Interventions sur "GPA"

199 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

...encourus par les couples homosexuels étrangers venant se marier en France qui pourraient être condamnés au pénal dans leur pays d'origine, les difficultés pour le nom patronymique, les problèmes de rédaction de l'amendement balai, les références sexuées supprimées dans certains articles mais pas dans tous, et, fondamentalement, le droit à la filiation et le débat sur l'adoption, avec la PMA et la GPA, tout cela fait qu'il y a aujourd'hui un rejet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que soit organisé un référendum. Nous sentons bien qu'il y a une opposition globale à ce texte, et l'intérêt du débat que nous avons eu, c'est d'avoir pu la faire émerger. J'invite donc mes collègues de la majorité qui ont envie de nous rejoindre, qui ont le même socle de convictions que nous, à s'expr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...n peut évoluer et chacun appréciera cette évolution comme il l'entend que l'inquiétude que cela soulève. En effet, lorsque l'on a soutenu une thèse, il y a quinze ans, et que l'on affirme le contraire aujourd'hui, cela prouve, même si l'on a, certes, le droit de changer d'opinion, qu'il n'y a pas de constance. Donc quand on affirme, la main sur le coeur, qu'il n'est pas question d'introduire la GPA, je suis très inquiet. En effet, il y a à peine deux ans, nous avons introduit, lorsque nous avons révisé la loi de bioéthique, l'interdiction de la recherche sur l'embryon, en l'assortissant de quelques dérogations. Or le Sénat, en catimini, a voté, avant Noël, contre ce principe. Nous allons donc revenir à l'autorisation si le texte présenté à l'Assemblée nationale le 28 mars est adopté. Admett...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Vous avez précisé tout à l'heure qu'il était hors de question de recourir à la GPA et que vous vous engagiez sur ce point. Or le processus est en marche ! C'est le seul problème ! Ce matin, j'écoutais à la radio ce témoignage de deux hommes, lesquels ont été filmés alors qu'ils faisaient des démarches pour concevoir un enfant, lequel sera porté par une fermière habitant aux États-Unis. Un documentaire leur sera d'ailleurs consacré la semaine prochaine. Ce témoignage était prés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

... principe nous convient, mais elle est suivie d'évolutions diverses. Vous avez, en effet, pris l'habitude, particulièrement sur les sujets d'éthique, d'édicter la norme à partir de l'exception. On prend une exception, on tire le fil et on en fait une règle. Ensuite, la règle antérieure devient elle-même condamnable. Le système est donc toujours le même. On le constatera, demain, pour la PMA et la GPA. La digue a déjà sauté pour la PMA, puisque vous parlez de maintenir quelques contraintes. La digue a également sauté pour la GPA, puisque, si la pétition de principe demeure, les conséquences objectives n'existent plus. Ainsi, les médecins, tout comme les sites, qui y concourent ne sont pas poursuivis. Au lieu d'accumuler des pétitions de principe, donnez-nous des cas concrets de sanctions et de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

...contenu dans un projet de loi, une proposition de loi, voire un amendement, sur des problèmes éthiques ou des questions de société, soit précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Je pense à des sujets particulièrement délicats comme la génétique, la recherche sur des embryons, l'assistance médicale à la procréation. Nous savons en effet que nous cheminons peu à peu vers la PMA et la GPA et il convient de bien préciser la route à suivre, notamment dans le débat démocratique qui doit précéder une telle réforme. Tel est l'objet de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Après avoir assuré aux Français, lors des débats de l'époque, que le PACS était largement suffisant pour répondre aux attentes de certains, vous déclarez, aujourd'hui, que vous ne légaliserez en aucun cas la GPA. Je vous lirai une tribune parue dans Le Monde daté du 13 décembre 2010 : Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives. « Au XXIe siècle, la fondation d'une famille est l'expression d'une volonté, c'est-à-dire de la conjonction d'une liberté individuelle et d'un projet partagé. La venue au monde d'un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c'est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Accomplir à l'étranger quelque chose qui est illégal en France ne vaut pas sauf-conduit pour la République. J'ai assez peu parlé, madame la ministre, de la circulaire GPA au cours de ce débat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

J'en ai peu parlé jusqu'à présent, d'autres l'ont fait mieux que moi. Mais en l'espèce il y a bien une analogie. La circulaire GPA consiste à régulariser en France des situations illégales établies en toute responsabilité par ceux qui les ont souhaitées. Là, il s'agit de régularisation de mariages accomplis à l'étranger en contradiction avec la loi française. Est-il donc bien logique d'engager une régularisation systématique de ces mariages ? De deux choses l'une. Soit le mariage tel qu'il a été contracté à l'étranger produ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je suis persuadé qu'il en a dit des choses qui ne sont pas totalement conformes à ce que vous allez prétendre dans quelques minutes. Par ailleurs, madame la ministre, je ne peux qu'appuyer l'argument avancé par Hervé Mariton. L'article 22, c'est la poule et l'oeuf. A-t-il vu le jour avant votre circulaire GPA ou est-il curieusement rattaché à ce qu'on pourrait appeler sa dynamique ? Tout cela pourrait prêter à sourire si le sujet n'était pas aussi grave. Mais cela ne prête vraiment pas à sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

