Interventions sur "prison"
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Alain Tourret :J’ai déjà posé en commission le très grave problème des mamans d’enfants et des femmes enceintes en prison. Actuellement, 3 % environ des personnes incarcérées sont des femmes. Chaque année, il y aurait une cinquantaine d’enfants de moins de dix-huit mois vivant dans les prisons françaises. Actuellement, ils sont vingt-six, et ils étaient cent quarante-six sur les trois dernières années. En Europe, ce sont cinq cents nourrissons qui vivent en détention. Selon l’article 9 de la Convention internationa...
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un avis à titre personnel que je donne, parce que la commission n’a pas été saisie de cet amendement. J’y suis favorable, mais avec des réserves. L’élargissement de la possibilité d’une libération conditionnelle pour une période d’emprisonnement ferme portée de deux à quatre ans est évidemment une ouverture très importante. L’alinéa précédent l’est également, mais il présente un inconvénient majeur : à l’issue de la suspension de peine, la femme qui viendrait d’accoucher serait aussitôt séparée de son enfant et placée en détention. C’est la rédaction actuelle. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions l’amendement, mais en sou...
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’est pas consolidé. Lorsque le détenu termine sa détention et que la victime ne s’est pas manifestée, la part des sommes qu’il a gagnées en prison qui n’a pas été remise à la victime lui est restituée, ce qui est un peu curieux. Je comprends l’argument selon lequel la mise en oeuvre du versement à la victime coûterait davantage que les sommes versées. C’est une objection.
