Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 2)

Nous demandons également la suppression de cet article, car ces établissements publics ont parfois conservé des biens dans leur patrimoine, qui constituaient une réserve en vue de financer de futures dépenses. S'ils sont privés de ce patrimoine, cela risque d'augmenter les charges pour les usagers à l'avenir.