Interventions sur "civil"

L’article 15 modifie l’article 377-2 du code civil tel qu’il résulte des modifications opérées par le vote de l’article 13 en créant un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’elle est considérée comme une sanction. On pourrait aussi la qualifier de forcée, car elle a lieu à la demande d’un tiers, qui peut être un particulier, un établissement, le plus souvent l’Aide sociale à l’enfance, ou un me...

…au nom d’un article du code civil et des principes fondamentaux, selon lesquels le corps humain n’est pas un objet marchand. Et aujourd’hui, vous nous dites que vous acceptez, au nom du Gouvernement, que le corps humain soit un objet marchand ! Vous laissez filer les choses et vous êtes ainsi en contradiction absolue avec ce que vous pensez profondément, ce qui est très inquiétant.