Interventions sur "intérieur"

...’hui quatre mesures concrètes, directement inspirées du projet de loi qui avait été présenté dès avril 2012, sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy, par le gouvernement de l’époque et d’amendements présentés quelques mois plus tard par des députés de notre groupe, notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi présenté par le ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls. Première mesure : nous voulons renforcer les obligations de signalement qui pèsent sur les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de sites internet. Depuis dix ans, comme je l’ai rappelé devant la commission des lois, il existe un double dispositif de signalement d’un certain nombre de contenus illicites, de l’internaute à l’opérateur et de celui-ci aux autorités publ...

...ndre. Nous ne le pouvons pas. De surcroît, certaines des dispositions de notre texte nous réunissent déjà, comme la responsabilisation des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites dont – pour reprendre les termes de Mme Bechtel, qui a été rapporteure du projet de loi antiterroriste de 2012 – la licéité ne fait plus question, puisqu’elle existe déjà dans d’autres domaines. Le ministre de l’intérieur, lui aussi, nous a déclaré être absolument favorable à l’application, aux sites faisant l’apologie du terrorisme, du même régime que celui qui frappe les sites faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou diffusant des contenus pédopornographiques. Jean-Jacques Urvoas, président de notre commission, a lui-même renchéri en déclarant que « l’extension de la contr...

... Elle répondrait donc – selon nous, en tout cas – aux exigences du Conseil constitutionnel. Aussi, adoptons cette proposition de loi : nous verrons bien ce qu’en dira le juge constitutionnel. Par ailleurs, profitons de ce débat pour engager l’utile réflexion sur la déchéance de nationalité de nos concitoyens ayant commis des actes terroristes à l’étranger, comme Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, s’y était lui-même déclaré favorable, en affirmant sur BFM TV, le 3 juin dernier, qu’en la matière « il n’y avait pas de tabou ». Un amendement d’Éric Ciotti, adopté ce matin par la commission,…

... jugement remonte à 1986. La séquence s’est prolongée avec la loi LOPPSI 2, puis avec le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme présenté par le ministre de la justice d’alors, Michel Mercier, projet qui n’a pu voir le jour en 2012 et qui faisait suite à l’affaire Merah. Immédiatement ensuite, la loi anti-terroriste du 21 décembre 2012 présentée par le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls, prolongeait ce travail, comme cela vient d’être mis en évidence. Je tiens à souligner ici pour raccorder le fil que cette dernière loi ne marquait pas la fin de la séquence : le ministre avait clairement indiqué qu’il entendait poursuivre la réflexion sur les instruments nécessaires, notamment en ce qui concerne la cyber-intrusion permettant aux services de dialoguer sous p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, jusqu’à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, sans oublier naturellement le projet de loi qui sera présenté au mois de juillet par M. le ministre de l’intérieur, nous n’avons eu de cesse que d’adapter notre arsenal législatif et réglementaire aux contours toujours mouvants du terrorisme. Il y a là une politique constante de la France, quelle que soit la majorité qui préside à son action. Comme l’ont déjà souligné plusieurs de mes collègues, ce sujet ne doit pas faire l’objet de clivages d’ordre partisan, qui ne sauraient que fragiliser le pays. Le dram...

…auxquels il vaut mieux fournir plus de moyens juridiques et financiers. Je n’ai malheureusement pas le temps de développer mon propos sur le volet international que la lutte contre le terrorisme doit évidemment comporter. Je saluerai seulement, dans ce domaine, l’action de M. le ministre de l’intérieur, qu’il a expliquée, en avril dernier, lors de la présentation du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. La majorité est pleinement consciente du péril qu’il y aurait à ne pas apporter une réponse puissante à ce problème. C’est pourquoi elle salue et attend avec impatience – ce qui ne veut pas dire qu’il s’agit, aujourd’hui, de jouer la montre –, le projet de...

Pour répondre aux mutations et à l’aggravation des actes de terrorisme, Guillaume Larrivé a présenté cette proposition de loi, dont l’esprit avait déjà été évoqué lors de l’examen du projet de loi contre le terrorisme, à l’automne 2012. En commission des lois, le ministre de l’intérieur a reconnu qu’il était nécessaire de rassembler tous les Français face au terrorisme. Je tiens à le souligner, car nous avions déploré la rupture de l’unité nationale lors de l’affaire Mehra. Certes, nous étions alors à quelques jours de l’élection présidentielle, mais la polémique qu’avait lancée l’opposition d’alors nous était apparue très largement déplacée, pour ne pas dire particulièrement in...

