Interventions sur "officier"

Je vous remercie, monsieur le président, de votre réponse on ne peut plus claire et déterminée. J'espère que chacun conviendra que les deux incidents que nous venons de vivre sont désormais clos. Mon amendement n° 1 porte sur le premier article du texte dont nous discutons. L'article 1er bis A évoque l'officier et les actes d'état civil, ainsi que le contrôle du procureur de la République. Je dois dire que je ne comprends pas ce texte. Le contrôle du procureur de la République existe : les officiers d'état civil confrontés à une difficulté quelconque soumettent les actes à venir à son autorité. Que signifie cette volonté de l'écrire ici ? S'agit-il de suspicion à l'égard des élus ? Qui plus est, cela m...

Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J'aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la responsabilité de surveiller les officiers d'état civil ; de quelle suspicion s'agissait-il là ? De même, le Gouvernement peut-il nous dire où il en est de sa lente réflexion sur la mise en oeuvre de l'ouverture que le Président de la République avait faite devant le congrès des maires ? Si le Gouvernement est aujourd'hui assez fragilisé, il y a encore un Président de la République. Celui-ci avait déclaré aux maires qu'il comprenait que...

Je voudrais revenir sur l'engagement du Président de la République devant le congrès des maires de France. Cela avait certes étonné, mais personne ne le lui avait extorqué. Personne n'était allé titiller le Président afin qu'il reconnaisse l'existence de problèmes de conscience pour un certain nombre de maires rappelons que plus de 20 000 officiers d'état civil, maires et adjoints, ont manifesté très activement leur désapprobation face à ce projet. Un tel contexte m'amène à vous poser, madame la garde des sceaux, deux questions très précises sur le rôle que vous entendez faire jouer au procureur de la République : quelles seraient les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par ce dernier ? Serons-nous dans le cadre habituel, ...

Je m'interroge également sur les conséquences des propos du Président de la République, au congrès des maires, sur la clause de conscience : on sait qu'une très grande majorité de maires veulent la faire jouer. Je m'étonne aussi de la frénésie de la majorité à vouloir absolument récrire la loi. Les officiers d'état civil exercent d'ores et déjà leurs fonctions sous l'autorité du procureur de la République ; tout maire qui a un doute, un soupçon de mariage blanc par exemple, saisit le procureur de la République. J'ai donc le sentiment que cet article est un peu « ceinture et bretelle » : il faut le supprimer.

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l'inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle. Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l'...

...iqué que selon vous les deux termes n'étaient pas tout à fait équivalents. Qu'entendez-vous donc par « contrôle » et « surveillance » ? Ce texte est l'occasion, nous nous en rendons bien compte, de nombreux passages en force. Une tutelle se met en place sur notre société, sur la conscience de nombreuses personnes et familles, mais également sur nos institutions, notamment sur les élus en tant qu'officiers d'état civil. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Il convient de nous rassurer.

Je ne comprends pas à quoi sert cet article. Écrire que les officiers d'état civil établissent les actes d'état civil : la belle affaire ! Et rappeler que le procureur de la République surveille tout cela d'un oeil bienveillant, mais avec la badine de la discipline dans sa main gauche : quelle utilité ? C'est déjà le cas Conclusion : si vous éprouvez le besoin d'écrire un tel article dans le code civil, sans que cela soit pour des motifs de droit ou des exigences...

Cet article est l'illustration du climat qui règne dans ce débat. Quelle est la nécessité d'un tel article, alors que la première chose que l'on apprend en devenant maire ou adjoint, c'est que les officiers d'état civil dépendent du procureur de la République ? Pourquoi le dire ? Cela participe de l'ambiance, du climat de suspicion, de cette approche de la majorité vis-à-vis de l'opposition, qui s'est exprimée tout à l'heure encore par des écarts de langage. Cela fait seize ans que je siège ici

...ervenons à l'Assemblée ; les élus de l'opposition n'ont droit à aucun respect ; il n'est donc pas étonnant que nos réactions soient à fleur de peau. Après avoir opposé les Français les uns aux autres, après avoir opposé les élus aux Français, voilà que vous opposez avec cet article les élus au procureur de la République. Mais vous montrez un tel mépris que vous ne faites même plus confiance aux officiers de l'état civil. Il va désormais falloir placer leur action sous le contrôle du procureur de la République. Mais où va-t-on ? Quelle est votre conception de la vie ? Comment considérez-vous la société française ? Rien, donc, ne marchait, avant que vous n'arriviez au pouvoir ? Je suis vraiment désolée de vous rappeler une chose : la France a très bien fonctionné avant votre arrivée au pouvoir et...

