Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

3 amendements trouvés

13/11/2012 — Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Orphe, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton

Le 2° de l'article L. 121–7 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs...