Séparation et régulation des activités bancaires

C'est avec une satisfaction particulière que je prends aujourd'hui la parole, au moment de finaliser le débat parlementaire sur la régulation de la finance. Il faut rappeler que cette loi prend racine dans la crise financière de 2008, une crise qui est venue ponctuer trois décennies de dérégulation croissante au cours desquelles les transferts...

J'avais écrit dix mais j'ai préféré dire quinze pour ne pas agacer certains de mes collègues. Habile, n'est-ce pas ?

Pour expliquer cette accélération de l'histoire, il faut reconnaître qu'au-delà de la volonté politique, aussi forte soit-elle, l'impasse financière et budgétaire dans laquelle se trouvent les États, notamment notre pays, a joué un rôle décisif. Devant le gouffre de la dette et le risque de l'austérité, la lutte contre l'évasion et l'optimisat...

Cet amendement vise à interdire les fonds indiciels reposant pour tout ou partie sur des matières premières agricoles, qui ont pour objet de couvrir les risques de volatilité des cours alors même qu'ils contribuent eux-mêmes à cette volatilité. Je reconnais que cet amendement est assez « entier », mais il est difficile de distinguer les fonds ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat et qui tend à permettre aux parlementaires de débattre, chaque année, de la liste des États et territoires non coopératifs. Depuis quelques semaines, quelques mois, ce problème prend chaque jour une acuité toujours plus forte et nous devo...

Après l'outil de la couturière et celui du menuisier, je vais ajouter une gomme à l'arsenal : puisque notre collègue Bachelay avait rédigé cet amendement en première lecture, nous allons retirer l'amendement n° 6.

Cet amendement propose d'aligner l'ensemble des critères sur les mêmes dates d'échéance de publication. Quoi qu'il en soit, chers collègues de l'opposition, même si les banques françaises publient un an avant les autres banques européennes, cela ne les mettra pas en péril économique, soyons raisonnables ! Pour l'heure, trois critères sont prévu...

Cet amendement a pour objet de rétablir une formulation qui a été modifiée en première lecture, concernant la publication par les banques des fameux critères, pour que l'obligation de transparence s'applique à l'ensemble des impôts. Nous avons soutenu l'idée de mettre particulièrement l'accent sur l'impôt sur les sociétés, mais il est utile de...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les quatre sous-amendements que j'ai déposés.

Les amendements nos 109 et 112 sont analogues à ceux que j'avais déposés lors de l'examen du texte sur la transparence bancaire. Je suppose que j'obtiendrai les mêmes réponses, et qu'il n'est donc pas utile que je les présente. En ce qui concerne les amendements nos 111 et 110, il s'agit d'affirmer une position peut-être un peu plus tonique en...

Madame la rapporteure, c'est précisément par cohérence avec les dispositions sur les banques que j'ai fait cette proposition. Que lisait-on, en effet, à l'alinéa 13 de cet article 4 bis, soit au III bis ajouté à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ? Qu'en cas de manquement aux obligations d'information, l'autorité de contrôle pr...

Cette séparation bancaire vise à protéger les contribuables. On ne sait pas très bien ce qui pourra se passer si les choses tournent mal, mais on a bien vu, à l'occasion de la crise chypriote, que les Allemands et les Anglais, d'un côté, et les Espagnols, de l'autre, n'étaient pas tout à fait d'accord sur la question de savoir qui faire payer, ...

Je le maintiens. Cet amendement fixe la date d'application de la mesure proposée au 1er janvier 2016. C'est peut-être trop fort, j'en conviens, mais trop rapide, non ! Prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition en 2016, cela laisse du temps Cet amendement permettrait d'envoyer un signal, ce qui serait une bonne chose. Je le maintiens do...

Cet amendement répond à une préoccupation éthique. Il s'agit simplement de faire en sorte que lorsqu'une banque, une société financière, est soumise à une procédure de résolution, elle ne peut distribuer des dividendes à ses actionnaires ou rémunérer les parts sociales des sociétaires.

Cet amendement concerne le contrôle par l'ACPR des banques coopératives et propose de prendre en compte leur spécificité. Comme vous le savez, celles-ci fonctionnent selon le principe de la participation des sociétaires aux instances dirigeantes suivant un processus ascendant, contrairement aux banques classiques européennes, voire françaises, ...

Voilà une proposition portée par cinq des six groupes politiques de notre assemblée. Elle aurait pu être portée par les six, car il existe un réel souci sur cette question. Le marché des assurances emprunteur est un marché important qui atteint cinq milliards d'euros par an. La plus grande part de ce marché est captée par les banques, avec des...

Qu'il faille prendre un peu de temps pour mesurer toutes les conséquences de mon amendement ne me dérange pas, c'est même souhaitable, mais je ne voudrais pas que l'on se base sur des arguments qui ne sont pas convaincants. Le risque de démutualisation existe sans doute, madame la rapporteure, mais il n'est pas de la même nature ni de la même p...

Il s'en est passé des choses en quatre mois, depuis la première lecture du projet de loi bancaire ! Cette période a été marquée par des événements importants : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces deux événements, auxquels il nous faut réagir, ont contribué à accélérer la prise de conscience et la décision, en Europe comme e...

Si je souscris à la démarche qui a été proposée de mener une étude d'impact, je vais tout de même maintenir l'amendement n° 34. Certes, il est théoriquement possible de choisir au départ, mais neuf personnes sur dix ne le font pas s'agissant d'un contrat lié, elles ne regardent que le taux et ce n'est qu'un ou deux ans plus tard qu'elles se...

J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'indiquer tout le bien que je pensais de ce projet de loi qui s'inscrit dans un cycle de la maîtrise de la finance. Nous n'en sommes d'ailleurs qu'au début, et nous en aurons la confirmation dans quinze jours, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion ...