Interventions sur "SEM"

En effet, pas moins de six propositions de loi rédigées dans les mêmes termes ont été déposées par des parlementaires de six groupes différents à l’Assemblée nationale et au Sénat.

En effet, sur tous les bancs des deux assemblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la disposition des collectivités territoriale pour exercer leur compétence une nouvelle structure m...

...urs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère transpartisan et la nécessité de ce nouveau dispositif. L’Association des maires de France, l’Association des régions de France, ainsi que le président du groupement des autorités responsables de transports ont également pris position en faveur de ce texte. L’attente des élus locaux comme des actionnaires opérateurs de SEM potentielles est donc très forte, notamment pour les projets complexes et innovants qui touchent des domaines tels que l’eau, les déchets, les transports, l’énergie ou encore les nouvelles technologies. En effet, avec la mise en place des services publics locaux, les élus sont contraints de trouver et de développer de nouveaux modes de gestion, comme vient de le dire le rapporteur, afin de pouvoi...

... collectivités des outils rénovés, que les territoires pourront se développer et offrir à nos concitoyens un meilleur service public. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons à l’initiative de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC. Un texte que l’on peut qualifier de transpartisan, puisqu’il a fait l’objet d’un certain nombre de propositions de loi issues de nombreux bancs de l’Assemblée nationale. Entre autres, je pense bien évidemment à Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, dont je suis l’un des cosignataires. Si ces propositions ont été formulées de part et d’autre de cet hémicycle, c’est bien que les parlementaires ont pris conscience de la nécessité de moderniser les outils à la disposition des collectivités. Il convient en effet d’organiser une...

...artenariats. Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’attribution d’une part majoritaire du capital aux collectivités locales, ainsi qu’à une véritable transparence, permise par les procédures de mise en concurrence. La SEM à opération unique, objet de cette proposition de loi, est à mi-chemin entre le PPP et la SEM classique ; elle vise à offrir aux collectivités territoriales un outil plus simple et plus souple que la SEM, pour allier la gouvernance publique au savoir-faire du privé. Son unique objet a trait à la réalisation d’une opération de service public, de construction et d’aménagement ou toute opération rel...

... voisines : je veux parler des partenariats public-privé. Il devait étoffer le maigre carquois d’outils mis à la disposition des autorités publiques, soit seulement la délégation de service public et le marché public. Ces PPP permettent l’association d’un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et à la gestion d’un ouvrage public. Lors de leur création, ces partenariats semblaient constituer la forme idéale pour permettre aux collectivités territoriales la réalisation, notamment, de grands projets de travaux publics. Mais quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui ? Nous avons tous en mémoire la récente affaire Ecomouv’, qui a démontré les limites de ces partenariats. Les élus locaux font actuellement face à des difficultés de taille : les caisses se vident, les pa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le texte initial a été modifié au Sénat et utilement amendé par notre commission des lois, la création de SEM à opération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles d...

Les SEM à opération unique seront donc, selon toute vraisemblance, l’outil privilégié de futures délégations de service public, notamment concernant les services publics de réseau, comme cela se fait dans les autres pays européens. Alors que les SEM traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires au sein des SEM à opération unique seront des mastodontes des secteurs c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la SEM à opération unique est une initiative parlementaire regroupant des sénateurs et des députés. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus sur les bancs de notre assemblée et au Sénat, comme cela a été rappelé tout à l’heure. En effet, les élus sont contraints, pour mettre en place des services publics locaux, de trouver des modes de gestion qui permettent d’offrir le meilleur ser...

Si l’exécutif doit justifier son choix devant son assemblée délibérante, ce qui est normal, il convient de ne pas soumettre celui-ci à une expertise coûteuse et, in fine, sujette à l’interprétation du juge, donc facteur de contentieux inutile. Si nous sommes bien sûr favorables à ce que les assemblées délibérantes puissent faire un choix éclairé, il convient de faire confiance également aux élus locaux pour déterminer la formule juridique la mieux ada...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les débats d’aujourd’hui ont permis de rappeler l’environnement des collectivités territoriales, un environnement sans cesse en mutation. Dans ce contexte, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin d’outils qui rapprochent, qui permettent de « faire ensemble » et de développer des coopérations et des mutualisations. Déjà, la création des sociétés publiques locales ou SPL en mai 2010 a permis aux collectivités locales de développer entre elles de réelles alliances opérationnelles. Le fait que 150 SPL ont été constituées à ce jour nous donne la preuve de la qualité de cet outil. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et ce d’autant plus que les tra...

Cela dit, il faut reconnaître leurs limites, notamment lorsque l’on veut recourir à des expertises extérieures aux collectivités membres. La SEM à opération unique sera donc un outil complémentaire par rapport aux SEM, aux SPL et, plus largement, à tous les autres modes de gestion existants. Mais, au-delà, les SEMOP répondent à un autre besoin, celui d’une gouvernance actuellement insatisfaisante. S’il est indispensable de s’associer à des acteurs privés, nos concitoyens n’acceptent plus que les élus soient dépossédés de toute capacité d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite à mon tour, comme l’ont fait presque tous les orateurs précédents, que notre assemblée examine aujourd’hui cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat. Un texte similaire avait d’ailleurs été déposé ici même, cosigné par des parlementaires issus de tous les groupes de notre assemblée. Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources des collectivités locales, due à un certain nombre de facteurs : outre l’environnemen...

je dirai que la SEM à opération unique conciliera une réinternalisation de la gouvernance « tout en externalisant le savoir-faire nécessaire pour la réalisation d’opérations d’envergure ou la gestion de services publics locaux ». Je voterai donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi qui crée un outil répondant à un besoin évident, reconnu à la fois par les collectivités et les entreprises.

...ouvernance au service de l’action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en oeuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les autres formes de partenariat public-privé prévues par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, la mise en place d’une SEM à opération unique n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours au PPP va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Comment, dès lors, ne pas craindre des dérives encore plus importantes que celles constatées avec les contrats de partenariat ? Par ailleurs, ce nouveau ...

Nos collègues sénateurs ayant concentré l’ensemble du dispositif des SEM à opération unique sur l’article 1er, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi. La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article 1er a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du droit commun. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Siré, le monopole des architectes n’est pas...

Cet amendement vise également à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat. L’enquête aurait pour objet d’estimer si la SEM à opération unique est la solution la plus avantageuse pour la personne publique. J’ai bien entendu les propos qu’a tenus mon excellent collègue Hugues Fourage, et je conçois bien qu’il existe des bémols. Ayant lu certains rapports de cabinets d’étude, je dois dire que je n’ai pas toujours été ébloui par leurs conclusions. On se demande si certains ne sont pas payés pour réinventer l’eau chaude ...

Tout d’abord, il me semble utile de préciser que la constitution d’une SEM à opération unique ne peut être utilisée pour lui confier un contrat de partenariat, mais uniquement une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit des contrats de partenariat à la décision de recourir à une SEM à opération unique. Par ailleurs, il convient de rappeler que...

Comme l’a dit le rapporteur, il faut bien distinguer les contrats de partenariat des SEM à opération unique. Présenter un tel amendement revient à considérer que les élus locaux ne sont pas en capacité de décider eux-mêmes. Pourtant, compte tenu du coût des évaluations préalables sur les PPP, il conviendrait de raison garder ! Il faut aussi faire confiance aux fonctionnaires territoriaux, qui possèdent cette expertise et peuvent montrer à leurs élus les avantages de telle ou telle so...

Enfin, rien n’empêche les élus de l’opposition – c’est leur rôle – de critiquer tel ou tel mode de passation ou telle ou telle décision d’une assemblée délibérante !