...de nombreux points ont besoin d’être éclaircis. Comment s’opérerait le recrutement des policiers ? Quelle serait la limite sur le risque de provocation au terrorisme ? La législation française n’est pas la législation américaine. Mes chers collègues, la problématique demeure la même. Il nous faut trouver une action intégrée de tous les ministères concernés. Rien ne se fera sans le ministère de l’intérieur, mais rien ne sera non plus sans le soutien du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère du budget, du ministère de la famille et du ministère de l’éducation nationale. Je passe sur la dimension évidemment internationale des solutions et ne ferai pas grief à l’auteur de la proposition de loi de ne pas en avoir parlé. Mais il est absolument nécessaire de nous ins...

...même demandé que soit créée une commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements des services à cette époque. Jean-Jacques Urvoas fut le président de cette commission et Christophe Cavard, député écologiste, en fut le rapporteur. Plus récemment, au lendemain du terrible attentat de Bruxelles, et pour faire face au départ inquiétant de djihadistes français en Syrie, le ministre de l’intérieur a annoncé qu’un nouveau texte serait bientôt présenté en conseil des ministres. Sur ce sujet, nous devons nous fixer un double impératif : d’une part, nous adapter aux menaces, notamment celles liées aux nouvelles technologies ; d’autre part, refuser de légiférer dans l’urgence et l’émotion. J’ai bien noté que cette proposition de loi UMP avait été déposée par notre collègue Guillaume Larrivé et...

... parfois très jeunes, l’accompagnement des familles grâce à l’école, l’éducation nationale, les éducateurs, les associations. Bien plus que des textes d’affichage, c’est ce travail de fourmi qu’il faut faire. Il est, fort heureusement, déjà réalisé, mais nous devons encore l’améliorer, notamment au niveau de la coordination internationale. Je tiens à saluer à cet égard les propos du ministre de l’intérieur qui, après le dramatique attentat en Belgique, a déclaré qu’il nous fallait plus d’Europe pour plus de coordination si nous voulions lutter efficacement contre le terrorisme. N’entretenons pas l’illusion qu’internet est responsable de la montée de la radicalisation, notamment islamiste ou djihadiste. Internet peut même aider à repérer les personnes à la dérive ou embrigadées. Ce n’est pas intern...

...ouvert à la réflexion. Je les en remercie, mais je les invite à faire preuve d’audace. De l’audace réfléchie, sérieuse, mais de l’audace tout de même. Chacun doit prendre ses responsabilités. C’est vrai, la matière est juridiquement très compliquée, mais c’est précisément parce que c’est difficile qu’il faut avancer. Nous devons progresser sur la question du blocage de l’accès – le ministre de l’intérieur s’est d’ailleurs montré ouvert à cette réflexion. Nous devons trouver le moyen juridiquement solide, opérationnel, de bloquer l’accès à ces sites. Je ne dis pas que le dispositif que nous définirons sera parfait. Je dis qu’il est nécessaire. Monsieur le secrétaire d’État, même si nous parvenions à bloquer l’accès de ces sites à un individu, même si nous parvenions à éviter qu’un seul djihadiste ...

Tout cela est très intéressant mais, en réalité, ce texte, qui correspond parfaitement à la pensée du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, n’est repoussé que parce qu’il n’est pas dans le privilège du fort. M. Le Guen l’a très bien dit : laissez le Gouvernement travailler, nous demande-t-il.

...ordre du jour de l’Assemblée est chargé. Outre le projet de loi de finances, de nombreux autres textes doivent nous être soumis. Nous examinerons donc ce point au mois de décembre. Or, que se passera-t-il d’ici là ? Le rythme de l’évolution du terrorisme et du djihadisme n’est pas celui de la consultation parlementaire. Nous manquons d’audace, chers collègues ! Je me souviens d’un ministre de l’intérieur nommé Manuel Valls qui, s’il avait temporisé comme vous le faites lors de l’affaire Dieudonné, n’aurait vraisemblablement pas fait ce qu’il a fait avec beaucoup de talent et de courage. Cela devrait vous inciter à aller vite, y compris face aux blocages posés par le Conseil d’État. J’aime beaucoup cette institution, notamment lorsque, parfois, elle fait du droit, mais en l’occurrence, si M. Valls...

