Interventions sur "pénale"

Sur le fond, alors que la montée de la courbe des crimes et délits, observée depuis plusieurs mois désormais, devrait inciter le Gouvernement à changer radicalement de politique, vous nous présentez ce texte qui aboutira, dans les faits, à un nouvel affaiblissement de la sanction pénale,…

Pour toutes ces raisons, ce projet doit être renvoyé à l’examen de la commission, car une autre politique pénale garante de l’effectivité de la peine est plus que jamais nécessaire et indispensable. Votre projet de loi est animé par une vision idéologique de la justice, que je dénonce car elle ne correspond à aucune réalité. La loi, théorisait Carré de Malberg, est l’expression de la volonté générale. Or cette volonté générale réclame, vous le savez, plus de fermeté à l’encontre des délinquants et l’effect...

Pourtant, vous le savez, les Français partagent très largement la conviction que la certitude et la fermeté de la sanction participent de l’équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide, et proportionnée, bien sûr, favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et de la récidive. Avec la contrainte pénale, vous prônez pourtant l’inverse dans ce texte. Autre volet sous-jacent de ce projet : l’idée selon laquelle la prison serait l’école du crime. La réalité est bien différente et beaucoup plus complexe. Ce n’est pas la prison qui crée la récidive mais bien la récidive qui crée la prison, aujourd’hui. Pour reprendre l’expression d’un ancien juge d’instruction, « si la prison est l’école du crime, o...

mais vous faites fausse route. En la matière, il faut en finir avec les contre-vérités assénées : une contre-vérité répétée ne devient jamais une vérité. Il faut en finir avec la fameuse fable du « tout carcéral » dans lequel aurait sombré notre pays. Quelques chiffres pour démonter votre analyse, qui ne correspond en rien à la réalité. Les dernières statistiques pénales du Conseil de l’Europe, les études Space I et Space II, que vous connaissez, madame la garde des sceaux, ont été publiées il y a quelques jours. Elles montrent que la France a un taux de détention de 117 détenus pour 100 000 habitants, ce qui la situe très largement en dessous de la moyenne des pays du Conseil de l’Europe, qui est de 150 détenus pour 100 000 habitants. Le chiffre est encore plu...

…cette fameuse lettre qui vous gêne et qu’il avait adressée à François Hollande quand il s’opposait, l’été dernier, à cette réforme pénale. Il écrivait alors – je le cite avec beaucoup de plaisir : « Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » Soulignant que « nous disposons de 57 235 places de prison », Manuel Valls ajoutait que « l’Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d’un peu moins de 50 millions d’habitants, le Royaume-Uni environ 96 200 pour...

...eur, Dominique Raimbourg, dont je salue la sincérité, a d’ailleurs admis lors d’un entretien avec la presse spécialisée, le 28 avril dernier, que l’objectif n’était pas de vider les prisons mais que ce serait une des conséquences de ce texte. « Vider les prisons sera l’une de ces conséquences de ce texte » : mes chers collègues, entendez bien cette phrase qui marquera l’avenir de notre politique pénale dans les mois et dans les années à venir ! Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer des places de prison, comme nous l’avions fait sous la précédente législature, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation,…

...i peut suffire à expliquer le différentiel de récidive. L’étude se base sur les meilleurs profils pour affirmer, ainsi que vous le faites dans vos conclusions, que la liberté conditionnelle serait favorable à la prévention de la récidive. Enfin, la mesure phare du projet de loi – sans doute la plus dangereuse – est la création de cette fameuse peine de probation pompeusement baptisée "contrainte pénale", qui n’a de contrainte que le nom. Or, la France, je le répète, s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. Depuis la création, en 1958, du sursis avec mise à l’épreuve – le SME évoqué tout à l’heure par notre rapporteur –, le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées, dont je ne conteste pas le principe, n’a cessé de se développer, au ...

