Interventions sur "civil"

Mon collègue Nicolas Dhuicq a parfaitement raison au sujet de l’article 2. J’appelle votre attention sur le fait que la sollicitation du Conseil d’État est clairement affichée. Nous avons adopté en commission un amendement sur la question de la sécurisation et de la publicité des actes de l’état civil dans le livret de famille. Le Conseil d’État sera d’ailleurs mis à contribution : il apparaît trois fois dans l’article 2, soumis à notre discussion. Nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article, puisqu’il répond parfaitement à la nécessité de sécuriser et de publier les formalités de l’état civil, comme nous le souhaitions. Cependant, madame la rapporteure, j’aimerais savoir si vous ave...

L’article 2 concerne les règles de publicité relatives aux actes de l’état civil et consacre au niveau législatif l’existence du livret de famille. Nous ne contestons pas l’importance donnée au livret de famille ; au contraire ! Cet article vise à renforcer l’information des parents sur leurs droits et les actes quotidiens de l’enfant. Nous y sommes favorables : les parents doivent absolument entendre la souffrance des enfants qui se retrouvent écartelés entre leurs deux par...

À l’occasion de la discussion du présent article, je voudrais revenir sur un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution mais qu’il me paraît nécessaire d’évoquer en cet instant. Il avait en effet pour objet de créer un fichier national des actes de l’état civil. Dans nos circonscriptions, nous recevons de plus en plus de signalements des caisses d’allocations familiales relativement à des reconnaissances frauduleuses de paternité. Pour éviter ces fraudes et améliorer le service rendu à nos concitoyens, il serait opportun de poser la question du développement d’un fichier national des actes de l’état civil. Un tel fichier permettrait à nos concitoyens ...

...éparation un peu précipitée. Cela tient également au fait que vous ayez choisi de ne pas solliciter l’avis du Conseil d’État, madame la rapporteure, alors que vous en aviez la possibilité, ainsi que le soulignait notre collègue Marc Le Fur voilà quelques instants. L’article 2, dans sa rédaction initiale, en était l’illustration même. Cet article prévoit à la fois la publicité des actes de l’état civil et la consécration du livret de famille dans le code civil. Or, il a fallu un amendement de nos collègues MM. Gosselin et Poisson pour sortir du flou juridique que vous aviez introduit et renvoyer à un décret les précisions sur le contenu du livret de famille. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, comment ce décret sera-t-il rédigé afin que le contenu du livret de famille soit défi...

Pour le dire simplement, il s’agit de modifier le code civil par l’intermédiaire d’une proposition de loi et d’y inscrire de façon détournée un statut du beau-parent qui, comme l’ont souligné mes collègues, n’a jamais existé. Deuxièmement, et cela me trouble davantage encore, madame la rapporteure, vous affirmez aujourd’hui que le mot « autorité » sera remplacé dans la proposition de loi par le mot « responsabilité ». J’y insiste, car si l’autorité est né...