Interventions sur "ressource"

...a d'abord un problème fiscal. Nous faisons face à une incongruité, qu'il faudra corriger progressivement. Je suggère que la DSU continue de croître dans les exercices budgétaires suivants, ce qui profitera aux communes qui, parce qu'elles engagent une politique de la ville, construisent des logements sociaux, en bénéficient sans pour autant bénéficier du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le Gouvernement s'est engagé, avec le Président de la République et le Premier ministre vous étiez, mesdames les ministres, présentes à l'entretien , à mener, dans le cadre des pôles urbains, de l'acte trois de la décentralisation, la réforme fiscale qui rendra le système plus efficace et plus solidaire. Il faut prendre, de façon connexe, un engagement sur les...

... ne voudrais surtout pas que cette observation ironique masque une réalité que pointent à juste titre plusieurs collègues : la démarche de la péréquation visant à plus de justice et à plus d'équité est sincèrement partagée, , je crois, mais là où le bât blesse, c'est quand elle ne règle pas les problèmes de justice et même qu'elle instaure une injustice. Nous devons donc disposer de davantage de ressources pour les collectivités. De ce point de vue, les annonces qui nous ont été faites sur le gel de la DGF et les deux baisses successives de 750 millions en 2014 et 2015 sont extrêmement préoccupantes, venant après la suppression de la taxe professionnelle qui a creusé les inégalités. Le débat sur la péréquation est donc biaisé parce que, faute de moyens renouvelés, il n'est plus proposé aux collect...

...rtant, aux côtés de la Banque publique d'investissement qui vient d'être créée au profit de l'activité économique. Il faut créer un organisme financier qui facilite l'accès des collectivités territoriales au crédit, et il est inévitable, Mme la ministre l'a rappelé, qu'il soit adossé à une structure qui en assure la solvabilité. Cela peut être mis en place rapidement, éventuellement à travers des ressources de la Caisse des dépôts et consignations, mais on peut aussi imaginer que la Caisse d'épargne ou La Poste servent d'adossement à un tel établissement. Ce serait utile et nécessaire parce que ce qui manque aujourd'hui aux collectivités territoriales, c'est évidemment l'ouverture de lignes de crédit.

Sous des apparences sémantiques ou techniques, cet amendement est en réalité dicté par le souci d'une plus grande justice. Il vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, ce qui n'est pas neutre. Si la moyenne est en effet l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données le niveau de revenu, par exemple , elle n'est pas toujours le meilleur indicateur, pour la simple raison qu'elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série ...

Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d'exécuter leur budget.

Les amendements nos 494, 495 et 546 portent sur l'enveloppe et la progression dans le temps du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En tant que maire d'une grande ville et au nom de nombreux maires de grandes villes, je rappelle que nous ne sommes pas opposés à la péréquation ni contre la péréquation verticale ni contre la péréquation horizontale , notamment parce que nous l'appliquons nous-mêmes dans nos intercommunalités où la première des péréquations horizontales est celle de proximité. ...

Il s'agit ici d'introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s'agit d'une part du coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté, d'autre part du potenti...

Heureusement, le Gouvernement a proposé tout à l'heure un amendement qui va dans le bon sens, mais le compte n'y est pas au total, puisque beaucoup de villes manquent de ressources pour mettre en oeuvre ce fonds de péréquation. Je citerai seulement le cas de la ville de Dunkerque, qui n'est pas, à proprement parler, une baronnie riche, à qui il manque 4 millions d'euros. Cela va naturellement se traduire par une baisse de l'épargne nette de la commune, et donc par un manque d'investissement, ce qui entraînera un ralentissement du développement économique, et donc des créat...

Avec mes collègues Jean-Luc Warsmann, Marie-Louise Fort, Olivier Marleix et Pierre Morel-A-l'Huissier, nous avons souhaité déposer cet amendement, qui est assez différent de celui de notre ami Thierry Solère : peut-être est-ce l'expression de la diversité de nos sensibilités géographiques ! S'agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j'en rappellerai tout de même la genèse : c'est le précédent gouvernement, et non l'actuel, qui a souhaité, par ce dispositif de péréquation horizontale, engager un effort massif de solidarité. Une trajectoire assez ambitieuse a été définie : 150 millions d'euros doivent faire l'objet de la péréquation en 2012, et la loi actuelle, que vous ne proposez pas de modifi...

...btention des fonds, du fait du FPIC. M. Destot a cité tout à l'heure le cas d'une commune qui se trouve aujourd'hui sous les feux de l'actualité. Je ferai simplement remarquer à ce sujet que si l'on bénéficie du FPIC dès lors que l'intercommunalité à laquelle on appartient en bénéficie, cela peut parfois avoir des effets pervers puisqu'une commune peut être empêchée d'accéder au FPIC du fait des ressources de la communauté de communes ou de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. En conclusion, je veux d'abord rappeler qu'au terme de la montée en charge et ma collègue Pires Beaune a eu raison de rappeler que celle-ci a été étalée dans le temps et amoindrie, ou du moins lissée, à l'occasion du dernier débat budgétaire , les fonds dédiés à la péréquation ne représenteront jamais plus de 2...

... potentiel financier. On peut maintenant imaginer qu'en plus de la richesse d'une commune, il faut essayer de prendre en compte le niveau de pauvreté de la population. C'est ce qui est fait cette année, et tout le monde est d'accord pour aller dans ce sens. Mais ne remettons pas en cause les définitions de commune riche et de commune pauvre. La richesse d'une commune se calcule en totalisant les ressources de cette commune, y compris les impôts, les dotations, et l'ensemble des autres ressources dont elle bénéficie. Voilà la différence. Je rappelle que dans notre pays, les inégalités entre communes vont de 1 à 1 000. Pour les régions, elles vont de 1 à 2, pour les départements, elles vont de 1 à 4, et pour les communes les différences vont de 1 à 1 000. Certaines communes en France sont, pour la ...

Prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d'autres moins favorisées, c'est répondre à la fracture sociale qui se développe sur de nombreux territoires du fait de la crise économique. C'est aussi apporter une réponse aux territoires victimes de désindustrialisation et de déprise agricole. Il faut rappeler que l'écart entre les dépenses et les recettes réelles totales est plu...

On s'est aperçu que les 150 premières communes éligibles à la DSU cible devaient s'acquitter du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, alors qu'elles sont exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'amendement n° 357 vise à remédier à cette situation anormale en exemptant de contribution au FSRIF les 150 communes les plus pauvres d'Île-de-France en réalité, une ou deux communes sont concernées. Par ailleurs, pour revenir sur ce qui s'est dit précédemment, je tiens à préciser à Mme Fraysse que je n'ai jamais comparé Neuilly à Nanterre. Me référant uniqueme...