Réforme de l'asile
(Article 7)

Cet amendement, qui a été déposé par M. Goujon et un certain nombre de nos collègues, vise à ajouter aux conditions de déclenchement de la procédure accélérée par l’OFPRA le cas de fraude identitaire. Je profite de cette intervention pour souligner que la procédure accélérée constitue incontestablement une avancée, l’une des rares, d’ailleurs, ...

Madame la présidente, si vous le permettez je vais défendre conjointement les amendements nos 29 et 142, qui portent tous les deux sur les conditions de recours à la procédure accélérée. Cette procédure est en effet requise si le demandeur a, sans raison valable, déposé sa demande au-delà d’un certain délai – fixé initialement dans le projet d...

J’ai déjà exposé l’esprit de cet amendement visant à réduire le délai pour formuler une demande d’asile. Il s’agit d’un point essentiel, qui illustre la naïveté de la majorité quant aux dispositions qu’il convient d’adopter pour conforter notre système d’asile. Le Gouvernement a mis en place une procédure accélérée et avait prévu, dans le proj...

Cet amendement vise à permettre à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur refuse de se soumettre à un examen médical.

Je le retire l’amendement au profit de l’amendement no 3, que je vais présenter maintenant, si vous le permettez, madame la présidente.

L’amendement no 3 vise à prendre en compte la présence de l’avocat ou du conseil. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, ce projet de loi transcrit la disposition de la directive de 2013 relative à ce sujet. Nous en prenons acte mais vous ne pouvez contester, comme sur d’autres sujets, que cet élément procédural va allonger la procédure : lo...

N’y voyez pas une tendance obsessionnelle mais je reviens à mon objectif de raccourcir les délais. Je veux vous aider, monsieur le ministre, un peu malgré vous, peut-être « à l’insu de votre plein gré »,

puisque vous montrez très peu d’ardeur, ce soir, à défendre les objectifs de votre texte. Le projet de loi dispose qu’une transcription écrite devra être versée au dossier. L’amendement no 4 a pour objet de lui substituer, à titre exclusif, un enregistrement sonore, toujours dans le même souci, monsieur le ministre, de ne pas allonger les déla...

Cet amendement tend à réintroduire la possibilité pour l’OFPRA de clore un dossier lorsque le demandeur a, sans raison valable, quitté l’hébergement qui lui avait été attribué. Parmi les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement figure l’hébergement « directif », réclamé en particulier par les trois corps d’inspection dans leur rapport, ...

Je comprends votre argument mais cette directive porte la durée globale d’examen à six mois et je doute fort que, compte tenu des dispositions que vous avez prises en commission des lois, vous puissiez le respecter. Je vous invite en tout cas à respecter tout aussi scrupuleusement le délai global des procédures, ce que vous ne faites pas depuis...