Interventions sur "département"

Il s'agit là de tirer la conséquence de la majoration de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. La DDU devant être portée à 75 millions d'euros, il convient d'affecter les 25 millions d'euros supplémentaires. L'amendement propose de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les cinquante communes les plus pauvres selon les critères de classement retenus, et les deux tiers restants sont répartis en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 chacun le connaît par coeur et du nombre de communes éligibles dans chaque département. Il s'agit par conséquent d'un amendement de solidarité. Quels sont les perdants, allez-vous...

Cette somme est affectée aux départements, non aux communes !

Qu'on affecte les 25 millions d'euros supplémentaires aux départements les plus défavorisés va de soi mais est-on bien sûr, madame la ministre, qu'on ne modifiera pas les règles d'attribution des 50 millions d'euros existants ? Quand on annonce un ciblage du tiers restant sur ces départements, il ne faudrait pas que ces derniers perdent la part dont ils bénéficiaient précédemment.

...e calcul, les taxes affectées en sont exclues. À défaut, pourquoi nos collègues, élus de communes où se trouve un casino, devraient-ils s'interdire de déposer des amendements visant à ce que le prélèvement sur les jeux, pourtant non affecté, soit également exclu du calcul ? Le seul cas qui appelait débat était celui de la taxe sur l'électricité, non affectée lorsqu'elle abonde des communes ou des départements, affectée lorsqu'elle est perçue par un syndicat d'électricité. Nous avons finalement décidé de l'intégrer, dans la mesure où elle concerne les communes et les départements. En tout état de cause, le comité des finances locales a toujours suivi la même ligne, dont il n'est pas opportun de s'écarter aujourd'hui en adoptant cet amendement.

...upements, un bonus à la fusion a été créé par le précédent gouvernement. Il s'agissait de retenir le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé du nouvel EPCI. Or l'article 67 modifie ce mode de calcul, ce qui met en difficulté les partenaires entre le moment où la fusion a été décidée et la date effective de sa réalisation. C'est notamment le cas de la fusion des EPCI des Coëvrons, dans mon département de la Mayenne, qui va occasionner une perte financière importante. Mon amendement n° 466 vise donc à maintenir une incitation financière dans le cas de fusion de communautés, sans pour autant remettre en cause l'objectif d'équilibre budgétaire. J'ajoute que cette instabilité juridique et fiscale est devenue insupportable pour les collectivités locales, comme elle l'est pour les entreprises, dont...

Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département. L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la situation. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'encadrer les effets d'aubaine qui pourraient naître de l'application de cette disposition, et nous...