Interventions sur "circulaire"

Vous pourriez faire une circulaire !

...mandeurs de GPA seraient-ils des couples hétérosexuels. Si nous n'avons jamais dit le contraire, le débat que nous avons ouvert aujourd'hui avec le mariage et la filiation pose à nouveau l'ensemble des questions relatives à la filiation. On voudrait nous convaincre que le projet de loi qui nous est présenté peut être totalement séparé de ses implications. La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire dont nous parlons existe bien. De même, le sénateur Alain Milon a rédigé un rapport relatif à la maternité pour autrui dont nous ne sommes pas solidaires, je le précise, ses propos n'engageant que lui. Si vous voulez nous montrer que vous êtes, vous aussi, totalement opposés à la GPA, il vous suffit de voter les amendements que nous vous proposons ; l'ambiguïté est bien là : vous vous arc-bout...

Je veux bien écouter les explications de Mme la ministre ou de M. le rapporteur. Toutefois, madame la ministre, convenez qu'avec votre circulaire autorisant la transcription à l'état civil, une brèche a été ouverte !

Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n'en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien natur...

... sera rapidement démonté par ceux qui vous convaincront que le recours à une mère porteuse est aussi estimable que le recours à la science et à un tiers donneur anonyme. Ils évoqueront alors les quelques exemples de pays étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront même le vide juridique qui entoure leur enfant né hors de nos frontières. Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire est loin de nous rassurer, puisqu'elle facilite l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse. Les partisans de la GPA s'engouffreront dans la brèche que vous avez ouverte, et ils ne manqueront pas de reprocher à la France d'être à la traîne du progrès. Que n'a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde cour...

Madame la ministre, concernant votre circulaire, vous avez raison de dire que le certificat ne fait que constater la nationalité d'un enfant né d'une mère ou d'un père français. Il n'en demeure pas moins que cet enfant n'est pas né du Saint-Esprit et ce n'est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d'une méthode que l'on nomme la GPA. Implicitement donc et c'est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes ...

Pourquoi parler de la gestation pour autrui ? À cause de cette circulaire, bien sûr. Au-delà des questions que Christian Jacob a posées et qui n'ont pas reçu de réponses claires et précises, cette circulaire va inciter ceux qui hésitaient encore à franchir le pas, créant des difficultés dont on ne pourra sortir qu'en légalisant purement et simplement la GPA. Avec cette circulaire, le Gouvernement a donc posé un jalon sur la route de la légalisation de la pratique des m...

 « Il est inquiétant et incohérent que Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la famille, s'obstine à annoncer qu'on continuera à examiner la question des mères porteuses ou que la ministre de la justice, dans une circulaire pour le moins inopportune, accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuses », écrit-elle. Ce n'est pas Christian Jacob qui le dit, ce n'est pas la classe maternelle.

C'est une réalité électorale. Pour le reste, il faut bien établir la filiation pour délivrer les certificats de nationalité. Quand on établit la filiation, on sait comment l'enfant a été conçu et c'est ainsi que l'on reconnaît les enfants conçus par GPA. À partir de là, votre circulaire reconnaît de fait la GPA faite à l'étranger. Vous avez bien ouvert une brèche qui présente certains risques. C'est pourquoi nous avons défendu nos amendements visant à interdire formellement la GPA en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a déjà la circulaire.

...é en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d'un contrat de gestation pour autrui à l'étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu'ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d'un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l'ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s'opposer à la délivrance d'un certificat de nationalité. Il s'agit en effet d'enfants nés d'un père français. Cela dit vous le savez, madame la ministre, parce que nous avions eu en commission des lois un débat très argumenté et solide, avec des membres de l'opposition d'ailleurs cela ne r...

Leur état civil n'est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir c'est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de l'état civil dans les registres français. Cela me paraît une question extrêmement importante, nous l'avions évoquée en commission. J'espère que vous m'apporterez une réponse claire.

...ranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie quotidienne. Sur la nationalité, la garde des sceaux l'a dit, la circulaire du 25 janvier répond à ce souci. Néanmoins, votre amendement, monsieur Coronado, tombe à pic après les discussions que nous avons eues. Derrière les termes de gestation pour autrui, quoi qu'on en pense, il y a des enfants. On peut tout imaginer, on peut imaginer de détruire, de supprimer leur acte d'état civil, de leur refuser la nationalité française, cela concerne tout de même des enfants ! Il ...

...ance de son argumentation : « Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. » Comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas, par votre circulaire, octroyé la nationalité française, vous avez simplement pris acte de la nationalité d'un enfant né d'un père français. En l'occurrence, il ne s'agit pas non plus d'établir un état civil. L'état civil existe, il a été établi dans le pays, conformément, d'ailleurs, aux exigences de l'article 47 du code civil. Vous pouvez donc souffrir que je voie une petite contradiction dans le fait que vous pren...

... la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, ce projet de loi ouvrant l'institution du mariage aux couples formés de deux personnes de même sexe est avant tout une occasion manquée et, nous le constatons d'avantage encore aujourd'hui, une initiative fondée sur la confusion le mot est probablement un peu faible , lorsque l'on mesure les conséquences de la circulaire parue, hier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

Eh bien, aujourd'hui, nous sommes en train de dépasser cette étape et vous oubliez l'engagement d'une garde des sceaux qui vous a précédée et qui, pourtant, siégeait sur les mêmes bancs que la majorité actuelle. Finalement, le fait le plus marquant aujourd'hui, c'est la circulaire qui vient d'être publiée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui en réalité je mesure mes mots vous conduit, madame la garde des sceaux, à accepter le principe de la gestation pour autrui et, surtout combien est-ce hypocrite ! à l'accepter au-delà de nos frontières en prétendant l'interdire à l'intérieur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

D'ailleurs, cette marchandisation du corps est absolument inadmissible et une telle démarche ne saurait être tolérée alors que les juridictions, jusqu'à présent, résolvaient les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre avec la circulaire que vous avez fait publier. J'en appelle, madame la garde des sceaux, à toute l'honnêteté qui, je n'en doute pas, est la vôtre, pour que vous reconsidériez cette décision et que vous abrogiez cette circulaire scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La confusion porte encore sur les motivations justifiant ce projet de loi, lesquelles s'appuient sur de prétendues inégalités ...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, il est encore temps, surtout après les dérapages au sujet de la circulaire sur la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de faire évoluer le texte.

...es bancs du groupe SRC.) Qui joue avec les convictions ? (« Vous ! » sur les bancs du groupe SRC.) Qui se drape dans la moralité pour cautionner une marchandisation du corps féminin qui n'a rien de moral ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Oui, vous avez caché la réalité de votre projet. Alors que nous nous apprêtions à débattre d'une loi, vous faisiez passer à la sauvette une circulaire. Alors qu'ici, devant les députés, vous refusiez de donner votre position, on préparait discrètement dans les bureaux de votre ministère ce document. Alors que le Président de la République feignait d'émettre des réserves, vous ouvriez la voie pour la première fois en France à la reconnaissance de la marchandisation du corps. Au moins cette circulaire met-elle fin au jeu de dupes que vous avez pr...

Mais ce n'est pas de cela qu'il est question dans votre circulaire ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)