Les amendements de Edith Gueugneau pour ce dossier
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Cet amendement vise à intervenir sur le délai de l’ordonnance et le jugement, en insérant après l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. » L’ordonnance de pr...
L’ordonnance de protection, créé par la loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permet d’apporter une solution d’urgence à des femmes en situation de danger. Les acteurs dans les territoires, les juridictions qui en font régulièrement l’usage con...
