Interventions sur "tiers"

187 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

...tisations sociales, à l’agriculture, et autres sujets, très sérieux, mais de nature profondément différente de celui qui nous occupe aujourd’hui. Madame la secrétaire d’État, votre texte, je l’ai dit et je le répète, ouvre à une révolution anthropologique, comme nous allons encore pouvoir le constater à l’occasion de l’examen de cet article 13. Avec l’introduction dans le droit de la famille de tiers – dont le nombre peut, en théorie, aller de zéro à l’infini mais qui, en pratique, ira de trois à quatre, cinq ou six, comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté des législations similaires –, cet article 13 compliquera beaucoup la vie de toutes les familles de France. Avec cet article, des personnes se rencontrant et nouant une relation affective, au milieu de laquelle se trouvent incidemme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...sition de loi chamboule l’exercice, conjoint ou délégué, de l’autorité parentale et s’attaque au code civil, alors même qu’elle n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État. Cet article 13 apporte toute une série de modifications à la section du code civil consacrée à la délégation de l’autorité parentale. Nous pensons, nous, qu’il faudrait conserver la notion de délégation-partage parce qu’un tiers n’a pas, en sa seule qualité de tiers, de droit d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Cet article illustre bien votre politique de Gribouille qui apporte de la confusion et compliquera la vie des familles et des juges.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...cle 13 est par ailleurs très utile, car il apporte une série de modifications rédactionnelles ayant pour objet de distinguer plus clairement la délégation de l’exercice de l’autorité parentale du partage de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit en effet de deux choses très différentes : dans le cadre de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transféré à un tiers tandis que, dans le partage, il n’y pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents. Or, ces deux notions sont actuellement entremêlées dans le code civil, son article 377-1 traitant à la fois de la délégation et du partage. Cette clarification, qui était nécessaire, a d’ailleurs été très bien accueillie et saluée par les praticiens du d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y a pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents. Les deux notions étant pour le moment entremêlées, on parle parfois de délégation-partage, mais il s’agit d’une approximation juridique et il convient, par souci de clarté, de les distinguer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...te de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce sera l’objet de nos amendements. Ni les besoins ni l’intérêt de l’enfant ne justifient ce partage nouveau de l’autorité parentale, centré sur les adultes et les relations qu’ils entretiennent entre eux. La supériorité de l’intérêt de l’enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant, y fait clairement obstacle. L’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale, est une mesure grave pour l’enfant et son équilibre psychologique. Cette banalisation du partage de l’autorité parentale peut lui être très préjudiciable. Plus les intervenants sont nombreux, plus les occasions de conflits, dont l’enfant souffrira en premier lieu, se multiplient. De plus, la psychologie révèle qu’il est importan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Le droit actuel permet aux parents de partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers délégataire. Ce partage ne se fait que pour les besoins de l’éducation de l’enfant et ses modalités sont définies entre les parties. Vous proposez dans l’article 14 que le partage de l’autorité parentale se fasse par le biais d’une convention, homologuée par le juge aux affaires familiales, si elle préserve l’intérêt de l’enfant – ce qui est la moindre des choses. Le passage auprès d’un juge co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de l’enfant. Si le bien de l’enfant ne justifie pas le partage, l’autorité parentale ne doit pas être partagée. Associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est une mesure grave, qui ne peut être fondée sur la se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

..., en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes. Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’enfant ? Quelle est la définition du tiers ? L’expression « tiers » est commode, mais elle es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

L’article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d’éducation malgré la volonté contraire d’un parent exerçant l’autorité parentale par décision du juge. Cette situation est censée être une exception mais les termes « circonstances exceptionnelles » sont beaucoup trop flous juridiquement pour être satisfaisants. Il est inenvisageable d’établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l’autorité pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Avec cet article 14, on assiste à une banalisation du partage de l’autorité parentale. Or, l’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale a une incidence grave pour l’enfant. Tout d’abord, la multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale multiplie les occasions de conflits, et l’enfant est le premier à en souffrir. Ensuite, la psychologie révèle qu’il est important pour l’enfant que les adultes aient vis-à-vis de lui des rôles clairement ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

.... Ces conditions ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles strictes qui ont conduit à restreindre considérablement le recours au partage de l’exercice de l’autorité parentale. Les meilleurs spécialistes du droit de la famille, les professeurs Fulchiron et Gouttenoire, notamment, ont déploré cette situation qui empêche que l’exercice de l’autorité parentale puisse être partagé avec un tiers qui élève pourtant l’enfant au quotidien. L’intérêt de l’enfant doit être le seul critère et tel est bien le cas puisque le juge n’homologuera pas la convention s’il estime qu’elle ne préserve pas cet intérêt. S’agissant de la fin du partage, elle doit intervenir lorsque le parent le demande, car on ne peut pas raisonnablement continuer à partager l’autorité parentale en cas de désaccord entre l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...s reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier. L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers. Dans toutes les mairies de France, il est rappelé aux futurs époux lors de leur mariage ce que stipule l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est naturellement dans ce sens-là que nous allons, et c’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa comme suit : « Le juge n’homologue la convention que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

