Interventions sur "tribunaux correctionnels"

...tribunal correctionnel pour mineurs figurait, pour ceux qui l’auraient oublié, dans les engagements du candidat François Hollande, au moment de sa campagne électorale. Ces engagements ont été réitérés à plusieurs reprises durant cette campagne. Je me souviens d’ailleurs de Mme la garde des sceaux déclarant qu’ils constituaient sa feuille de route au ministère de la justice. La mise en place des tribunaux correctionnels pour mineurs avait été dénoncée par les associations qui travaillent dans le domaine de la jeunesse et de la famille, notamment l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ces tribunaux n’ont pas, depuis, fait les preuves de leur utilité. Un autre argument pourrait peut-être convaincre nos collègues de l’opposition : les peines prononcées par les tribunaux pour mineurs...

...ersonnages qui ont prouvé tout l’intérêt qu’ils portaient à la famille et aux enfants. Des études très personnalisées, très fortes, sont menées. Nous pouvions être fiers de cette justice pour enfants. Elle prenait en considération la personne de l’enfant, le trouble à l’ordre public, et trouvait des solutions, en concertation avec les éducateurs sociaux, pour assurer le suivi le plus adapté. Les tribunaux correctionnels pour enfants ont été créés pour juger les mineurs les plus délinquants mais ils n’ont pas fait les preuves de leur efficacité et je suis persuadé que nous devons revenir à ce qui faisait notre spécificité : la justice des mineurs pour tous les mineurs, devant le juge des enfants.

Cet amendement, auquel nous accordons une grande importance, est identique aux précédents et je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Dès le début de la législature, nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet car nous sommes soucieux de sauvegarder la spécialité de la justice des mineurs. Ce projet de loi est le bon véhicule, madame la garde des sceaux, pour abroger ces tribunaux correctionnels.

Avec la création des tribunaux correctionnels pour mineurs, la loi de 2011 a voulu banaliser la justice des mineurs. Cette volonté est, à mon sens, idéologique. Elle repose sur l’idée que les jeunes d’aujourd’hui seraient différents de ceux de 1945 et que leur nouvelle maturité supposée justifierait des sanctions sévères à l’effet préventif garanti. Cette idée est davantage sous-tendue, selon moi, par le fait que les adultes d’aujourd’hui n...

J’ai eu la responsabilité de m’opposer, au nom du groupe socialiste, à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs dont je pense qu’ils sont une invention inutile et contre-productive. Sur le fond, je suis favorable à leur suppression. Cela étant, ce projet de loi est ambitieux, difficile et nous ne devons pas mélanger les sujets. Nous avons volontairement exclu de son champ les crimes – ce qui explique que nous n’ayons pas abordé la question de la rétention de sûreté – et la délinquance des min...

Nous sommes face à un cavalier législatif caractérisé. Je vais répondre au rapporteur, qui était à l’époque l’orateur du groupe socialiste, alors que j’étais le rapporteur du texte : je m’inscris en faux contre tout ce qui a été dit concernant les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous n’avons pas le temps, ce soir, de refaire le débat que nous avons eu à l’époque, car ce texte comportait beaucoup d’articles. Toutefois, je m’étonne qu’au détour d’un amendement présenté à une heure du matin, nous nous apprêtions, si la majorité le vote, à rayer d’un trait de plume…

Preuve en est, une fois de plus, de votre laxisme puisque, après la suppression des peines planchers, vous envisagez – c’est même une certitude, et nous le ferons avec plaisir, nous dit le le président de la commission des lois – de supprimer prochainement les tribunaux correctionnels pour mineurs puisque c’était une promesse électorale du candidat Hollande. Enfin, vous nous avez vous-même annoncé, madame la ministre, la prochaine suppression de la rétention de sûreté. Voilà pour le laxisme.

Je comprends parfaitement la position du président de la commission des lois. On ne peut pas rayer d’un trait de plume, à une heure vingt-cinq du matin, les tribunaux correctionnels pour mineurs sans qu’il y ait eu au moins un passage en commission des lois, des auditions et une étude d’impact. Sur le fond, lorsque viendra à l’ordre du jour cette suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, bien entendu, nous nous y opposerons. Nous sommes même persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans cette réforme de l’ordonnance de 1945. Nous sommes nombreux ici à être ...

...ral, et des débats au sein même de la majorité. Nous sommes ici dans un lieu dédié aux débats. Plutôt que s’en moquer, il faut s’en féliciter. C’est le contraire qui serait inquiétant. Je suis ravie que nous ayons des débats. J’ai d’ailleurs été élue pour cela. Le groupe SRC a beaucoup travaillé sur ce texte – dont je suis responsable avec Mme Pochon – et sur son cadre juridique qui concerne les tribunaux correctionnels, les majeurs et les délits. Ce n’est pas rien, car cela concerne la majorité des infractions et les tribunaux qui rendent le plus de décisions, c’est-à-dire les tribunaux correctionnels qui jugent les majeurs. Le travail parlementaire a été fait dans ce cadre et il est vrai que la justice des majeurs est totalement dérogatoire. Sur le fond,nous sommes tous d’accord.

