Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 5)

Monsieur le ministre, la fiscalisation de la part patronale des mutuelles est quand même contestable ! Et pour reprendre une expression qui vous est familière, il y a un peu de perversité là-dedans !

Autant sur d’autres sujets, on peut considérer qu’il y a substitution d’une indemnité, qu’il s’agit d’un revenu et qu’il est normal de le soumettre à l’impôt sur le revenu, autant on peut juger discutable la mesure sur la part patronale de la mutuelle. Vous dites réaliser un effort formidable sur la dépense publique, après que des gouvernement...