Interventions sur "normes"

...tructif de l’accord qui lie les États-Unis au Canada et au Mexique, l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, qui, sur l’ensemble des plans, a été négatif. La principale menace contenue par cet accord réside dans ce qu’il est convenu d’appeler la convergence réglementaire, ce qui, dans le jargon technocratique, est la litote signifiant « nivellement par le bas », voire suppression de normes sociales, sanitaires et environnementales prévues par les législations européennes, qui découlent de choix politiques et de valeurs particulières. Depuis le début, les Américains ont clairement affirmé qu’ils ne se lanceraient pas dans les négociations s’ils n’envisageaient pas de gains sérieux, en particulier dans l’agriculture : le déroulement des négociations le confirme en tout point. Au cou...

...iers, baissent n’est pas une coquetterie de notre part. Je pourrais ainsi multiplier les exemples dans de nombreux secteurs tels que la chimie, les industries ferroviaires ou encore le textile. Le partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis représente aussi un enjeu de régulation du commerce mondial. Si les négociateurs s’entendaient pour parvenir à des normes ambitieuses, ces dernières pourraient alors s’appliquer aux pays comme la Chine, l’Inde, la Russie ou le Brésil. Soyons offensifs : ne manquons pas, en déclarant tout de suite forfait, cette opportunité de façonner notre avenir ! Ne faisons pas semblant de ne pas voir que les États-Unis se trouvent dans une hésitation stratégique qui façonnera le XXIe siècle. L’équilibre géopolitique et économiqu...

...de grands groupes industriels, comme des abattoirs ou des usines d’éthanol qui écoulent ainsi leurs sous-produits. Ils se caractérisent par des espaces artificiels de production où le respect de l’animal est, pour le moins, limité. Notre filière bovine repose sur des fondamentaux totalement différents, des fondamentaux familiaux, avec des exploitations comportant 50, 200 ou 300 bovins. Voilà les normes qui prévalent chez nous. Le danger est véritable. Nos éleveurs sont également soumis à une réglementation sanitaire fort légitime mais autrement plus contraignante que la réglementation européenne.

Nos agriculteurs supportent des obligations très exigeantes liées au bien-être animal pendant leur transport mais elles sont pratiquement inexistantes aux États-Unis. Surtout, qu’on le veuille ou non, nous devons respecter des normes environnementales très contraignantes. Elles nous sont imposées par l’Europe, mais bien souvent, nous rajoutons une couche nationale, ce qui nous pénalise toujours davantage dans nos échanges internationaux. Il faudra bien finir par choisir : soit l’on définit des contraintes, en nous protégeant, soit ces contraintes ne sont pas pertinentes dans une conception ouverte des échanges internationaux...

... européens écologistes ont été parmi les premiers à prendre clairement position contre ce traité, en dénonçant l’opacité d’un processus de négociation engagé depuis juin 2013 et qui doit aboutir en janvier 2015, sans que d’aucune manière, ni les parlements ni la société civile n’aient été informés ni associés. L’adoption de ce traité pourrait pourtant avoir des conséquences incalculables sur les normes environnementales et sanitaires, la protection des données privées, la propriété intellectuelle, ou l’avenir de nos services publics en imposant un nivellement par le bas et en revenant sur les acquis européens. La perspective supplémentaire d’un mécanisme de règlement des contentieux entre entreprises internationales et États via une sorte de tribunal arbitral composé de représentants du monde ...

...roissement des richesses produites dans le monde, mais aussi à celui des inégalités. Aussi, à la lecture des textes, ces accords de libre-échange s’apparentent tout autant à des accords de dérégulation, de libre dumping et, comme il a déjà été rappelé, de suppression des protections collectives. Qui pourrait les accepter en l’état, alors qu’ils visent en fait à abaisser ou à faire disparaître les normes environnementales, écologiques, alimentaires, sanitaires et sociales ? Qui pourrait imaginer que l’Union européenne en imposera à un pays qui n’a signé ni le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, ni la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ni la Convention des Nations unies sur la diversité biologique ni, enfin, les conventions de l’Organisation internationale du tr...

