Interventions sur "prison"

...d’ailleurs, il se concentre sur les délits et les 600 000 condamnations prononcées chaque année en correctionnelle, et non pas sur les 2 500 condamnations pour crimes ou encore la justice des mineurs, ce qui a pu faire polémique. Nous n’ignorons pas ces questions, mais elles méritent que l’on s’y intéresse de près et non au détour d’un texte. Je me réjouis également de ce que l’on ne pose pas la prison comme une réponse centrale mais que l’on se préoccupe de ce qu’il se passe avant la prison, en parallèle et surtout – c’est d’ailleurs là la grande nouveauté de ce texte – après. Ce texte présente également le mérite de relancer la probation, idée très ancienne puisque le sursis date de 1891 et le sursis avec mise à l’épreuve de décembre 1958. La contrainte pénale apporte un nouveau souffle. Cet...

... ainsi la satisfaction exprimée par Mme la garde des sceaux. Cet accord va en effet permettre l’adoption de cette réforme, qui repense la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des condamnés dans des conditions qui permettent de prévenir la récidive. La redéfinition du sens de la peine, la réaffirmation du principe de l’individualisation de la peine et du recours à la peine d’emprisonnement comme ultime solution constituent autant de principes indispensables à la mise en oeuvre d’une politique pénale qui concilie les valeurs humanistes et l’efficacité de la loi pénale. L’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines planchers, validée par les deux assemblées, correspond parfaitement à la volonté de renforcer l’individualisation des peines. S’agissant des pr...

...fermant, lors de la première lecture, dans des critiques stériles et répétitives, nos collègues siégeant sur les bancs de droite nous ont régulièrement taxés de laxisme. Le laxisme aurait précisément consisté à ne rien faire face à l’inflation carcérale. Je rappelle qu’aujourd’hui, le nombre de détenus en surnombre est supérieur à 14 000. Pour reprendre vos propos, madame la garde des sceaux, les prisons sont pleines, mais vides de sens. Ce soir, nous allons voter un texte riche et très volontariste, qui marquera substantiellement l’histoire du droit pénal français. L’économie et la philosophie de ce texte consistent à sanctionner les infractions pénales, en veillant à ce que le condamné puisse être convenablement réintégré dans la société, qu’il ne présente plus de danger pour la ou les victim...

En effet, il prévoit de faire sortir de prison davantage de détenus et d’éviter par principe le recours à l’incarcération.

Ce faisant, il instaure de fait une forme d’impunité légale que les Français ne peuvent comprendre. À cet égard, le projet de loi procède d’une lourde erreur d’analyse. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, au demeurant bien réelle, le Gouvernement adapte la politique pénale au nombre de places de prison. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire. Il faut créer de nouvelles places de prison, comme nous l’avions fait lorsque nous détenions la majorité.

Nous avons créé 7 000 places supplémentaires et avons voté la loi de programmation relative à l’exécution des peines, laquelle prévoyait que notre pays compte 80 000 places de prison en 2017. Nous en avons aujourd’hui 57 000.

...ière d’incarcération – contrairement à vos affirmations réitérées, madame la garde des sceaux –, au trente-troisième rang sur les quarante-sept États que compte l’organisation, nous nous trouvons très loin, dans ce même classement, en matière de surpopulation carcérale, puisque nous occupons la huitième place. Ces deux courbes démontrent bien que notre pays souffre d’un cruel déficit de places de prison.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu du texte issu des travaux du Sénat le retour aux seuils d’aménagement de peine d’un an d’emprisonnement pour les récidivistes et deux pour les non récidivistes. Comme l’affirmait avec beaucoup d’ironie et une once de mauvaise foi Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, afin de défendre le texte après l’arbitrage défavorable dont il avait fait l’objet de la part du Président de la République, il faut « mettre fin aux dispositions très laxistes de la loi pénale antérieure », c’est-à-dire ...

...ne faute. J’en viens à présent à la mesure emblématique de votre projet de loi, que vous avez défendue avec beaucoup de conviction, je vous le concède bien volontiers, c’est-à-dire la création d’une peine de probation, la fameuse contrainte pénale dont il faut bien reconnaître qu’elle n’a de contrainte que le nom. Le texte prévoit qu’elle sera d’abord applicable aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement puis à tous les délits à partir du 1er janvier 2017. Cela signifie, et nous prenons date, qu’à partir de 2017 des personnes condamnées pour agression sexuelle aggravée, violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, proxénétisme ou encore trafic de stupéfiants ne pourront même plus aller en prison.

...rnement et la décision sur la peine, mais nous craignons qu’en dépit de cette amélioration, la procédure ne soit que très peu utilisée. S’agissant de la contrainte pénale, le moins que l’on puisse dire est qu’elle aura été modifiée à de nombreuses reprises au cours de ces différentes lectures. En l’état actuel du texte, elle sera étendue, à compter du 1erjanvier 2017, à tous les délits punis d’emprisonnement. Nous pensons, non seulement qu’elle est dangereuse, mais qu’elle risque en outre de compliquer encore le droit de la peine. Nous étions catégoriquement opposés à la proposition du Sénat de faire de la contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits, car cette mesure n’aurait consisté ni plus ni moins qu’à faire disparaître la peine de prison pour ces délits...

