Interventions sur "civil"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, nul ne saurait contester les évolutions considérables qui ont affecté l’institution matrimoniale et la famille ces dernières décennies. L’ordre familial institué en 1804 par le premier code civil avait pour fondement le mariage, frontière entre l’interdit et le permis, assis sur le principe d’une complémentarité hiérarchique entre les sexes. Cet ordre matrimonial, qui avait une très grande cohérence sociale, s’est trouvé bousculé et transformé par l’émergence de deux nouvelles exigences : l’égalité des sexes et la prise en compte de l’enfant comme sujet, notamment comme sujet de droit. La...

...ut en restant naturellement vigilantes sur certains points. Les syndicats de magistrats et les associations de médiation ont exprimé également leur satisfecit. Certes, nos propositions ne vont pas assez loin pour certains, ou trop loin pour d’autres, mais la présente proposition de loi est équilibrée dans son économie générale et dans chacune des mesures qu’elle vise à introduire dans notre code civil. La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant s’adresse à toutes les familles, indifféremment. Elle ne les catégorise pas. Elle ambitionne de montrer la nécessité d’un dialogue permanent entre les parents. Elle ne prétend pas prendre parti pour l’un ou pour l’autre. Elle permet à l’intérêt de l’enfant d’émerger et de s’imposer. Elle n’a pas vocation à en déter...

...isson l’a démontré brillamment tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas. Le texte – sans parler des amendements qui ne manqueront pas de le compléter, voire de le contredire sur tel ou tel point – pourrait être adopté sans étude d’impact, sans le recueil de l’avis d’aucune des instances nationales de concertation et sans l’avis juridique du Conseil d’État, alors même qu’il va modifier le droit civil de la famille. Certes, les études d’impact sont parfois « légères » et ne répondent souvent que bien formellement aux exigences que la loi organique du 15 avril 2009 pose à leur sujet. Mais c’est au moins une aide à la décision, un éclairage qui permet, justement, de soulever d’autres questions. On peut regretter, par ailleurs, l’absence des avis d’organismes consultatifs, avis qui auraient été...

... listes électorales ? Qu’en ira-t-il des prestations familiales et de l’imposition sur le revenu ? Un certain nombre de réponses sont données par ce texte, mais pas toutes, tant s’en faut ! Il ne s’agit pas de dogmatisme, mais d’une simple attente de réponses concrètes à des questions qui ne le sont pas moins. Nous éviterons, enfin, de faire bavarder le droit à l’occasion de certains actes d’état civil, notamment au moment des mariages. En conclusion, je dirai que de bonnes intentions sont affichées. Oui, nous pouvons en reconnaître à ce texte, lequel ne révolutionne cependant pas la vie des familles. Et, au final, nous notons une approche plutôt déstabilisante. Nous verrons ce qu’il en ira de nos débats. De nombreux approfondissements sont nécessaires et tel est bien l’objet de ceux que nous ...

S’agissant des autres mesures phares de ce texte, vous proposez de renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il est bien sûr indispensable que l’enfant puisse maintenir des liens avec chacun de ses parents, une fois séparés. C’est d’ailleurs une obligation pour les parents, clairement inscrite dans le code civil. Pourtant, de nombreux praticiens ont souligné le manque d’information des parents sur leurs droits et leurs obligations comme sur la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. On peut donc approuver cette volonté de définir la notion d’acte important et, notamment, de qualifier expressément comme tels le changement de résidence et d’établissement scolaire des enfants....

...ntre le parent et l’enfant, le nombre et les raisons de la non-représentation d’enfants. Il semble en effet que les informations disponibles dans ces domaines soient lacunaires. De surcroît, cette recommandation s’inscrit dans le prolongement de travaux très récents du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales. Il nous semble également nécessaire de prévoir expressément dans le code civil la possibilité de suspendre provisoirement l’exercice de l’autorité parentale en cas d’abandon de famille, en particulier de non-paiement caractérisé de la pension alimentaire, de non-exercice du droit de visite ou de non-accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, de façon renouvelée, et tant que le parent n’aurait pas recommencé à assumer ses obligations familiales pendant au m...

...llègues, l’historique qui a conduit à la présentation de cette proposition de loi atteste à lui seul de la complexité du sujet qui nous intéresse et témoigne de la nécessaire prudence à adopter pour toucher au droit de la famille. En effet, parce qu’il s’agit d’un sujet commun à tous les individus, comme vous l’avez rappelé madame la secrétaire d’État, toute modification des dispositions du code civil le concernant aurait au moins mérité l’avis du Conseil d’État ainsi qu’une étude d’impact étayée d’expertises sur les propositions qui sont faites. Or, nous ne disposons d’aucun document de la sorte, en raison de la procédure que vous avez choisie, ce qui est bien regrettable. Vous recherchez l’apaisement mais à voir les avis divergents qui s’expriment ainsi que la difficulté à trouver des équil...

Soulignons ici plusieurs points qui me semblent contrevenir aux objectifs recherchés. Tout d’abord, il a été dit en commission que ce texte s’inscrivait dans une volonté d’apaisement : pourquoi alors créer un mécanisme d’amende civile et de « contraventionnalisation » qui ne semblent nullement appropriés, inopportuns et parfois inhumains pour tous les praticiens du droit ?

...s. S’il paraît de prime abord louable de vouloir améliorer le fonctionnement de la coparentalité après la séparation, les moyens choisis pour améliorer la situation sont discutables. Avec ce texte, la résidence de l’enfant serait par principe fixée au domicile des deux parents. Or, il convient ici d’écouter les professionnels de l’enfance et de tenir compte du rapport de la direction des affaires civiles et du Sceau à ce sujet : ils vous alertent sur les dangers d’une résidence alternée de principe pour les enfants, et notamment pour les enfants en bas âge, qui ont besoin de stabilité. S’agissant de la reconnaissance des droits et des devoirs des tiers à l’égard de l’enfant, qui constitue le coeur de la proposition de loi, plusieurs points sont à soulever. Mieux organiser la vie de la famille ...

...nement a préféré se dessaisir de l’initiative au profit de sa majorité. Ainsi, la proposition échappe à l’obligation d’étude d’impact : on élude donc le devoir de contrôle relevant du Conseil d’État et de la procédure de concertation avec plusieurs instances nationales. C’est pourtant un texte fondamental pour le droit de la famille que nous étudions aujourd’hui : il réforme profondément le code civil, et en particulier l’exercice de l’autorité parentale. Rien de parfaitement nouveau pourtant, puisque l’UMP avait déjà présenté certaines de ces propositions par la voix de Mme Morano. L’enfant pourra désormais être placé sous l’autorité juridique de quatre adultes différents. Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation exigeait a minima que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en ...

...ceux qui touchent au domaine de la famille, font appel à des opinions fortes, parfois tranchées, à des émotions et à des réactions qui ne sont pas toujours rationnelles. Respectueux aussi car il fallait être à l’écoute de celles et ceux que l’état actuel du droit peut mettre dans une position délicate et, même si ce n’est pas son but originel, faire souffrir. Minutieux enfin, car réformer le code civil ne saurait se faire à la légère.

Au lendemain du vote de cette loi si, comme je l’espère et vous y invite, elle est votée, le code civil aura été réformé : un pas supplémentaire aura été fait pour que notre droit réponde à la réalité d’une société qui évolue et pour laquelle il doit demeurer un repère. Ce travail minutieux a d’ailleurs reçu un accueil plutôt consensuel ainsi que le soutien des associations familiales, notamment parce que loin de produire un texte clinquant, voire un coup politique, il s’est concentré sur un périm...