Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 4)

Le Gouvernement prévoit de ramener de 137 millions à 118 millions d’euros les dotations des régimes obligatoires d’assurance-maladie à l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Au regard de la nécessité dans laquelle se trouve cet organisme de disposer d’un montant prudentiel de réserve, nous proposons d’accentuer de 20...