Interventions sur "tiers"

..., ce qui est le plus surprenant, et paradoxalement le plus inutile dans votre texte, c’est le mandat d’éducation quotidienne, et en particulier l’articulation un peu curieuse entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9, je le rappelle, propose de modifier l’actuel article 372-2 du code civil et dispose que l’on peut donner au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité d’autoriser un tiers à accomplir les actes qui concernent l’enfant. L’article 10, qui instaure le mandat d’éducation quotidienne, dit la même chose, mais dans la mesure où il ne fait pas de ce mandat un impératif, on ne voit pas pourquoi il y a deux articles différents. Votre texte, madame le rapporteur, est la meilleure démonstration du fait que le mandat d’éducation quotidienne est, en réalité, inutile et qu’en l’é...

S’agissant des articles relatifs à la place des beaux-parents, nous n’avons bien évidemment pas érigé ce que nous proposons en dogme, et encore heureux ! On affirme que chaque famille a sa problématique. Ainsi, il y a des familles non séparées, mais aussi des familles recomposées, avec des beaux-parents. Oui, chaque famille choisira, au-delà de la présomption d’accord pour le tiers, s’il faut signer un mandat d’éducation avec le beau-parent et, dans des cas sans doute plus exceptionnels et plus graves, s’il faut procéder à une délégation ou à un partage de l’autorité parentale. Tout cela se mettra en place sous l’oeil du juge aux affaires familiales, qui statuera dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, monsieur Poisson, puisque nous n’avons pas pu encore avoir avec vous...

... d’être étudiées et analysées davantage. Elles ne sont pas anodines : elles prévoient de modifier le code civil et auront des conséquences pour les juges mais aussi pour les parents et les enfants. Nous parlons de mesures aussi primordiales que les actes importants qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui touchent à ses droits fondamentaux. Nous parlons de la place qui pourrait être réservée aux tiers dans la vie de l’enfant. Nous parlons du lieu de résidence des enfants dont les parents sont séparés. Tous ces dispositifs auront un impact évident sur le mode de vie des enfants. Le choix du recours à la proposition de loi nous prive de l’avis du Conseil d’État, d’une étude d’impact, de l’avis des instances nationales de concertation.