... pourquoi voulons-nous sa suppression ? Parce qu'il introduit un profond malaise, un double malaise. Malaise d'abord par rapport à la liberté de conscience dont le caractère essentiel a été rappelé par le Président de la République lui-même. Je me souviens d'extraordinaires discours de Bruno Nestor Azerot. Franchement, me mettant à sa place, je me demande comment il va faire. J'imagine qu'il est officier d'état civil et qu'à ce titre il n'aura pas envie de célébrer le mariage d'un couple homosexuel. Ainsi la question de la liberté de conscience se pose sur tous les bancs de l'Assemblée. Le Président de la République a eu tout à fait raison de la faire valoir. Je suis par conséquent quelque peu déçu, comme nous tous, qu'il soit revenu sur ses propos. Le second malaise est grave parce que c'est la...

...marque une forme de défiance vis-à-vis du Président de la République puisque celui-ci, lors du congrès des maires, a très clairement affirmé qu'une clause de conscience serait prévue. Et comme, au fond, sa majorité n'a peut-être pas suffisamment confiance en lui ce en quoi elle n'a pas tort , et pour être sûre qu'on ne puisse pas interpréter ce qu'il a dit, elle entend assurer le contrôle de l'officier de l'état civil par le procureur de la République. C'est évidemment condamnable et, pour toutes ces raisons, nous voulons supprimer cet article. Enfin soyons clairs : nous reviendrons évidemment sur ce texte quand nous retournerons au Gouvernement.

Les articles 34 et 35 du code civil posent des règles très précises concernant les compétences de l'officier de l'état civil. Un officier de l'état civil est un élu de la République et cet article 1er bis A, que vous avez ajouté au texte, jette un doute sérieux sur la capacité et le sens des responsabilités des élus de la République. Alors que nous sommes en train de vivre une crise politique profonde, était-il nécessaire d'ajouter le doute à l'opprobre ? Par cet article 1er bis A, vous voulez mettre l...

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, paradoxalement, les mots prononcés par le Président de la République au congrès des maires de France, propos contredits par lui-même dès le lendemain sous la pression des associations. Cet article suscite également de nombreuses interr...

...n laquelle le texte n'aurait que peu d'impact sur le code civil. Si cet article n'a pas de conséquences sur le code civil, alors je m'interroge sur la qualité de ladite étude. Par ailleurs, comme beaucoup je m'interroge sur la réalité, le poids des mots « surveillance » et « contrôle », sur la manière dont ils seront traduits dans la réalité dans la mesure où, je le répète, le dialogue entre les officiers de l'état civil et le procureur de la République est déjà prévu par les textes en vigueur. Pourquoi donc ajouter surveillance et contrôle quand ceux-ci existent déjà ?

Nombre d'entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d'ores et déjà un contrôle sur les actes d'officiers d'état civil

...Ainsi, nous aurions enfumé les gens en parlant de la suppression de « père et mère » ? C'est faux. J'ai déjà souligné une première fausseté j'utilise des mots aimables s'agissant de votre position au Sénat. Je note une deuxième fausseté je calibre mes mots lorsque vous soutenez que « père et mère » ne sont pas supprimés. Que dire enfin du dernier alinéa de l'article 75 du code civil ? L'officier d'état civil reconnaît les deux conjoints comme mari et femme. Cela non plus, vous n'aviez pas osé le supprimer en première lecture, mais maintenant que le danger de la première lecture est passé, on peut y aller, on peut charger ! Il s'agit, là aussi, d'une dimension importante du mariage, et vous ne pouvez pas maintenir qu'on ne change rien au mariage de tout le monde !

L'article 75 disait que l'officier d'état civil reconnaissait les mariés comme mari et femme, car pour beaucoup de gens dans la société, il y a un mari et une femme. Mais voilà : à l'Assemblée, vous aviez été prudente et respectueuse de ce à quoi tiennent beaucoup de Français : dans un mariage, on soit mari et femme. Mais le Sénat est passé par là, et la deuxième lecture, hélas ! fera le reste. Que dit l'article 4 ? Qu'au dernier ...

Merci, monsieur le président ! Troisièmement : à vouloir trop prouver, on ne prouve rien. Affirmer dans un nouvel alinéa que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du préfet est superfétatoire, et vous le savez pertinemment. On ne réécrit pas dans une loi ce qui est déjà écrit ailleurs : on sait très bien qu'un officier d'état civil exerce ses responsabilités dans le cadre des lois et règlements de la République.

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai précédemment développés. La commission a également émis un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Compte tenu de l'éparpillement, dans le code civil, des différentes responsabilités du procureur de la République à l'égard des actes de l'officier d'état civil, il était nécessaire d'ajouter cet article 34-1 dans le code civil pour rappeler cette compétence du procureur. Alain Tourret avait proposé cette disposition par amendement en première lecture, que nous avions adopté. La commission souhaite évidemment maintenir cette disposition, avec les modifications introduire par le Sénat.

Depuis deux cent dix ans, nous savons dans toutes les communes de France que « les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil ». De deux choses l'une : soit vous modifiez le code civil pour ne rien dire en essayant d'y introduire une sorte de truisme, pardonnez-moi, totalement ridicule