Interventions sur "emprisonnement"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est un avis à titre personnel que je donne, parce que la commission n’a pas été saisie de cet amendement. J’y suis favorable, mais avec des réserves. L’élargissement de la possibilité d’une libération conditionnelle pour une période d’emprisonnement ferme portée de deux à quatre ans est évidemment une ouverture très importante. L’alinéa précédent l’est également, mais il présente un inconvénient majeur : à l’issue de la suspension de peine, la femme qui viendrait d’accoucher serait aussitôt séparée de son enfant et placée en détention. C’est la rédaction actuelle. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions l’amendement, mais en souhaitan...