Interventions sur "secrétaire d’État"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie socia...

Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le XXe siècle et forgé ce concept d’économie sociale et solidaire. Il est légitime de légiférer sur un secteu...

Ce projet de loi ambitieux est attendu par tous les acteurs et tous les territoires. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre de nous avoir fait cette proposition, que nous approuvons à plusieurs titres. Ce secteur est aujourd’hui dynamique et crée de l’emploi non-délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social. L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nom...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à coeur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune. L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin...

...cruciaux, notamment dans nos territoires ruraux. Ce secteur des services à la personne représente un réel débouché pour ceux qui ont difficilement accès l’emploi. Il permet aussi d’embaucher des salariés non diplômés, puisque 90 % des employés de ce secteur n’ont pas le bac. Or il vient de subir le contrecoup de vos mesures fiscales néfastes et connaît, depuis 2013, une baisse inédite. Madame la secrétaire d’État, si vous voulez enfin inverser la courbe du chômage, vous devez opter pour la baisse des charges, pour la fin des contraintes et pour des assouplissements mettant en oeuvre le véritable choc de simplification.

...sociale et solidaire ne date pas d’hier et force est de constater que ceux qui réclament aujourd’hui plus de temps, ceux qui s’interrogent sur le périmètre de la définition, quitte à en caricaturer les objectifs et les acquis, n’ont pas d’autre intérêt que celui d’abandonner ce secteur comme ils le font depuis 2002. Il est temps d’avancer. L’approche et la méthode ont été remarquables, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre. La concertation a été très large. Les commissions de l’Assemblée nationale se sont saisies en grand nombre et il a fallu élaborer une définition. Définir consiste évidemment à préciser la notion et à en fixer le périmètre d’action en refusant d’être exhaustif et en limitant son champ. Nous avons assez perdu de temps. Ne reculons plus ! Si les acteurs de l’économie sociale ...

En matière d’économie sociale, je constate que les gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Jospin, Ayrault et maintenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel exemple d’entrepreneuriat, mais il y a ceux qui la soutiennent effectivement par le développement d’interlocuteurs d’État et ceux qui rédigent des rapports certes intéressants mais qui restent des rapports et ne sont pas producti...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre que je remercie tout particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la première ligne du premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « entreprendre », les mots : « et de développement économiqu...

L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en oeuvre » les mots « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ».

... régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais sans aucune remarque ni explication. Serait-il possible de savoir au moins pourquoi vous refusez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de distinguer les organismes sans but lucratif des entreprises privées ?

J’entends bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, mais je ne la partage pas, dans la mesure où les organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et ont été analysés par la doctrine, en particulier fiscale et administrative. C’est donc une dénomination correspondant, de nos jours, à un contenu très précis. Quand vous nous dites que les entreprises ont forcément la personnalité morale, permettez-moi de vous dire que c...

Je me réjouis du débat que l’on vient d’avoir. Les différentes commissions saisies, et, in fine, la commission des affaires économiques, ont discuté de ce sujet. Les acteurs concernés ont évoqué l’arrivée des sociétés commerciales ; ils ne les refusent pas : bien au contraire, ils les accueillent volontiers, mais souhaitaient entendre ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. L’amendement que présentera le rapporteur dans la suite de la discussion au sujet d’un guide des bonnes pratiques permettra aux sociétés commerciales qui font volontairement ce choix de gouvernance, ces choix financiers, de faire reconnaître leur démarche au travers des outils que nous venons de citer. Puisque les objectifs que je poursuivais avec cet amendement ont été pris en considération, j...

Après avoir entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, je souhaite, à l’instar de mon collègue, retirer mon amendement.

...es décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie sociale et solidaire ? Voilà la question tout à fait concrète qui nous est posée aujourd’hui sur le terrain. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu.

...on, grâce aux dispositifs mis en oeuvre depuis 2013 par le Président de la République, même si cela demeure très insuffisant par rapport aux défis à relever et à l’ampleur de la situation. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un soutien au secteur marchand, mais aussi d’une forte mobilisation pour permettre le développement du champ de l’ESS. Ce projet de loi que je salue, madame la secrétaire d’État, illustre votre volonté d’agir. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire se voit notamment confier la mission de définir une stratégie tendant à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes et à valoriser leurs initiatives, par ce que l’Union européenne appelle l’entreprenariat social. Nous nous en félicitons, même si, au travers d’un prochain amendement, je vous d...

L’idée est la même que celle développée par notre collègue Lionel Tardy. Le projet de loi poursuit, nous l’avons dit, une intention louable et nous ne sommes pas opposés à ce que l’économie sociale et solidaire soit reconnue ; mais franchement, madame la secrétaire d’État, vous compliquez les choses presque à plaisir. Cet article consacre le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, mais les suivants institutionnalisent de nombreuses autres structures comme la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et j’en passe, pour aboutir à une complexification juridique et administrative qu...

J’ai bien écouté vos explications, madame la secrétaire d’État, mais je voudrais comprendre pourquoi vous créez une chambre nationale. Quelles seront les missions et les compétences de ces deux instances ? Est-ce parce qu’il faut absolument nommer un tel dans une structure nationale ?

À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement. L’économie sociale et solidaire a besoin d’une instance de représentation. La secrétaire d’État, a soulevé un point important tout à l’heure : le conseil a participé à l’élaboration de cette loi. Rendons par conséquent à César ce qui est à César en reconnaissant le rôle essentiel qu’a joué le rapport de notre collègue Francis Vercamer. Ce texte, d’une certaine manière, concrétise le travail parlementaire tout à fait significatif qui fut mené sous la précédente législature.

Je comprends bien vos propos, madame la secrétaire d’État. Cela étant, vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas correct de déposer un tel amendement. Il s’agissait juste de porter ce sujet au débat et je suis bien certain que vous êtes aussi sensible que nous à cette question. Il est parfaitement louable de ne pas vouloir « catégoriser » tel ou tel public, comme vous le dites ; mais dans ce cas, ne ciblez pas les jeunes en tant que tels !