Interventions sur "révision"

Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui in...

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.

L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes mo...

L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ? Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les e...

Défavorable, pour plusieurs raisons. L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’une association qui emploie un salarié et qui se trouve donc, de fait, appartenir à l’économie sociale, soit forcée de procéder à une...

C’est la réalité et vous le savez très bien, monsieur Brottes. Tout à l’heure, je vous ai demandé pourquoi vous mettiez des barrières entre les entreprises conventionnelles et les entreprises du secteur des services à la personne. La perméabilité est une réalité, mais vous, vous voulez tout cloisonner avec ce projet de loi. S’agissant de la clause de révision, qu’y a-t-il d’extraordinaire à vérifier tous les cinq ans la conformité du mode de gouvernance des entreprises ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté ! Enfin, pardonnez-moi, madame la ministre, mais les associations qui n’emploient qu’un seul salarié ne sont pas légion : elles en ont le plus souvent des dizaines, et leurs trésoreries sont loin d’être abondante.