Interventions sur "lieux de privation"
2 interventions trouvées.
Lionel Tardy :...maintien de cette commission. Autre raison de demander sa suppression, ce comité de suivi est chargé de suivre les effets de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000. On peut, je le pense, estimer que, quatorze ans après, cette mission de suivi est achevée. Il y a enfin un doublon évident avec les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, le contrôleur général peut très bien réunir les données, tout aussi bien que la commission de suivi. Mon amendement propose donc, vous l’aurez compris, de supprimer cette commission, sachant que le contrôleur général pourra remplir ses missions.
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents. Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de cette commission a toutefois été interrompue entre 2008 et 2012, mais elle a repris depuis 2012 et un rapport doit être établi très ...
