Interventions sur "conflit"

...que la stratégie d’évitement du gouvernement montre ici ses limites. Le choix de renoncer à la loi famille au bénéfice de plusieurs propositions de loi présente certes l’avantage de permettre de se réfugier derrière l’initiative parlementaire – je serais tenté de dire qu’à l’évitement il faut donc ajouter désormais la couardise –, mais ce choix conduit à mettre de côté ce qui peut faire débat ou conflit, mais qui est déjà une réalité sociale. En outre, ce choix ne permet pas de penser les articulations et les cohérences nécessaires lorsque l’on se donne comme objectif de fonder le droit de la famille sur le principe de l’égalité des sexes et de la mise en place de nouvelles protections et sécurités et de nouveaux droits pour les enfants. Cette proposition de loi, qu’un certain nombre de mes col...

...e reconnaissance n’entre pas en contradiction avec le principe de la coparentalité, mais constitue au contraire son complément et constitue une valeur ajoutée pour l’enfant. Nous approuvons également l’objectif de donner plus de place à la médiation familiale dont les résultats, dans la majorité des cas, sont très positifs. Inciter les parties à recourir à la médiation familiale pour apaiser les conflits et rechercher les meilleures solutions, cela répond à l’intérêt de l’enfant. En revanche, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Celles-ci, pour être efficaces, doivent résulter de la volonté des participants. Nous approuvons enfin une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des procédures q...

...médiation, procédure initiée dans les années quatre-vingt-dix pour restaurer le dialogue au sein de la famille, ou du nouveau cadre pour le recueil de la parole de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Lors des auditions menées par la rapporteure, nous avons pu constater avec une grande satisfaction que ce texte rassemblait très largement les représentants des familles et les acteurs des conflits familiaux. Toutes les associations familiales saluent les avancées que ce texte va apporter, tout en restant naturellement vigilantes sur certains points. Les syndicats de magistrats et les associations de médiation ont exprimé également leur satisfecit. Certes, nos propositions ne vont pas assez loin pour certains, ou trop loin pour d’autres, mais la présente proposition de loi est équilibrée ...

...nt de situations, autant de nouvelles configurations qui ont un impact direct sur la vie quotidienne et le mode de vie des enfants. Notre première exigence, lorsque nous légiférons en la matière, doit être la préservation de l’intérêt de l’enfant, la création de conditions favorables à son épanouissement et à son éducation. Il importe, avant tout, que les enfants ne soient pas les prisonniers des conflits entre les parents, qu’ils ne soient les premières victimes de ces bouleversements de la vie familiale.

...sur cette situation et risquent de l’aggraver si nous ne l’améliorons pas sensiblement, en tenant compte de cette réalité. Dans 80 % des séparations, les parents n’ont besoin de la justice que pour acter des conventions librement établies entre eux. 96 % des mères et 93 % des pères se déclarent d’ailleurs satisfaits des résultats de ces conventions. Il n’est donc fait appel à la loi qu’en cas de conflit. Or, parmi les 10 % de parents en désaccord sur la résidence des enfants, il y a des femmes victimes de violences, souvent encore sous l’emprise de leur ancien compagnon. Il y a des femmes économiquement exsangues, du fait du non-paiement des pensions, il y a des enfants traumatisés par ce qu’ils ont vu au quotidien, il y a des enfants eux-mêmes maltraités, comme l’a révélé un rapport de la Chanc...

...n compte de la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant, le rappel du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la promotion de la médiation, il n’en demeure pas moins que cette proposition soulève de nombreuses questions. En effet, en apportant des réponses formelles, elle risque de complexifier grandement la vie quotidienne des familles et d’ajouter du conflit au conflit à l’origine de la séparation.

Ensuite, la proposition de loi affirme le principe d’autorité parentale conjointe, mais, dans le même temps, le fragilise en permettant à plusieurs tiers d’avoir autorité sur l’enfant. La multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale accroît les occasions de conflit, ce dont l’enfant souffrira en premier lieu. En outre, vous entendez donner toute sa force à la coparentalité. Cependant, vous étendez la possibilité de confier par avance l’enfant à un tiers en cas de décès, là où le juge recherche déjà la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. On peut donc craindre que les mesures tendant à « faciliter la vie de la famille recomposée et à permettre le...

On peut en outre imaginer le cas de figure où les deux beaux-parents seraient investis de ce mandat, et la perplexité des tiers si plusieurs personnes se présentent pour effectuer des actes usuels concernant un même enfant. La voie contractuelle ne paraît donc pas être la bonne réponse et risque de susciter, une fois encore, des conflits et des problèmes de responsabilité. Je plains en effet les enseignants qui auront à faire des choix sur la base de documents peu fiables, parfois dépourvus de date certaine et établis sans publicité légale, dont on peut se demander quelle sera la pertinence.

... également autoriser le tiers à exercer un acte important de l’autorité parentale. La condition dite « à titre exceptionnel » est bien trop vague et donc inacceptable, surtout concernant des actes qui peuvent, par exemple, comprendre une autorisation de sortie du territoire. La frontière entre acte usuel et acte important est fluctuante, et la possibilité pour le tiers de saisir le juge en cas de conflit avec les parents créera une concurrence malsaine vis-à-vis de l’enfant. Dans le même esprit, l’article 14 réforme la procédure de partage de l’exercice de l’autorité parentale. Le droit actuel permet ce partage par décision judiciaire si les besoins de l’éducation de l’enfant l’exigent. Dans votre texte, les conditions de « circonstances exceptionnelles » ou de besoins de l’enfant disparaissent....

... et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut, permettra une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et renforcera le rôle de la médiation familiale. Ce travail doit aussi être le point de départ d’une initiative sur les conflits d’autorité parentale qui dépassent notre seul cadre national. Chaque année, 13 % des mariages célébrés dans l’Union européenne unissent deux personnes de nationalités différentes. Ces mariages, dans la même proportion que les autres, s’achèvent parfois par des divorces. Or les divorces de couples mixtes conduisent encore à trop de drames, que nourrissent les conflits de juridiction, la complexi...