L’Europe et la France peuvent relever le défi de la compétition économique mondiale. Entretenir les Français dans l’illusion mortifère du repli national, c’est leur préparer des réveils douloureux. Enfin, ce qui se joue dans cette négociation, c’est l’élaboration des normes qui, demain seront des standards mondiaux. C’en est l’un des enjeux importants. Si la France et l’Europe ne participent pas à ce type de négociation, elles se mèneront sans elles, et l’Europe se retrouvera isolée, contrainte d’accepter des normes qui auront été discutées et définies par d’autres. Contrairement à ce qui est dit, le traité transatlantique est, pour l’Europe, la possibilité de prom...

...st pas celle imposée par les lobbies de la finance et de l’industrie, par les tenants d’un néolibéralisme débridé. Oui à une mondialisation de la solidarité, oui au partage des solutions pour mieux vivre, mais non à une mondialisation fondée uniquement sur la concurrence commerciale entre les pays, sur le dumping fiscal et social, sur l’abaissement généralisé de la protection des citoyens et des normes, notamment environnementales. C’est toute la logique du « there is no alternative » qu’il faut combattre : la mondialisation commerciale dérégulée n’est pas la seule voie possible ; d’autres modèles doivent être pensés et défendus. Malheureusement, on voit, avec ce projet d’accord transatlantique, l’emprise de la pensée libérale sur nos décideurs, ainsi que le poids des lobbies dominés par la fi...

Enfin, l’accord est dangereux pour la démocratie, car il sacralise des normes. Ce n’est pas un simple accord de libre-échange ni un accord tarifaire que l’on peut modifier. Si vous sacralisez des normes, on vous dira au cours des campagnes législatives et présidentielles, lorsque vous réclamerez des exigences sociales environnementales, qu’on ne le peut pas.

... entre les mains du commissaire de Gucht et qu’il s’agit d’une négociation à vingt-huit. Demander seuls la suspension des négociations est de facto sans effet et ne ferait que nous affaiblir. Le principe de conditionnalité impose le respect des lignes rouges que nous avons fixées. Les préférences collectives seront préservées. Le mandat mentionne clairement que la portée de la législation et des normes internes ne peut être réduite en raison des échanges et reconnaît le droit des parties à poursuivre des objectifs de politique publique légitimes en fonction du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement qui lui semble souhaitable. En clair, pas de poulet chloré ni de boeuf aux hormones ! Il convient de relever en outre l’exclusio...

...nt ce qui se passe ! Nous entendons les inquiétudes véhiculées par le boeuf aux hormones, le poulet lavé au chlore, les OGM, la protection des données personnelles et autres choses qu’il est facile d’agiter comme un chiffon rouge en période électorale. Les directives pour les négociations qui ont fuité sont pourtant claires : le respect de l’acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales constitue un préalable à la négociation. Sur les normes phytosanitaires, ces directives précisent, par exemple, que l’Union européenne conservera le niveau de protection qu’elle juge approprié. Par ailleurs, le 12 mars 2014, le Parlement européen a menacé de ne pas ratifier le partenariat s’il ne respectait pas le droit européen en matière de données personnelles. L...

...e notre modèle économique. Les défenseurs de ce projet de traité vantent un accord équilibré. En tout état de cause, je n’en suis pas convaincue. Ce traité soulève des enjeux fondamentaux et je tiens à exprimer ici mes inquiétudes sur des sujets qui n’ont pas été totalement évoqués jusqu’à présent. Ma première inquiétude, si un tel accord devait aboutir, porte sur la nécessaire harmonisation des normes, qui constitue, à mes yeux, une menace pour les acquis de la construction européenne, car ce rapprochement des réglementations se fera fatalement aux dépens des normes européennes, plus contraignantes car plus ambitieuses. J’aimerais être concrète sur ce point en prenant un seul exemple : la question des marchés publics. Une libre circulation totale des biens et services entre les deux zones impl...