...ux. J’ai aussi le respect de la parole donnée. En tant que responsable du groupe SRC, j’entends le message de la garde des sceaux, du président de la commission des lois et du rapporteur qui a beaucoup travaillé sur ce texte. J’ai entendu que cet engagement serait respecté. Cela étant, il n’est pas opportun, à une heure trente du matin, de procéder, avec un simple amendement, à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous n’attendrons pas longtemps puisque le groupe SRC souhaite, dans sa très grande majorité voire à l’unanimité, que ces tribunaux soient supprimés. Il entend le message qui lui a été adressé aujourd’hui et il fait confiance car il sait que cela sera fait dans les semaines ou les mois qui viennent. Compte tenu de ces observations, je demande à mes collègues d’avoir l’amabilité de...

Nous assistons manifestement à un moment important de notre débat, qui survient de façon un peu impromptue par le biais des deux amendements de nos collègues Dolez et Coronado. Je ferai deux remarques. Je soulignerai d’abord l’utilité des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ils s’attaquent au fléau que constitue la délinquance des mineurs, qui curieusement ne trouve pas place dans votre texte, madame la garde des sceaux, alors même qu’elle est malheureusement toujours plus précoce et toujours plus violente, touche de plus en plus de mineurs et représente une proportion hélas de plus en plus importante des crimes et délits commis dans notre pays. Je reg...

Comme ma collègue Colette Capdevielle, je me réjouis d’un débat qui est extrêmement important. Assurément, les tribunaux correctionnels pour mineurs, nous voulons tous ici les supprimer. Je vous rappelle que Pierre Joxe dénonce dans son livre Pas de quartier ? cette juridiction qui détruit la justice des mineurs.

...mettions un terme à cette juridiction qui ne fonctionne pas et exige trois magistrats alors que le juge des enfants, assisté de deux assesseurs choisis sur une liste de personnes connaissant le monde de l’enfance, était tout à fait capable de prononcer les mêmes peines, en comparution immédiate et avec mise sous écrou si on le souhaitait. C’est tout à fait possible et même tellement vrai que les tribunaux correctionnels pour mineurs ne fonctionnent pas. Interrogez les tribunaux dans vos circonscriptions : aucun tribunal correctionnel pour mineurs ne fonctionne, c’est toujours le tribunal des enfants qui fonctionne actuellement. J’ai donc déposé un amendement au titre de l’article 88 de notre règlement, comme m’y autorisait le groupe favorable à l’idée. Un problème d’opportunité a été mis en avant par Mme la mini...

À l’évidence, il s’agit d’un problème compliqué. Je suis intimement persuadé que la justice des mineurs répondait à leur spécificité. Dire que les enfants ont changé et qu’il faut pour cette raison les envoyer devant les tribunaux correctionnels ne me semble pas très convaincant.

... du traitement pénal des mineurs. L’USM souhaite que le présent projet de loi soit l’occasion d’abroger ces dispositions ». C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, estimant que les principaux responsables, c’est-à-dire les magistrats, sont peut-être à même de nous donner un certain nombre de conseils en la matière. Cela dit, depuis 2011, ces tribunaux correctionnels ont été créés et affectés aux mineurs et aucune étude ne dit comment ils fonctionnent et combien de cas ils traitent. Incontestablement, une telle étude est nécessaire. J’apporte donc de l’eau au moulin en expliquant qu’il faut les supprimer, sauf si on me démontre le contraire. Si une étude sérieuse me dit qu’ils ont contribué, en application des observations qui sont faites, à la transformatio...

J’y étais, vous y étiez aussi. Vous avez présenté votre amendement, ce qui fait sept lignes, j’ai présenté le mien, ce qui fait trois lignes, et la réponse de M. le rapporteur en occupe deux. Il est difficile, me semble-t-il, de traiter un tel sujet en douze lignes. Voilà les observations que je peux faire à ce propos. Je suis persuadé qu’il faut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs et qu’une étude arrivera à cette conclusion, mais je crois qu’il n’est pas bon d’aller au-delà, c’est pourquoi je retire l’amendement que j’avais proposé.

...ions. Savoir si l’on peut supprimer quelque chose par voie d’amendement n’est pas un débat. Je ne reprendrai pas ce qu’a dit mon excellent collègue Sergio Coronado, mais si on a pu abolir la monarchie par voie d’amendement une nuit de débat et instaurer la Troisième République à l’Assemblée nationale, on peut quand même faire une oeuvre très importante, mais un peu moins, consistant à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs. Deuxièmement, le CICE a été instauré par voie d’amendement.

...e ne suis pas sûr qu’une étude d’impact ait précédé son vote et cela n’a pas posé de problème à l’époque. Je l’ai voté et peut-être ne l’aurais-je pas fait si une étude d’impact avait été réalisée. Enfin, je constate que tout le monde, dans les rangs de la majorité, est d’accord pour agir et que le débat a eu lieu au cours de la précédente législature, car nous étions opposés à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs et je ne vois pas à cette étape ce qui pourrait me faire changer d’avis et me convaincre de la nécessité de les maintenir. Qui plus est, il s’agit d’un engagement du candidat à la présidence de la République et je suis content de voir que ces engagements soient traduits dans les faits. Étant sans doute moins intelligent que beaucoup d’autres, je pars du principe qu’il ne faut pas rem...

…alors même que nous sommes tous d’accord pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs dont nous avions dénoncé par avance l’inefficacité et le coût. Je ne sais pas si le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement va nous rejoindre – peut-être avez-vous des informations à ce sujet, monsieur le président…

Étant socialiste, je suis pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs