Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement n° 171, il ne s'agit pas d'un abus de position dominante mais de l'existence d'une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.
Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction stru...
Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractéris...
Défavorable. L'Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s'impose bel et bien.
