Interventions sur "ordonnance"

...ion. Vous risquez de créer des contentieux massifs entre les différents ERP. L’instabilité juridique serait réelle. Ce n’est pas possible. J’entends bien que votre objectif est louable, mais dans ce cas, gardons les critères de différenciation qui sont dans la loi de 2005 et n’en rajoutons pas. Souvent, quand il s’agit de projets de loi d’habilitation, il n’y a rien dans la loi et tout dans les ordonnances. En lisant l’alinéa 8, j’ai même peur que tout soit dans les contentieux…

Les contraintes de procédure m’obligent à ne prendre la parole qu’à ce point de la discussion, mais je voudrais revenir au débat précédent qui m’inquiète. Pourquoi m’inquiète-t-il ? Parce que non seulement on édulcore la loi, en laissant toute latitude au Gouvernement de rédiger les ordonnances à sa guise – c’est très explicite dans vos propos –, mais on pose deux séries de problèmes juridiques. Il faut d’abord songer à ceux qui ont eu le mérite de se mettre aux normes avant ce texte : et il y en a ! Dans le département que je représente, il y a eu beaucoup d’établissements, de commerces, qui l’ont fait, avec les exigences de la précédente loi, et qui vont se dire avec une certaine lé...

...type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Malheureusement, compte tenu notamment de l’environnement économique dégradé, de problèmes techniques indéniables dans de nombreux cas, cette exigence s’est révélée difficile à tenir. La date butoir de 2015 approchant, le réalisme imposait de trouver une solution. Vous avez choisi, une fois de plus, de procéder par ordonnances, ce que nous pouvons regretter. Dans cet article 1er, vous mettez en place les Ad’AP, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, avec des échéanciers allant de trois à neuf ans. Vous avez opté pour une procédure lourde et bureaucratique. Vous fixez en effet des étapes où il faudra rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, avec des formalités admini...

...tion des élèves en situation de handicap – bataille qui, si on regarde les faits, n’est pas encore gagnée, il faut bien l’admettre – , il s’agit aujourd’hui de poser les jalons permettant enfin aux établissements recevant du public de devenir accessibles. Si l’on peut déplorer, comme beaucoup l’ont fait, l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005, ou encore le recours aux ordonnances, nous espérons que les Ad’AP permettront, s’ils évitent les écueils de ces dix dernières années, d’avancer vers cette société inclusive que nous appelons de nos voeux. Nous y veillerons.

La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie. Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contrôlera le contenu des agendas, procédera aux opérations de suspensions, autorisera éventuellement les prorogations. Elle pourra également solliciter l’avis du public concerné pour évaluer les agendas. Une question n’a toujours pas reçu de réponse : le Gouvernement a-t-il pris la mesure d...

...e d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant absolument pas les bons élèves ! Et surtout, vous allez procéder par ordonnance ! Voici l’un des premiers textes qui sera pris par ordonnance, depuis deux ans, alors que le sujet est essentiel ! Cela signifie que vous préférez la technocratie au débat démocratique, l’opacité au débat public. Je le regrette profondément.

Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ? Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ? Quant aux sanctions administratives, comment...

...vues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos interventions signifient-elles que vous auriez deux circonscriptions totalement à part en France, où aucun commerçant, aucune profession libérale, aucune collectivité n’aurait rencontré de difficulté ? Si nous n’avions pas ce souci, nous ne serions pas en train de légiférer ce soir, même par voie d’ordonnance, pour des raisons de calendrier que tout le monde comprend. L’adoption de vos amendements nous obligerait, au 31 décembre 2014, à sanctionner tous les responsables d’établissement qui n’auraient pas pu se mettre aux normes dans les temps. Pour toutes ces raisons, qui n’ont rien à voir avec les exposés des motifs, la commission a rejeté ces amendements.

Si. Il faut répondre aux questions, sans quoi rien ne sert d’organiser un débat – lequel est déjà escamoté par la lecture unique. La moindre des choses est donc de répondre aux questions, comme l’a d’ailleurs dit Mme la ministre puisque le Gouvernement légiférera par ordonnances. Je crois donc avoir été clair : il s’agit d’un amendement d’appel visant à comprendre ce dont ces Ad’AP sont faits. Je vous ai posé des questions très concrètes, madame la ministre, auxquelles j’attends des réponses tout aussi concrètes.

Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ? Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ? Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale...

Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’habilitation à prendre des ordonnances, c’est que vous nous indiquiez comment vous travaillerez. Nous posons quatre questions auxquelles nous souhaitons obtenir quatre réponses précises. Ou peut-être faut-il vous laisser quelques in...

Il s’agit d’un amendement visant à tenir compte des difficultés liées au dépôt d’Ad’AP par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. En effet, on ne sait pas finalement à qui il incombe de déposer l’Ad’AP. Est-ce le propriétaire ou le responsable de l’établissement ? Il conviendrait à tout le moins que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, afin que nous déterminions dans quelles conditions clarifier ce point. L’amendement propose donc de rendre obligatoire la prescription pour les baux nouveaux afin de déterminer qui est le responsable, ce qui élimine une difficulté. Quant au problème des baux déjà en vigueur, il reste certes ent...

L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines communes ou intercommunalités afin de mieux préparer les demandes de subventions à telle ou telle collectivité.