Imaginée lors de la conférence de consensus, et à la différence de tous les dispositifs de sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale gomme, par pure idéologie, toute référence à la prison ! À l’origine, le projet de loi prévoyait que cette peine concernerait des délits passibles de cinq ans de prison fermes au maximum. Cambriolage : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Agression sexuelle : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Violence volontaire : toujours la contrainte pénale ! Selon votre majorité, certaines agressions sex...

…et avec votre complicité, madame la garde des sceaux, mais manifestement contre l’avis du Premier ministre, vous avez adopté en commission un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Vous avez en outre osé aggraver le contenu de ce texte : alors que, dans le projet de loi que vous aviez déposé, madame la garde des sceaux, la contrainte pénale concernait les délits passibles de cinq ans de prison fermes, les commissaires socialistes de la commission des lois ont étendu la probation, ou contrainte pénale, à tous les délits – et vous avez été complice de...

Nous atteignons le summum dans cette entreprise de déconstruction du sens de la peine. Si tous les délits étaient désormais éligibles à la contrainte pénale, cela enverrait une nouvelle fois un message totalement irresponsable et particulièrement dangereux aux délinquants. Cette peine de probation, outre qu’elle va encombrer une palette répressive déjà très fournie et largement suffisante pour des juges capables d’appréhender la complexité des situations et des mis en cause, aggravera encore, sur le plan des moyens tant humains que matériels, la pén...

Je sais que cela vous gêne mais si hier vous n’avez pas tenu vos promesses, bien évidemment, vous ne les tiendrez pas demain. Le vote de cette contrainte pénale n’en sera que plus dangereux, parce qu’il n’y aura pas les moyens d’encadrer, d’entourer les personnes qui seront remises en liberté ou qui ne seront pas incarcérées. En outre, cette réforme aura naturellement un impact négatif sur la charge de travail des forces de l’ordre, sans bien sûr qu’elle soit compensée. L’étude d’impact indique pudiquement que « Cette réforme aura des répercussions sur ...

...lons donc continuer pour que vous puissiez goûter ce plaisir ! En conclusion, c’est donc sciemment que le Gouvernement met en oeuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera jamais doté des moyens nécessaires, en aggravant très certainement les faiblesses antérieures, que vous avez raison de reconnaître. La réforme de la probation aurait dû précéder la réforme pénale,…

...onctions contraire à notre Constitution, contraire à toute la jurisprudence. Au total, madame la ministre, vous allez porter atteinte par ce dispositif à trois principes juridiques fondamentaux : celui du non bis in idem, selon lequel on ne juge pas deux fois pour les mêmes faits ; celui du principe de l’interdiction des peines indéterminées ; enfin, celui de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Madame la garde des sceaux, vous avez proposé en commission des lois que l’efficacité des dispositions du texte soit mesurée au bout de trois ans – J’ai même compris que vous aviez trouvé sur ce point un compromis assez chaotique entre l’amendement de Mme Capdevielle et la position du Premier ministre. Les Français, qui vont faire quotidiennement pendant ces trois ans les frais de votre réforme...

Néanmoins, en dix ans, sous votre majorité, le taux d’incarcération est passé de 75 pour 100 000 à 100 pour 100 000. C’est dire qu’il y a eu un accroissement très important de la détention sans que pour autant – même si vous en avez construit – le nombre de places ait suivi. Troisième observation : la situation était tellement complexe que vous avez dû adopter une loi pénale qui a profondément divisé vos rangs, loi par laquelle les peines étaient aménagées jusqu’à deux ans ferme pour les non-récidivistes. C’est dire que vous vous êtes trouvés confrontés à une surpopulation que vous avez constituée pendant ces dix ans et que vous ne vous en êtes pas sortis.

…qui n’auraient à l’esprit que cette seule réponse aux infractions pénales. Le sujet n’est pas là et d’ailleurs les clivages sont ailleurs : chez vous, entre le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux hier (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)…

Non seulement peu propice au dialogue, ce ton est assez insupportable. Rien dans le bilan des dix années qui viennent de s’écouler, avec la dizaine de lois pénales, ne vous autorise à utiliser ce ton de procureur.