...ves et, comme l’a noté le haut magistrat Jean-Paul Jean dans l’une des rares études sur la question, les peines planchers ont essentiellement durci la répression contre les toxicomanes, les alcooliques et les victimes de troubles psychiatriques. Ce texte supprime un autre automatisme, la surveillance électronique de fin de peine, ou SEFIP, un système de bracelet électronique pensé pour vider les prisons. De fait, la droite, qui n’a cessé de mettre en place des peines automatiques pour remplir les prisons, a créé, avec la même inventivité, de nombreux dispositifs pour les vider : que l’on songe aux grâces présidentielles, à l’amnistie, ou encore à la SEFIP, aux crédits de réduction de peine ou aux aménagements ab initio. Pour avoir un droit cohérent, il faut en finir avec tous ces automatismes ...

...Il importe à cet égard de souligner l’importance du travail parlementaire et en premier lieu celui des rapporteurs. Je tiens notamment à souligner l’avancée que constitue la suspension médicale de détention provisoire, qui reprend une proposition de loi adoptée au Sénat à l’initiative des écologistes, ou la suspension médicale de peine. Ce texte facilite également la domiciliation des sortants de prison et donne plus de souplesse aux juges pour convertir une peine de jours-amende en TIG, pour révoquer partiellement un sursis ou pour permettre le placement extérieur comme mesure probatoire à la libération conditionnelle. Sur tous ces sujets, nous sommes heureux que le Parlement ait suivi des initiatives écologistes. Je tiens également à souligner l’avancée que constitue la reconnaissance, dans c...

... de s’occuper des victimes. Or vous renforcez les possibilités d’accompagnement, d’écoute et de protection des victimes, ce qui est absolument essentiel. Ensuite, il faut prendre en compte ceux qui ont fauté, dans toutes leurs dimensions, notamment en fonction de l’infraction commise : plus elle est grave, plus il faudra porter d’attention à la personne incarcérée, laquelle sera soumise dans les prisons de la République, pendant une période relativement longue, non seulement à une surveillance, mais aussi à une obligation de soins en vue de sa réinsertion. À cet égard, deux thèses pratiquement inconciliables s’opposent. La première est celle que défendent les représentants de la droite, en particulier M. Ciotti. Pour lui, une seule solution s’impose : remplir les prisons.

Il prétend n’avoir jamais été pour le tout-carcéral, mais je constate au contraire qu’il s’inscrit totalement dans ce courant de pensée et que, s’il n’existait d’autres solutions que la prison, il en serait bien heureux. Or le tout-carcéral aboutit à des résultats totalement opposés aux besoins de sécurité de la société. Je suis allé à de nombreuses reprises en prison.

J’invite tous nos collègues à s’y rendre afin de constater ce dont il s’agit. Actuellement, la prison est, le plus souvent, une atteinte à la dignité.

Cette atteinte à la dignité a des conséquences. Ceux que l’on incarcère ainsi deviennent plus ou moins des fauves. Dès lors, ils constituent un danger évident pour la société lorsqu’ils sortent de prison. De plus, les personnes que l’on fréquente en prison sont en général peu recommandables – il est malheureux de devoir le rappeler. La prison est l’école du crime par excellence ; c’est en prison que l’on devient, au contact des caïds, un petit caïd. C’est en prison que l’on rencontre des personnes qui entraînent dans le syndicat du crime, qu’on le veuille ou non. Si bien que remplir au maximum l...

...René Lecerf, qu’elle avait du bon et qu’il eût été stupide de la repousser en bloc. Mes très chers collègues de l’UMP et de l’UDI – je pense aussi à M. Collard –, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour qualifier ce projet de loi dès le travail en commission et avant même d’y avoir travaillé. À vous entendre, toute réforme était inutile et la place des récidivistes était tout naturellement en prison. Vous feigniez ainsi d’oublier que les délinquants – la situation des criminels est différente – sortent toujours de prison un jour et qu’il est bon pour l’ensemble de nos concitoyens et pour la société tout entière qu’ils soient alors pris en charge et suivis. Or nos prisons ne sont pas adaptées, pour les détenus comme pour leurs gardiens, et ne remplissent pas leur mission de réinsertion en ra...

Qui peut sérieusement nier le fait que l’opposition confond les notions d’incarcération et d’élimination ? Au fond, l’UMP propose d’éliminer des gens, de les sortir du champ, ce qui traduit son absence d’adhésion au principe fondamental de la liberté. En effet, c’est souvent en observant la manière dont sont traités les prisonniers ou les personnes atteintes d’une altération mentale que l’on peut évaluer le degré de respect, par une civilisation, des principes fondateurs de la liberté.

Voilà ce qui est important, mais que l’opposition oublie : la prison n’est que la privation de liberté. Elle n’est pas le manque d’amour, la violence dans les couloirs ou l’atteinte au corps. Il est de notre responsabilité de dire que le chemin de l’emprisonnement est encore, à nos yeux, incompatible avec nos valeurs fondamentales. C’est pourquoi il faut travailler sur ce sujet. Un deuxième point me semble essentiel : il faut passer d’une culture de l’enfermement...

Je serai donc extrêmement prudent. Mais la prudence n’est pas le seul motif de mes réserves. Je ne partage pas l’avis de la garde de sceaux, selon lequel certaines dispositions que nous avons adoptées seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Les mesures en question visent à renforcer le contrôle qui s’exerce sur les personnes sortant de prison et les personnes en probation. Si nous voulons que ce contrôle remplace l’enfermement, il est absolument nécessaire qu’il soit effectif et crédible, pour ceux qui l’exercent comme pour ceux qui le prononcent et qu’il soit perçu comme tel par l’ensemble de nos concitoyens. Je le répète : la peine à l’extérieur des murs ne sera socialement acceptée que si l’ensemble de la société considère ce contr...