Interventions sur "secrétaire d’État"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en l’état actuel du droit, il n’y a pas de présomption de parentalité, sur le modèle de la présomption de paternité, pour le conjoint de même sexe. Néanmoins, après le mariage et l...

Madame la secrétaire d’État, excusez-moi : je ne rappellerai pas mot pour mot les propos de M. Binet qui, en tant que rapporteur, nous avait dit qu’il n’y avait aucune possibilité d’interprétation qui pourrait, en recourant à la notion de fraude à la loi, s’opposer à un projet parental commun. Vous avez ouvert les mairies aux couples de même sexe et vous refusez, de manière totalement hypocrite, de traiter la question de l...

Cela sera la réalité ! Ces minorités agissantes qui s’en prennent jusqu’aux ministres, n’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ? Nous le savons bien ! Ce sont déjà des réalités ! Des rapports de forces existent ! S’agissant de l’amendement n° 680, je crois que l’enfant doit être écouté, en particulier lorsqu’il a plus de treize ans. Dans l’hypothèse d’une adoption, il doit pouvoir être entendu par un psychologue. S’il s’agit d’une adoption par un couple homosexuel, il doit pouvoir donner son opinion, de façon éclairée, ...

Mme la secrétaire d’État vient de nous annoncer une bonne nouvelle : les poursuites pourront être engagées, des sanctions pourront être prises et le seront, si je traduis un petit peu sa pensée. Madame la secrétaire d’État, je vous dis : chiche ! Allons-y, retirez tout d’abord la circulaire Taubira, et faites le nécessaire pour que le code pénal tel que vous nous l’avez présenté soit appliqué et que ces sites et ces prom...

...t de loi de pénalisation des clients, avait beaucoup fait débat parce qu’elle aboutissait à interdire des sites sans un passage obligatoire devant le juge, ce qui est quand même un minimum. Elle instaurait une interdiction administrative, et une mobilisation de certains parlementaires et des réseaux s’était opposée à ce type de disposition. Je voudrais profiter de ce débat pour interroger Mme la secrétaire d’État. Elle a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation que certains d’entre nous connaissent. Je m’interroge sur la lutte contre les réseaux pédopornographiques et son efficacité. J’ai entendu à plusieurs reprises à cette tribune de la part de membres du Gouvernement des avis tout à fait différents, voire contradictoires, sur le décret d’application que nous attendons tous sur la lutte contre l...

...résentés en séance ce soir et qui n’ont pas été présentés en commission, je compte sur vous pour émettre aussi un avis défavorable, y compris les amendements du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité. Vous ne pouvez pas dire que dans certains cas, vous donnez un avis défavorable parce qu’ils ont été présentés en séance, et donner un avis favorable pour d’autres. Sur le fond, madame la secrétaire d’État, je ne partage absolument pas votre point de vue. Cette proposition de loi et ces amendements ont été préparés et analysés par des enseignants en droit et des avocats experts de ces questions. Leur avis est très clair, vérifiez-le vous-même : sur le plan du droit, ces amendements représentent une avancée sensible. Comment pouvez-vous nous dire que la jurisprudence aurait interprété au-delà de la...

C’est un sujet très proche en réalité. L’incitation aux atteintes sexuelles sur mineurs n’est pas punie en tant que telle par le code pénal et, pour le coup, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas évoquer la jurisprudence : il y a une lacune du code pénal, que cet amendement tend à combler. La multiplication des atteintes pédophiles rend nécessaire pour la protection de l’enfant l’introduction d’un nouvel article 227-23-1 dans le code pénal. Je vous demande donc de voter cet amendement. Très franchement, je ne sais pas comment vous pourriez expliquer demain aux associa...

D’abord, je voudrais voler au secours d’un groupe parlementaire maltraité par la majorité, le groupe écologiste. Sergio Coronado a demandé tout à l’heure une clarification sur les décrets, ce serait bien, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez répondre à cette question. L’amendement n° 24 est effectivement une nouveauté. Il y a une lacune, un silence dans le code pénal et il faut pouvoir durcir un dispositif répressif dans cette lutte, que nous partageons, dont nous nous soucions tous, je l’espère.

