Interventions sur "parentale"

Toutefois, il reste la question de savoir dans quel type de situation familiale nous envisageons d’enraciner les droits des personnes, tant dans la relation conjugale que dans la relation et l’autorité parentales. Jusqu’à aujourd’hui, pour dire les choses rapidement, c’est le mariage comme lien stable et la filiation biologique qui fondent le socle du droit matrimonial et de la définition de la famille,…

Deuxièmement, il réforme de manière dangereuse l’articulation entre le partage et la délégation d’autorité parentale. Troisièmement, en voulant légitimement prémunir les enfants contre les menaces de violence et de maltraitance, il instaure une forme d’immunité inédite dans notre droit pénal et qui ne s’enracine dans aucun élément objectif. Quatrièmement, il n’a pas été examiné par le Conseil d’État, du fait de la procédure choisie par le groupe socialiste ; or cela aurait été intéressant. J’en viens donc au p...

C’est une manière d’écrire qui, de temps en temps, me surprend, mais soit ! L’article 6 de votre proposition sur le fait que le juge décide du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : c’est déjà ce qu’il fait. L’article 6 bis, qui donne au juge la possibilité de modifier le montant de la pension alimentaire : c’est déjà écrit. L’article 7 bis sur les pouvoirs du juge en matière d’expertise – je veux bien que l’on doive préciser quelques points à ce sujet, mais tout cela est déjà suffisamment bien bordé. L’article 11 déjà mentionné, sur la préférence donnée aux liens de paren...

...ition du membre de phrase : « relativement à la personne de l’enfant ». Faire disparaître cette référence nous paraît curieux, mais il y a aussi d’autres éléments singuliers, et le déroulement des débats permettra d’y revenir. La troisième raison porte sur l’instauration d’une forme particulière d’immunité à l’article 8. C’est un problème qui dépasse la notion d’intérêt de l’enfant et d’autorité parentale, et vous me permettrez d’y consacrer quelques instants. Je donne lecture des alinéas 5 et 6 de l’article 8 qui vise à modifier l’article 227-5 du code pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : premièrement, si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ; deuxièmemen...

...e famille a sa problématique. Ainsi, il y a des familles non séparées, mais aussi des familles recomposées, avec des beaux-parents. Oui, chaque famille choisira, au-delà de la présomption d’accord pour le tiers, s’il faut signer un mandat d’éducation avec le beau-parent et, dans des cas sans doute plus exceptionnels et plus graves, s’il faut procéder à une délégation ou à un partage de l’autorité parentale. Tout cela se mettra en place sous l’oeil du juge aux affaires familiales, qui statuera dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, monsieur Poisson, puisque nous n’avons pas pu encore avoir avec vous un débat, ayons-le dans l’hémicycle. Et puis devant vos reproches sur l’article 4, je vous rappelle qu’il entre bien évidemment dans le champ du travail du législateur. Je vous répète que nous somm...

Avec cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, nous sommes face à un texte a minima qui essaie de répondre de façon concrète à certaines problématiques liées à l’évolution des familles. Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse vivre bien dans ces familles, quelle que soit leur composition, et de veiller à l’intérêt de l’enfant. C’est cette évolution des familles que la droite conteste à chaque débat.