France se distingue dans ce domaine. La plupart des pays de l’Union européenne ayant légalisé les activités de protection privée des navires, le marché est actuellement occupé par des sociétés d’origine anglo-saxonnes. Cette légalisation permettra le développement d’entreprises françaises et offrira l’opportunité d’une seconde carrière à des militaires en fin de con...

...eur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, mon propos sera bref : de nombreux arguments ont déjà été exposés et le consensus semble se faire autour de ce projet de loi, texte clair, concret et applicable quasiment en l’état. L’enjeu en est aisément palpable. Assurer la sécurité des navires sous pavillon français pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans ce secteur est primordial. Ce quasi-consensus, nous le devons au travail et à la pédagogie de notre rapporteur Arnaud Leroy, auquel je tiens à rendre hommage. Lorsqu’il a commencé les auditions et qu’il m’a parlé de pirates, je vous avouerai que mon intérêt ne s’est pas porté naturellement sur ce sujet. Mais après le brillan...

...s senneurs français. Isolés en plein océan, bas sur l’eau, quasiment statiques pendant la phase de ramassage du filet, ces navires – je les connais car ils sont de Concarneau – constituaient des proies faciles pour les pirates somaliens. Or pas un n’a été victime de piratage : les commandos et fusiliers commandos à bord ont bien veillé au grain. Bien sûr, l’idéal serait que chaque navire battant pavillon français puisse bénéficier d’une telle protection, mais l’on sait que cela n’est pas possible car la totalité de nos effectifs n’y suffiraient pas. Le recours à la sécurité privée est donc la solution la mieux adaptée à la situation et l’on peut estimer que désormais, plus du tiers des navires de commerce l’emploient dans les secteurs dangereux. Un véritable secteur économique de la protection m...

...stater actuellement avec le développement de la piraterie dans le golfe de Guinée ? Par ailleurs, nous devons veiller à ne pas imposer un encadrement trop strict et trop contraignant de l’activité privée de protection des navires. Le choix du nombre de gardes privés doit relever de la responsabilité de l’armateur, qui doit analyser les risques. Notre but doit être de défendre la compétitivité du pavillon français et du transport maritime, afin de les aider à gagner des parts de marché. Ce texte est une des conditions nécessaires ; il faudra veiller à ce que l’application des décrets n’intervienne pas trop tardivement, risque réel quand on connaît la réserve des ministères régaliens sur ce sujet.

...rd-américaines. Dans l’ensemble des pays concernés, on est autorisé à mettre en avant sa qualité d’ancien amiral, d’ancien membre des SWAT, des Navy SEALs et j’en passe. La commission du développement durable s’est donc prononcée en faveur d’un alignement sur les conditions de compétition du marché international. Rappelons en effet cet élément fondamental du transport maritime : en dépit de notre pavillon français, nous sommes confrontés à une concurrence féroce dans l’ensemble des secteurs de ce marché international.

...ituation est très différente car la clientèle n’est pas la même. J’ai donc tendance à considérer qu’interdire à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie de faire état, une fois à la retraite, de la formation, de la compétence et du professionnalisme de nos armées et de notre police serait un grand dommage, d’autant plus que cela est pratiqué dans le reste du monde. Nous défendons certes le pavillon français, mais nous défendons aussi les hommes et les femmes de France compétents et talentueux.

...hémicycle. Si l’on peut comprendre l’amendement du Gouvernement, je pense que l’appel à la sagesse de l’Assemblée, et même l’appel au rejet de votre amendement, est soutenu sur tous les bancs. Je ne peux pas croire que le premier amendement gouvernemental sera celui qui brise le consensus d’une soirée qui se présentait si bien, dans le respect des femmes et des hommes présents sur ces navires, du pavillon français et du transport maritime.

...e minimal et celui de trois revient souvent. J’entends cela, comme j’entends l’exigence de souplesse dont vous parliez. L’analyse de risque est maintenue : nous avons ce plancher, mais l’armateur a la possibilité de dire quel est le nombre suffisant, avec la société privée de gardes armés. Cette possibilité de sur-mesures existe. Nous avons nous, en tant que législateurs élaborant une loi pour le pavillon français, l’obligation de nous assurer que les conditions de sécurité minimales sont respectées. Suite à mes discussions avec Nicolas Bays et avec certains militaires, je pense que nous avons raison de vouloir fixer le minimum à trois pour assurer une présence minimale sur les différentes parties du navire. Je tiens à préciser qu’il est hors de question, dans la loi, de soumettre un garde armé ...