J’en terminerai par l’agriculture, sujet qui me tient à coeur, car tout ce qui a été dit en la matière relève de l’approximation et d’une grande méconnaissance. Chacun sait que si l’on abaisse les barrières douanières, nous serons envahis par des productions américaines lesquelles répondent à des normes qui n’ont rien à voir avec les nôtres. Si vous êtes assez naïfs pour croire que les Américains abandonneront leurs barrières douanières, vous commettez une très grave erreur car cela ne sera pas le cas. N’oubliez pas qu’ils ont une garantie par rapport au prix payé au producteur. Dans le cadre d’accords internationaux, ils peuvent se permettre de baisser les prix pour pouvoir envahir notre march...

...rêt des peuples. Je note que cette volonté de poursuivre les négociations est en contradiction avec les slogans de campagne du parti socialiste pour les élections européennes de dimanche : « Pour une Europe qui protège ses travailleurs et une Europe du progrès social ». « Tous les accords commerciaux doivent garantir nos intérêts et la spécificité de notre modèle social, culturel mais aussi les normes sociales et environnementales » avait déclaré Harlem Désir, alors premier secrétaire du parti socialiste.

Or, on le sait, la Commission européenne est officiellement chargée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, lesquelles constituent à l’heure actuelle le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Cet ultra-libéralisme met en danger nos normes sociales, culturelles, sanitaires et environnementales pour garantir des gains financiers aux firmes multinationales. Ce traité est fondamental. Il n’est plus possible de cacher ses enjeux. C’est un sujet majeur des éle...

...et, le traité transatlantique doit être considéré de la même manière que l’Europe de l’énergie ou la prochaine conférence climatique qui se tiendra à Paris en 2015. On ne peut pas accepter que les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, qui représentent la moitié du PIB mondial, se contentent de cette libéralisation des échanges commerciaux alors que ce traité devrait servir à renforcer les normes, les normes environnementales, les normes agricoles, les normes sanitaires, mais aussi les normes fiscales pour renforcer la lutte que nous devons mener contre les paradis fiscaux, notamment en imposant aux sociétés des formes d’impôt qui les empêchent de pratiquer l’évasion fiscale. Aujourd’hui règne la plus grande opacité dans les négociations : les parlements nationaux pas plus que le Parleme...

Avec Brigitte Allain, nous nous sommes largement exprimés sur les questions agricoles et je vais à nouveau le faire aujourd’hui. Je tiens en effet à relayer ici l’extrême inquiétude de nos agriculteurs : inquiétude devant les énormes capacités de production des États-Unis ; inquiétude devant les produits de bas de gamme susceptibles d’inonder nos marchés et de tirer les prix agricoles vers le bas alors qu’ils ne cessent de baisser en euros constants ; inquiétude devant les normes sanitaires – je pense à l’agriculture biologique, à l’agro-écologie chère à Stéphane Le Foll, mais aussi à ceux de nos agriculteurs qui utilisent de...

...x États-Unis, et ses conséquences sur le coût de l’énergie, de même que la ré-exploitation, dans un certain nombre de pays, y compris européens, du charbon qui devient concurrentiel, conduit à penser que les protections que nous serions amenés à apporter avec ce traité transatlantique seraient très vite caduques. Les discussions en cours montrent que l’on est plutôt dans une spirale de baisse des normes, qui jusqu’à présent nous protégeaient, et d’ouverture à un laisser-faire total. Il nous semble donc très important d’adopter cet amendement. Nous savons les uns et les autres qu’il n’y aura pas de transition énergétique sérieuse et durable, en tout cas qui permettra de changer le logiciel de nos économies et de notre politique de l’énergie, si celle-ci ne se fait pas au plan européen. Or actuel...

...de développement. C’est pourquoi il nous semble que la conclusion politique qui devrait être tirée de cette observation de la représentante du Gouvernement français est de retirer ce mandat et de revoir la copie. Parce que nous savons, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, que des sociétés multinationales peuvent aujourd’hui attaquer directement des États pour remettre en cause les normes que ceux-ci ont édictées. Le cas du Canada a été évoqué, Cécila Duflot a signalé à deux reprises celui de l’Uruguay, mais nous pourrions aussi parler du Venezuela et d’un certain nombre d’autres pays qui ont été attaqués par des sociétés multinationales. On ne peut pas accepter ce type de règlement des différends qui, après l’abaissement des droits de douane et la porte ouverte à tout avec l’abai...