Interventions sur "entendue"

...nant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. La commission des lois a, pour sa part, présenté une solution alternative. Nous avons, depuis, retravaillé ensemble, et nous discuterons de cette proposition. La commission des lois, pour ce qui est de ses principaux apports, a tout d’abord souhaité clarifier, à l’article 62 du code de procédure pénale, le statut des différentes personnes entendues par les services d’enquête et préciser l’articulation entre ces différents statuts, témoin libre, témoin retenu pendant au plus quatre heures, suspect libre et suspect placé en garde à vue. Plusieurs amendements renforcent le caractère effectif ou simplificateur des droits accordés au suspect libre. Ainsi, il est fait obligation à l’officier de police judiciaire de rappeler brièvement, si besoi...

...là son originalité, la phase de l’enquête préliminaire qui, dans 97 % des cas, est aujourd’hui une phase policière. On dit souvent que cette phase est celle de tous les dangers pour les libertés. C’était évidemment le cas aux premiers temps de la procédure inquisitoire, mise en place par l’ordonnance de Villers-Cotterêts édictée par François Ier en 1539. À cette époque, une personne pouvait être entendue sans savoir pourquoi ni à quel titre, et sans témoins ni avocat. Chacun conviendra que cette période est fort heureusement révolue et que beaucoup de chemin a été fait depuis. Des garanties ont été apportées aux suspects qui, depuis 1789, bénéficient de la présomption d’innocence, mais aussi aux policiers qui consignent les actes de procédure par écrit, un écrit qui, dans notre droit, qu’il soit ...

...ite que nous ayons tous, depuis une dizaine d’années, suivi le chemin permettant de rattraper le temps perdu, nous souciant de ne plus être hors délai. La France a connu il y a dix ans des situations anormales en la matière. Nous sommes en passe de transposer les directives dans le calendrier initialement prévu, ce qui est une bonne chose. Cette directive prévoit que les personnes soupçonnées et entendues en audition libre doivent être informées de leurs droits fondamentaux. Elles doivent être avisées de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’elles auraient commise. Elles doivent être informées de leur droit de quitter à tout moment les locaux où elles sont entendues, ce qui fait la différence avec la procédure de la garde à vue. Elles doivent pouvoir être accompagnées...

...ue le Sénat l’ait abrogé. Incontestablement, l’instauration d’une politique commune d’asile incluant le régime d’asile européen commun doit être débattue dans des conditions respectueuses du travail parlementaire. Quant au fond, nous reconnaissons que ce projet de loi a le mérite de créer un véritable statut des personnes suspectées en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Notre commission des lois a opéré un distinguo clair entre les statuts des personnes auditionnées au cours de l’enquête pénale. L’audition libre a donné lieu à de nombreux débats, en particulier lors de l’adoption de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mais aucune disposition encadrant les conditions d’une telle audition n’avait été pris...

... refus de transposition. Dès lors, félicitons-nous de ce nouvel État de droit. Ce texte renforce les droits des personnes aux moments de l’enquête, de l’information et du jugement. Au moment de l’enquête, c’est nouveau. Certes, le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions, le 18 novembre 2011 et le 18 juin 2012, relatives aux obligations incombant aux enquêteurs d’informer les personnes entendues de la nature et de la date de l’infraction et de la possibilité de prendre un avocat. Mais nous arrivons aujourd’hui à la création d’une sorte de statut du suspect libre. Mais à ce sujet, l’historien et président de l’amicale des admirateurs de l’Incorruptible que je suis tient à vous dire, madame le garde des sceaux, qu’il faut faire très attention à ce terme de « suspect ».

... donc de ce mot en raison de ses connotations historiques. Certes, cela n’a plus rien à voir, j’en suis bien conscient, mais j’avoue que si l’on pouvait se référer à un autre terme que celui-ci, j’en serais soulagé. Le deuxième élément qui me semble important consiste dans le renforcement des droits à l’information des personnes privées de liberté, notamment la délivrance par écrit à la personne entendue de l’intégralité de ses droits. Il s’agit du droit à être assisté par un interprète et, au stade de l’instruction et de jugement, du droit à la traduction des pièces essentielles du dossier ; du droit d’accès à l’avocat avec l’aide juridictionnelle ; du droit de faire des déclarations et du droit de garder le silence – ce droit au silence constitue, madame la garde des sceaux, une grande évolutio...

...nais aux personnes que j’assistais, à savoir : « Ne dites rien tant qu’on n’a pas les pièces ! » En procédant de la sorte, la personne en garde à vue ne risque pas d’être soumise à contradiction, et rien ne peut donc lui être reproché. En empêchant l’accès au dossier, on ralentit donc la procédure et on rend impossible un véritable échange avec l’enquêteur. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue exprimer, tout à l’heure, votre souci de réserver des fenêtres de tir à l’instauration d’un échange contradictoire. C’est effectivement indispensable, mais à quel moment peut-on le faire ? Dans le cadre de la garde à vue, cela n’est possible que si la personne concernée sait sur quoi elle va être interrogée, et sur la base de quelles pièces. Quel intérêt y a-t-il à ce qu’elle prenne connaissance ...

...2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, pour que voie le jour le projet de loi permettant à l’avocat d’être présent lors des auditions des personnes placées en garde à vue. Cette loi, adoptée le 14 avril 2011, constitua un premier pas important. Cependant, déjà à l’époque, de nombreuses voix dénonçaient les insuffisances, notamment parce que la personne « suspectée », mais entendue sans être placée en garde à vue, ne bénéficiait d’aucun droit, mais aussi et surtout parce que l’avocat n’avait toujours pas accès à l’intégralité du dossier concernant la personne en garde à vue, et ne pouvait ainsi « l’assister » de manière efficiente. Si le projet de loi contient des avancées indéniables pour les droits de certains mis en cause, il néglige les droits des personnes placées en g...

...vient de rappeler combien il est important de mettre en oeuvre les transpositions le plus rapidement possible : la France se doit de montrer l’exemple en la matière. J’en viens aux principales dispositions. Le projet de loi qui nous est soumis instaure en premier lieu un statut en faveur des personnes suspectées lors de l’enquête, en définissant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues sans être placées en garde à vue. J’ai bien noté les différences sémantiques, soulignées par un certain nombre de nos collègues, entre « soupçonné » et « suspect ». Cela étant dit, le progrès introduit par les dispositions en discussion tient au fait que, pour l’heure, dans notre législation, aucune disposition ne définit les modalités de l’audition, de la part des services d’enquête – police, ...