...aration de la dyade primitive, puis l’enfant noue des relations avec des adultes successifs. Vous pouvez soupirer, madame la secrétaire d’État, mais telle est bien la réalité. Le texte que nous examinons désorganise savamment cette construction selon une logique parfaitement délétère consistant à nier la construction humaine, le lien biologique et le rôle des parents. Vous faites en sorte que le tiers dont chacun sait, y compris les écoliers qui nous écoutent dans la tribune du public, qu’il fait référence au chiffre trois, devienne un prétendu entier sans doute supérieur : quatre, cinq, six, sept, huit, au gré des rencontres des adultes qui seront dans le meilleur des cas le père et la mère ayant donné la vie à l’enfant. J’ai entendu dire une fois de plus qu’il existe un droit à l’enfant. Il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

L’article 15 modifie l’article 377-2 du code civil tel qu’il résulte des modifications opérées par le vote de l’article 13 en créant un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’elle est considérée comme une sanction. On pourrait aussi la qualifier de forcée, car elle a lieu à la demande d’un tiers, qui peut être un particulier, un établissement, le plus souvent l’Aide sociale à l’enfance, ou un membre de la famille. Le code civil prévoit deux motifs de délégation de l’autorité parentale, qui a lieu en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité de l’exercer en tout ou partie. Le désintérêt manifeste recouvre les cas d’absence dans la vie de l’enfant, en particu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

... » figure dans toutes les conventions internationales de protection de l’enfant ratifiées par la France, spécialement la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies. Sur ce point précis, l’obstruction, ce n’est pas nous, mais le Gouvernement ! Quant à l’article 15, il crée un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’initiative d’un tiers, dont nous attendons toujours la définition exacte : un particulier, membre de la famille ou non, un établissement, le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. Un tel cas d’ouverture se présente lorsque le juge des enfants a été amené à plusieurs reprises à autoriser la personne, l’établissement ou le service auquel l’enfant est confié à effectuer un acte impo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ils vous ont peut-être échappé, et si vous souhaitez que nous suspendions nos travaux pour vous laisser le temps de vous pencher sur cette question, je demanderai bien volontiers une suspension de séance, car vous savez qu’elle est de droit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...e convainquent pas, car elles font de ce texte un nid à contentieux. Vous avez, au rebours d’une vision libérale de la société, l’envie de rigidifier les rapports entre les individus. Vous placez l’autorité parentale dans les mains des parents, ce qui peut paraître logique. Mais au lieu de faire profiter de cette autorité aux enfants, vous en faites un instrument au seul profit des parents et des tiers. Ce n’est pas cela, l’autorité parentale ; ce n’est pas ainsi que nous la concevons. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

Avec cet amendement, nous en venons justement à la responsabilisation de ceux que l’on appelle les parents, ou les tiers. D’ailleurs, ce terme de tiers qui, dans votre conception des choses, dépasse la simple mathématique habituelle, revient, en niant les différences, à faire en sorte que tout tiers sera n’importe quel autre pour l’enfant. N’importe quel autre pourra, au gré des rencontres, contractualiser. Et je le répète : nous entrons dans une société terriblement difficile pour les enfants et pour les parents, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

... parentale. Nous appelons de nouveau l’attention du pouvoir en place sur le fait qu’il est déraisonnable de vouloir aplanir à ce point les différences, diluer l’autorité parentale dans une série de contrats et autres écrits passés devant des hommes de loi, multiplier les intervenants au cours du développement d’un enfant. L’espérance de vie augmentant, on peut d’ailleurs supposer que le nombre de tiers intervenant ne cessera de croître. L’autorité parentale, qui devrait aller de soi et répondre à un mode de fonctionnement auquel l’immense majorité des humains est parfaitement capable de faire face, se trouve parfois défaillante au point que la prise en charge des enfants par les parents peut poser des problèmes aux plans de leur santé, de leur bien-être physique et psychique. Le présent amend...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

Je vais apporter une voix discordante parce que je considère la médiation familiale comme l’aveu d’une déchéance absolue qui voit l’État vouloir en permanence panser les plaies des adultes avant même qu’elles n’adviennent, en faisant intervenir des corps de métiers que l’on connaît à peine.