Interventions sur "d’accessibilité programmée"

...xé un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces. Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste. Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux normes. De su...

Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. C’est donc sous son impulsion et avec le soutien de parlementaires UMP que la loi du 11 février 2005 a été votée. Rappelons encore que les socialistes, à l’époque, avaient voté contre.

...ontées, en particulier les collectivités, à la baisse non négligeable de leurs dotations, ce qui, nous disent-elles, les empêchera de mener aussi loin qu’elles le voudraient les engagements à prendre. Mais les engagements doivent être tenus. C’est pourquoi l’article 1er définit les conditions de prorogation du délai. À travers nos amendements, nous insisterons pour que, à tout le moins, l’agenda d’accessibilité programmée continue à programmer pluriannuellement des actions. C’est très important.

J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.