Interventions sur "position"

53 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cela étant, j'en reviens à la bonne volonté manifestée par l'opposition. Reconnaissez tout de même que nous améliorons substantiellement un projet que nous combattons, cet amendement et ce sous-amendement accordant en effet une sécurité juridique aux couples de même sexe à l'étranger lorsque le mariage ne peut pas être célébré dans les conditions évoquées dans l'amendement. Pour ces raisons, et parce que nous aimons la mécanique juridique et les situations régulière...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

...té pour les couples infertiles de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l'objet d'un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l'infertilité la raison de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Sur un sujet d'une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres nous avons voté contre l'article 1er hier matin. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu'il soit plus difficile d'étendre l'assistance médicale à la procréation à d'autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd'hui, c'est-à-dire l'infertilité. J'ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d'éthique a déclar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA. Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l'opposition ait pu s'exprimer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Certes, monsieur Coronado, mais ce n'était pas vraiment un débat : vous avez présenté un amendement, Mme la garde des sceaux vous a répondu, fort intelligemment, comme elle le fait toujours, et vous l'avez retiré. Monsieur le président, hier soir, à deux heures du matin, je n'ai pas eu l'outrecuidance de vous demander la parole pour un rappel au règlement afin de préciser que ce n'était pas l'opposition qui introduisait le sujet de la GPA dans le débat, mais bien les membres du groupe écologiste, lesquels, jusqu'à présent, font bien partie de la majorité parlementaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Ce n'est pas non plus l'opposition qui a publié la circulaire, madame la garde des sceaux. Un certain nombre de voix, y compris au sein du Gouvernement, se sont élevées pour s'opposer à la PMA c'est le cas, par exemple, de Mme Fourneyron, ministre de la jeunesse et par ailleurs médecin tandis que d'autres membres du Gouvernement s'y sont, au contraire, déclarés favorables. Nous pourrions adopter cet amendement, ne serait-ce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la majorité de la population. L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :

Il est vrai que nous n'avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l'opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu'il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd'hui, il faut sortir de l'hypocrisie actuelle. C'est pourquoi je ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :

Quand les femmes n'en ont pas les moyens financiers, elles ont recours à des rencontres occasionnelles ou à l'achat de sperme sur internet, comme vous l'avez vous-mêmes indiqué hier, chers collègues de l'opposition, en défendant certains de vos amendements. Il faut donc trouver d'autres solutions que celles-ci, qui présentent des risques sanitaires et impliquent des pratiques dangereuses pratiques que nous avons connues, je vous le rappelle, lorsque l'avortement était interdit. Nous souhaitons donc que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, mariées ou non, soit discutée dans le cadre du futur proje...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...xemple de l'avortement. À l'origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l'affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur corps. Nous sommes aujourd'hui satisfaits de voir que l'IVG est remboursée à 100 %. Je ne vois pas pourquoi la PMA ne pourrait pas suivre une telle évolution. Par ailleurs, chers collègues de l'opposition, vous ne cessez de vouloir lier la PMA et la GPA, au nom de l'égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous parlez également très souvent de l'altérité des sexes. Or, il existe une grande différence entre ces deux pratiques : dans la GPA, on utilise le corps d'une femme souvent comme une marchandise , alors que si l'on ouvre la PMA à toutes les femmes qui le souhaitent, la fem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Tout d'abord, une question de principe : on ne peut pas reprocher à l'opposition d'être toujours conservatrice, accrochée au passé, et, lorsqu'elle essaie d'aborder des questions d'avenir, lui dire que ce n'est ni le sujet ni le moment. Manifestement, nous ne sommes jamais dans le bon cadre spatio-temporel ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je ne partage pas les théories équestres de Mme la garde des sceaux : si j'ai bien compris, quand les députés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Certes : ils sont donc dans l'illégalité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce n'est pas autorisé en France ; ils contournent donc le droit national. Chers collègues de l'opposition, vous avez le droit de prendre la défense de personnes qui sont dans l'illégalité, comme vous le faites pour les clandestins, par exemple. Néanmoins, tant qu'on ne l'a pas changée et cela prendra peut-être quelques jours , il me semble que la loi devrait tout de même être respectée. Pourquoi sommes-nous opposés à la PMA ? Parce que la définition de la notion de droit vient de notre héritage p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je veux vous remercier, monsieur le président, d'avoir accordé du temps à notre collègue Noël Mamère pour exprimer sa position. Vous avez bien fait. Cela a eu le mérite de poser le débat. Je veux vous dire une chose très simple : le sujet dont nous parlons est complexe, il exige de la nuance. En deux minutes, ce n'est pas possible. En deux minutes, nous limitons ce débat à des slogans. Sur des sujets de cette nature, il faut que nous puissions disposer de séquences de parole un peu plus longues. Sans cela, nous serons c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Depuis hier, sur le sujet de la PMA, je constate que les prises de position ou les réponses des ministres ne sont pas vraiment claires. On sait par ailleurs qu'un certain nombre de ministres se sont déclarés, dans la presse, favorables à l'ouverture de la PMA pour les couples homosexuels. Hier, dans la salle des Quatre Colonnes, j'ai entendu une députée de votre majorité dire que le mariage pour tous était bien évidemment un premier pas, mais qu'il n'était pas concevable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Nieson :

Hier, chers collègues de l'opposition, vous disiez que vous aviez le droit de vous exprimer, le droit d'avoir vos opinions. Mais vous savez que quand on a des droits, on a aussi des devoirs. Et vous avez le devoir de faire en sorte que vos arguments soient constructifs, et fassent avancer le débat. Aujourd'hui, on a l'impression que vous savez que la société française a évolué, qu'elle bouge, qu'elle est en phase avec ce projet de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

...fonctionnement de nos institutions et plus particulièrement le règlement de l'Assemblée. Si vous êtes ici, madame la ministre, ce n'est pas parce que vous avez envie de nous faire plaisir et de nous faire un cadeau extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est parce que nos institutions vous y obligent et, comme je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, vous êtes à la disposition du Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, nous ne discutons pas de notre texte mais bien de votre projet de loi. C'est pourquoi votre présence est obligatoire ; ce n'est pas pour nous faire un cadeau. Si nous avions envie d'un cadeau, nous penserions à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dhuicq :

...ous avons une conception de la construction de l'humanité suffisamment plastique pour considérer qu'on peut lui faire subir tous les avatars possibles, que la technique n'empêchera pas cette construction si l'on suit M. Mamère il y a en effet un lien direct entre votre texte et les questions de technique et d'éthique qui suivent ; soit nous considérons, comme c'est le cas sur les bancs de l'opposition, que, dans la construction humaine, il y a des invariants structurants, lesquels sont nécessaires pour le plus grand nombre car, parmi les enfants issus de ces nouvelles techniques, certains seront parfaitement capables, par leur volonté, leur élan vital, d'affronter toutes les difficultés, mais, pour d'autres, vous allez largement compliquer les choses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

et la PMA deviendra une pratique de convenance. Les couples lesbiens ne sont donc pas les seuls concernés, puisque la disposition dont il est question affecterait l'ensemble de la législation sur la PMA. C'est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence qualité majeure du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance. Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.