Interventions sur "cette motion"

...érieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat a adopté ce jour une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette motion a été immédiatement transmise à l’Assemblée nationale, qui doit à présent se prononcer. En effet, l’article 11 de la Constitution prévoit que seule une proposition conjointe des deux assemblées peut être présentée au chef de l’État en vue de l’organisation d’un référendum législatif. L’article 123 du règlement de l’Assemblée nationale dispose d’ailleurs que la motion référendaire est immédiatemen...