Comme l’a expliqué M. Fasquelle, il s’agit simplement de combler un manque réel dans le code pénal. Cela dit, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’éclairiez sur un point intéressant. Vous avez indiqué sur l’amendement précédent qu’il n’y avait pas lieu de codifier la jurisprudence.

Vous vous rasseyez en disant que vous ne m’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, cela ne m’a pas échappé. J’espère que, lors de l’une de vos prochaines interventions, j’aurai une réponse sur cette question de méthode. Au-delà de la boutade, il est important que la commission des lois comprenne comment le Gouvernement fonctionne en l’espèce, parce que ce n’est malheureusement ni la première ni la dernière fois que nous aurons à statuer sur la nécessité de reprendre dans un co...

Ce sont des amendements évidemment très proches, c’est la raison pour laquelle je serai très bref, mais je m’inscris tout à fait en faux par rapport à ce vous avez dit, madame la secrétaire d’État. Notre dispositif pénal est incomplet, la loi pénale est d’interprétation stricte, il y a un certain nombre de cas qui ne sont pas appréhendés par le code pénal, et je n’ai jamais remis en cause le travail des brigades dont vous parliez. Évidemment qu’ils font un travail formidable, et heureusement d’ailleurs que le Gouvernement lutte contre la pédophilie, mais renseignez-vous, et vous verrez qu...

L’amendement est défendu. Je regrette que M. Sergio Coronado, qui a ses raisons, et ce n’est pas l’objet de mon pointage, ait dû partir avant que Mme la secrétaire d’État ait répondu à la question qu’il lui a posée il y a quinze ou vingt minutes.

Ne partez donc pas, mon cher collègue, Mme la secrétaire d’État est sur le point de vous répondre !

...rd, l’argument selon lequel cet amendement viendrait en séance : c’est normal, cela fait partie du droit d’amendement des députés, en particulier quand ils ne sont pas, comme c’est mon cas, membres de la commission des lois. Nous allons aussi oublier un instant que c’est un amendement qui vient de l’UMP – oh, mon Dieu ! – et ne regarder que l’amendement. Nous allons également oublier… Mais Mme la secrétaire d’État ne m’écoute pas. Visiblement, cela ne doit pas l’intéresser ou peut-être son conseiller lui donne-t-il déjà des arguments alors qu’il n’a pas encore entendu ce que j’allais dire. C’est extraordinaire, il y a la réponse avant la question !

Nous allons également oublier, madame la secrétaire d’État, l’argument selon lequel le droit actuel est satisfaisant, parce que c’est incontestablement faux. Nous allons aussi oublier, madame Chapdelaine, l’argument qui voudrait que ce ne soit pas dans le champ d’application du texte puisque nous sommes en plein dedans.

Je voudrais compléter l’excellente argumentation de notre collègue Fasquelle. Vous vous plaigniez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, d’avoir beaucoup d’amendements de suppression, mais il s’agit cette fois d’un amendement de proposition qui vient enrichir le texte. Aussi attendons-nous votre réponse avec impatience !

Très bien, madame la secrétaire d’État ! Je saisis la balle au bond. Dont acte, en ce qui concerne vos échanges personnels avec les associations familiales le cas échéant. Je ne vous fais pas de mauvais procès. Pourriez-vous prendre l’engagement ferme et clair ce soir de les consulter sur ce point de façon expresse ?

... simplement dire qu’on le renvoie à un débat ultérieur. Le débat est en train d’avoir lieu. D’ailleurs, c’est le Gouvernement qui, à un moment donné, s’est prêté à ce jeu-là. Ce n’est pas nous qui avons demandé que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour. Il faut être cohérent. Nous aurions, nous, préféré que l’on prenne un peu plus de temps sur ces questions familiales ; et c’est vous, madame la secrétaire d’État, qui dites qu’il faudrait plus de temps, quand nous le répétons depuis le début, parce que ce texte a été fait dans l’impréparation.

C’est l’occasion de revenir légèrement en arrière. Nous avons constaté ce soir un nombre inimaginable de contradictions. Notre collègue Poisson soulevait une difficulté liée à la codification de la jurisprudence et Mme la secrétaire d’État nous disait que…