Interventions sur "secrétaire d’État"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à permettre une péréquation entre les chambres des métiers, afin d’en améliorer le fonctionnement. La situation de ces chambres est en effet très variable de l’une à l’autre. Certaines ont fait des investissements récents, d’autres pas ; certaines sont situées sur un territoire riche, d’autres non. C’est pourquoi nous préconis...

Il faudrait donc, monsieur le secrétaire d’État, revoir cette question, d’autant que les plans de gêne sonore ont été étendus, si bien que le nombre de logements éligibles a augmenté.

Je soutiens l’amendement présenté par nos collègues, car il existe un problème réel de bruit et d’isolation des locaux. Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel p...

Monsieur le secrétaire d’État, le rapport évoqué a déjà été déposé sur le bureau de votre collègue ministre des transports. Ayant eu l’occasion de rencontrer à deux reprises les auteurs de ce rapport, j’en connais largement le contenu. La lettre de mission leur demandait de ne surtout pas toucher à l’écrêtement décidé et de réfléchir dans le cadre des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer M...

Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit par mon collègue Blazy. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que l’on parvienne à un consensus. On ne vous demande pas d’augmenter les sommes en jeu, mais de les maintenir au niveau de l’année dernière, c’est-à-dire à hauteur du budget 2013. Encore une fois, cette TNSA est payée par les compagnies aériennes, et la totalité de son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour de...

Je suivrai la même logique que M. Carrez. Mme la rapporteure générale a répondu au président de la commission que les prévisions actuelles avaient été réajustées à la baisse. Pour ce faire, il a été tenu compte de deux éléments : l’effet base et une exécution en moins-value de 1,18 milliard d’euros par rapport à la prévision. Mais vous oubliez un élément fondamental, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale : au-delà de l’effet base, c’est-à-dire de la masse sur laquelle on prélève l’impôt, et de l’effet de l’exécution en moins-value, l’excès de fiscalité à laquelle votre politique a donné lieu depuis 2012 a généré un comportement d’évitement de l’impôt ; trop d’impôt tue l’impôt, le Premier ministre lui-même l’a reconnu. Les comportements des Français ont changé. Et ...

Cet article 4 va nous donner l’occasion, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre notre échange sur les ouvertures et les suppressions de crédits, notamment en ce qui concerne le budget de la défense. Madame la rapporteure générale, vous m’avez précisé, au cours des débats en commission, que vous approfondiriez cette analyse dans votre rapport. Et vous avez effectivement consacré quatre ou cinq pages à ces ouvertures et à ces suppressions de crédits – 350 milli...

Monsieur le secrétaire d’État, vous noterez que je n’ai pas fait de rappel au règlement après l’adoption de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons attentifs sur les bancs du groupe UMP, car nous souhaitons que ce texte puisse sort...

Sur la base des éléments dont nous avons eu connaissance, la commission a émis un avis défavorable. Peut-être que M. le secrétaire d’État dispose d’autres éléments.

Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, les 9 millions d’euros qui ont été produits par un effet de change favorable, devraient, comme vient de le souligner notre collègue Sergio Coronado, être mobilisés pour tenir l’engagement qui avait été pris. Nous avons de plus en plus d’enfants à scolariser et de moins en moins d’argent. Je ne conteste pas les chiffres du secrétaire d’État sur le montant des bourses elles-mêmes, mais puisqu’il n...

...lation active. Par ailleurs, selon l’INSEE, le stock net de tous les emplois aidés a progressé de 71 000 en 2013 et de 45 000 en 2014. L’amendement no 364 est très simple : à travers la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires, il vise à combler le trou qui existe encore, d’après les prévisionnistes, entre l’évolution de l’emploi total et l’évolution de la population active. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit quant à la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014. Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 en vue de créer ces emplois aidés supplémentaires ? À titre personnel, si vous confirmez votre propos, votre réponse me satisfera, dans la me...

Le Gouvernement nous propose de façon assez surprenante d’annuler 220 millions d’euros des programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » afin de les transférer sur le budget de la défense. Est-il utile de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que pour nous, la transition écologique et énergétique doit être l’une des priorités de l’action de l’État ? L’innovation et la transition vers des villes et territoires durables sont les moteurs d’un nouveau modèle économique plus robuste et plus durable. À cet effet, ils nécessitent des investissements. Pour être précise, je rappelle que le programme « Innovation pour la transition écologique...

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous touchons là aux limites de l’exercice. Que penser quand le nécessaire effort de respect de nos engagements européens – lesquels sont assez flexibles puisque nous sommes désormais passés maîtres dans la capacité d’obtenir des délais, ce qui est une bonne chose – percute des engagements très importants au niveau national comme international ? Dans un magazine à grand tirage de la...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison sur un point : quand on fait des choix budgétaires, on fait des choix politiques, c’est une évidence. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce débat. Faire le choix de l’annulation de crédits au motif qu’ils ne sont pas consommés me rappelle trop de mauvais souvenirs. Le premier plan d’investissements d’avenir prévoyait 500 millions pour les économies d’énergie, ce qui avait été a...

Quel aveu d’impuissance, monsieur le secrétaire d’État ! Vous venez dire que ce n’était pas un débat politique.

J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État. Mais il y a là une dimension symbolique forte. Ce serait un très mauvais signal d’afficher une réduction des crédits du ministère de l’écologie au moment où nous sommes en train de mener une bataille de conviction très importante sur la nécessité d’assurer la transition énergétique et d’accompagner, à travers des programmes budgétaires, cette révolution qui est une révolution culturelle. Si ce ...

Je veux juste vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, que si vos chiffres sont exacts – je n’ai pas de raison de les mettre en cause –, alors redistribuez, reventilez ces crédits à l’intérieur du périmètre du ministère de l’écologie, de l’énergie et des transports, et non pas vers le ministère de la défense ! Nous revendiquons et nous assumons – en tant que membre de la commission de la défense, je le dis sans discontinuer depuis deux ans – le fait...

...uropéenne. L’amendement de M. Grandguillaume nous paraît totalement conforme, non seulement à la directive, mais surtout aux engagements internationaux signés par la France, à savoir la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, et le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, signé par la France et par l’Union européenne, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence. L’amendement de M. Grandguillaume ne contredit absolument pas ces engagements internationaux. Il est même assez minimaliste : il permet simplement de montrer que nous refusons évidemment le mélange des genres entre pouvoirs publics et industrie du tabac. Comme l’a relevé la Cour des comptes, on ne peut pas être à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlé. Il faut envoyer u...

Je veux soutenir la position du secrétaire d’État. J’ai une expérience sur ces questions. En 1990, j’étais l’un des rédacteurs d’une première grande loi de lutte contre le tabac, la loi Évin : j’ai donc été particulièrement au contact des lobbies qui sont ici justement dénoncés, à une époque où nous n’étions pas si nombreux à vouloir avancer sur ces dossiers. Nous devons effectuer un bon travail législatif, dans le cadre décrit par le secrétair...

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre. L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément détermi...