...passe-t-il concrètement ? L'enfant naît dans un pays où la gestation pour autrui est admise. Sa mère je veux dire, soyons clairs : celle qui a porté l'enfant, mais qui n'est pas la mère au sens génétique du terme le déclare non pas à son nom mais au nom des deux personnes avec qui elle a contracté. Parmi ces deux personnes, il y a le père, qui est français. À partir d'une règle du pays où la GPA est légale, vous faites donc le lien entre l'enfant qui vient de naître et son père français. Vous transcrivez cela en affirmant que le père est incontestablement français. Mais le père est français parce que c'est le pays qui reconnaît la GPA qui a fait que cet enfant a un père français reconnu ! Je ne conteste pas la nationalité du père,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

je conteste la paternité de cet enfant né d'une GPA, tandis que vous, en admettant la nationalité du père, ne contestez plus la paternité par GPA. Le raisonnement me semble absolument imparable, et je suis convaincu, si je me trompe, que vous saurez m'expliquer les choses, mais je ne crois pas trop me tromper. (L'amendement n° 4148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Madame la garde des sceaux, je ne voudrais pas avoir l'air d'insister, mais je suis obligé d'y revenir : que vous le vouliez ou non, votre fameuse circulaire sur la GPA reconnaît les conséquences d'un acte illégal, puisqu'elle autorise la délivrance d'un certificat de nationalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

La GPA est illégale en France. Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l'article 22 est aussi la validation d'un acte illégal, puisqu'il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Une fois de plus, on met la charrue avant les boeufs. À l'instar de la circulaire de Mme la garde des sceaux une préfiguration de la GPA, que la majorité va finir par légaliser , cet article est la porte ouverte à tous les abus. L'article 22 reconnaît en effet les mariages homosexuels formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Et pourquoi pas les mariages célébrés illégalement en France, du côté de Bègles par exemple ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...et l'adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l'assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger pour combler ce désir d'enfant, que nous ne nions pas. Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d'encouragement à la GPA et répondait en plus à un député dont le groupe, on le sait, comprend des personnes qui sont favorables à la gestation pour autrui. Tout cela a donc un sens. Nous insistons encore une fois sur ce point, nous allons vers l'assistance à la procréation pour convenance personnelle et vers la gestation pour autrui, tout concorde dans ce sens. Nous tirons un signal d'alerte en direction de nos collègu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Nous revenons sur la GPA. C'est un dossier essentiel, parce qu'il est caché. Dans la commission bioéthique, tout a été mis sur la table. L'ensemble des commissaires se sont réunis de nombreuses heures. Nous avons tous discuté de nos positions, respectables, et nous avons pu en sortir par le haut. Pour ce projet de loi, il n'y a pas eu de commission spéciale et nous n'avons pas pu faire la part des choses. Nous savons b...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas transmettre cet avis. Depuis quelques jours, il sort extrait par extrait et nous l'aurons bientôt entièrement à notre disposition en achetant nos quotidiens. Je ne comprends pas cette obstination. Expliquez pourquoi vous n'avez pas voulu le sortir. En avez-vous peur ? Que voulez-vous cacher aux Français ? Comme pour la GPA, avancez-vous masqués ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l'étranger. Avec l'article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l'étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m'étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, me semble-t-il. C'est une étrange ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Marc Le Fur a parfaitement raison. Pourquoi cette absence de transparence ? Nous avons demandé la constitution d'une commission spéciale pour travailler ensemble sur ce projet de loi et faire le point sur tous les problèmes : vous n'en avez pas voulu. Sur la GPA, vous cachez la vérité aux Français puisque nous savons qu'un certain nombre de membres du Gouvernement y sont favorables. Enfin, au sujet de l'avis du Conseil d'État, Mme la garde des sceaux nous dit : « Vous n'avez qu'à lire la presse. » Nous sommes un Parlement du vingt et unième siècle, comme vient de le rappeler Marc Le Fur. Nous devons avoir l'avis du Conseil d'État, surtout si la presse l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

... avez-vous consultés ? (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Pour ma part, je reviens de ma circonscription et je peux vous dire qu'ils ne sont pas du tout dans cet état d'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Oui, ils sont favorables à l'avancée que représente l'union civile entre deux hommes ou deux femmes, mais ils ne souhaitent ouvrir à ces couples ni l'adoption, ni la PMA, ni la GPA. C'est pour cette raison que nous sommes là ce soir et que nous vous demandons de supprimer cet article en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)