Interventions sur "prison"

6 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...d’ailleurs, il se concentre sur les délits et les 600 000 condamnations prononcées chaque année en correctionnelle, et non pas sur les 2 500 condamnations pour crimes ou encore la justice des mineurs, ce qui a pu faire polémique. Nous n’ignorons pas ces questions, mais elles méritent que l’on s’y intéresse de près et non au détour d’un texte. Je me réjouis également de ce que l’on ne pose pas la prison comme une réponse centrale mais que l’on se préoccupe de ce qu’il se passe avant la prison, en parallèle et surtout – c’est d’ailleurs là la grande nouveauté de ce texte – après. Ce texte présente également le mérite de relancer la probation, idée très ancienne puisque le sursis date de 1891 et le sursis avec mise à l’épreuve de décembre 1958. La contrainte pénale apporte un nouveau souffle. Cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... et confisqués, qui était une très bonne décision, n’ont jamais été mises en avant par nos collègues de droite, qui n’en parlent pas. Frapper la grande délinquance au portefeuille est pourtant extrêmement efficace. Curieusement, nous n’en avons jamais écho dans les débats. On a donc vu passer le nombre de détenus de 49 718 en 2001 à 68 569 en 2013, quand dans le même temps le nombre de places de prison passait de 49 043 à 57 320 ; aux 8 000 places supplémentaires correspondait un afflux de 18 000 détenus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ainsi était justifié ce vieil adage qui veut que plus on construit de places de prison, plus on enferme de détenus dedans. J’ajoute qu’aujourd’hui on nous réclame 80 000 places de prison, en reprenant une décision prise à l’emporte-pièce par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, à l’occasion de sa visite du centre pénitentiaire de Réau. Alors qu’il n’y avait pas de financement, on s’est tourné vers des promoteurs privés pour leur demander de construire des places de pris...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Près de 80 % des 72 000 condamnés qui chaque année sortent de prison ne sont pas suivis. Il faut absolument remédier à cette situation. Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements visant à organiser le suivi et le contrôle. Mme la garde des sceaux vous a parlé de l’augmentation des moyens, avec notamm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ort pour penser une peine nouvelle. À cet égard, vous avez bien fait, madame la garde des sceaux – vous me permettrez de porter une appréciation qualitative, car je vous suis totalement dans votre démarche –, de replacer cette disposition dans l’évolution du droit pénal. Cela dit, seules 20 000 contraintes pénales seront prononcées chaque année. Si l’on rapproche ce nombre des 120 000 peines d’emprisonnement ferme, des quelque 200 000 peines d’emprisonnement avec sursis et des 600 000 décisions correctionnelles, on se rend compte que l’on n’a pas affaire à un dispositif qui va remplacer totalement la prison. de telles allégations sont donc totalement fantaisistes, voire néfastes pour l’unité de notre corps social.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ionnement réel de la machine qui traite des dossiers et la dimension symbolique. L’effort que vous faites, madame la garde des sceaux, et que nous accompagnons, consiste à essayer de créer, dans l’imaginaire collectif, une nouvelle peine faisant accepter à nos concitoyens la possibilité de remplacer l’enfermement, qui symboliquement fonctionne très bien, par un contrôle serré à l’extérieur de la prison, qui n’est pas liberticide puisqu’il s’applique à des gens ayant été condamnés. C’est un pari. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de le placer dans la lignée de René Bérenger, des grands penseurs de la pénalité et des gardes des sceaux les plus importants. C’est un effort qui mérite d’être soutenu. Nous devrons l’accompagner en essayant, par nos modestes contributions, d’améliorer ce ...