...rtant de lutter contre l’apologie du terrorisme sur internet. Cet article comporte deux volets : il vise, d’une part, à étendre aux sites faisant l’apologie du terrorisme les obligations de surveillance pesant sur les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de sites et, d’autre part, à permettre le blocage de l’accès à des sites dangereux ou à certaines de leurs pages à la demande du ministre de l’intérieur. Dans un contexte préoccupant de terrorisme et de djihadisme, M. le secrétaire d’État vient de nous faire part de sa crainte qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne soit déposée et que les articles de cette proposition de loi ne puissent être déclarés inconstitutionnels. Les députés de la majorité nous disent, eux, que ce texte est trop restrictif. De mon point de vue, ce ne sont pa...

...ertaines des mesures proposées dans le présent projet de loi, c’est aussi que, selon nous, l’approche doit être plus vaste que celle se limitant au seul espace internet. L’endoctrinement dans les prisons est un sujet qui monte, comme le montre l’affaire Nemmouche, et le plan qui vient d’être rappelé par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, et présenté par le ministre de l’intérieur en conseil des ministres, est sur la bonne voie pour rechercher les moyens opérationnels de lutte contre ce type d’endoctrinement. J’ajoute également, puisque le Royaume-Uni a été cité tout à l’heure, que c’est peut-être l’un des derniers exemples à suivre. J’ai lu hier, dans la presse, que six écoles de Birmingham étaient suspectées d’être noyautées par des islamistes. Dans le système scolaire ...

...sse sur internet. En réalité, il s’agit de police administrative, pas même de blocage de sites. On a beaucoup discuté de la police administrative, mais il n’y a pas de police administrative qui ne soit pas préventive, cela n’existe pas ! Par nature, la police administrative est là pour prévoir les atteintes à l’ordre public et prendre une décision subséquente. Je souhaite que M. le ministre de l’intérieur prenne une décision similaire consistant à interdire, par un acte d’audace, un ou deux sites. Que les recours soient ensuite déposés devant le Conseil d’État, et nous verrons bien s’il est capable de confirmer sa jurisprudence, pour le moment assez susceptible de laisser faire et de laisser aller ! Il faut être courageux ! La seule manière de bloquer ce genre d’incident, c’est de répondre à l’urg...

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Je saisis l’occasion qui m’est donnée d’interroger le Gouvernement sur le sens des ouvertures exprimées par M. le ministre de l’intérieur à ce sujet. Il s’est en effet montré ouvert à une évolution du cadre juridique de la cyber-infiltration. Il serait utile, me semble-t-il, que vous précisiez vos intentions, monsieur le secrétaire d’État.

Nous en venons à l’amendement relatif à la déchéance de la nationalité dont vient de parler Claude Goasguen. Je souhaite, par le biais de cet amendement, installer un dispositif de cohérence avec la loi du 21 décembre 2012, qui avait été défendue par l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, et qui a créé la qualification criminelle et délictuelle des actes de terrorisme commis à l’étranger. Comme chacun sait, l’article 25 du code civil prévoit les conditions de déchéance de la nationalité et je n’ignore évidemment pas que celle-ci ne peut pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme vient de le rappeler Claude Goasguen. Il s’agit d’un p...

...ionalité franco-algérienne, ne serait-il pas urgent d’entamer ce processus de déchéance de nationalité ? Ou bien faut-il attendre l’adoption d’une disposition de ce type pour agir dans ce sens ? Dans des cas à venir, nous ne pourrons pas aller dans cette direction sans l’adoption de cet amendement. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a fait excellemment mon collègue Goasguen, que si le ministre de l’intérieur de 2012, Manuel Valls, était ici présent, il nous ferait sans doute une réponse différente, dans la mesure où il a indiqué lui-même, à l’occasion d’une interview télévisée : « Nous sommes dans un État de droit, nous pouvons déchoir de la nationalité ceux qui s’attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays. Il n’y a pas de tabou. Nous verrons bien. » Il n’était donc pas défavorable par princip...

La commission a adopté cet amendement très important. Je voudrais d’abord rappeler que, sur tous ces bancs, il y a un consensus technique pour dire que la loi de 1996 – à l’époque où Jean-Louis Debré était ministre de l’intérieur – qui a introduit dans le code pénal la notion d’association de malfaiteurs reste le socle nécessaire de l’intervention et des services opérationnels et de l’autorité judiciaire en ces matières. Mais nous avons aujourd’hui la conviction, nourrie par des auditions et aussi par l’expression publique récente de Marc Trévidic – qu’on cite souvent à l’Assemblée nationale et à juste titre, car il expr...