Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis)

Défavorable. Le Sénat n'a apporté à cet article, qui avait été introduit par l'Assemblée, qu'une modification rédactionnelle. Je rappelle que l'article 1er bis a pour objet d'autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière. Cette disposition ne figurait pas ex...

Ces séries d'amendements ont pour objectif de limiter l'adoption aux couples hétérosexuels. Manifestement, ce n'est ni l'objet ni du projet de loi ni la volonté politique portée par la majorité. C'est évidemment sans surprise que la commission a rejeté l'ensemble de ces amendements.

Défavorable. Je précise qu'il s'agit, dans cet article, du cas de l'adoption intrafamiliale. Par conséquent, les remarques que vous avez pu faire, les uns et les autres, sur l'adoption plénière dans son ensemble ne sont pas directement liées au présent article.

C'est une très bonne idée. Sauf que cela existe déjà dans le code civil : l'enfant de treize ans doit déjà donner son accord. Ces amendements identiques sont donc redondants. Avis défavorable.

Je rappelle que la procédure d'adoption est longue ; l'agrément est très long à obtenir. Le conseil de famille doit ensuite intervenir, qui place un enfant dans une famille. La réunion d'apparentement du conseil de famille nécessite la constitution de plusieurs dossiers. On choisit une famille pour un enfant et, à chaque fois, c'est l'intérêt d...

Avis défavorable. Plus le législateur souhaitera déterminer à l'avance quel est l'intérêt de l'enfant en l'occurrence celui d'être élevé par un couple hétérosexuel et plus il rendra difficile le travail des personnes, notamment des juges, qui ne doivent avoir en tête que l'intérêt de l'enfant.

Notre rôle de législateur n'est évidemment pas d'anticiper sur un intérêt de l'enfant qui doit être déterminé selon le cas d'espèce et en fonction d'éléments concrets.

Les auteurs de ces amendements souhaitent que soit interdite l'adoption par une famille d'un enfant conçu par GPA ou par PMA pratiquée à l'étranger. Pour ce qui est de la GPA, l'interdiction que vous demandez existe déjà. La Cour de cassation a toujours été très ferme sur ce principe, et les enfants nés par GPA n'ont jamais pu être adoptés.

C'est une jurisprudence, mais en l'occurrence, le droit ne change pas, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce point. En tout état de cause, vous savez très bien que ce n'est pas le sujet de notre texte, monsieur Le Fur. En ce qui concerne la PMA pratiquée à l'étranger, je trouve assez singulier que nos collègues qui, depu...

Je précise que la jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 16-7 du code civil, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il est évident que, doté de cette nullité d'ordre public, notre corpus législatif est suffisamment solide et ne risque pas de donner li...

vous aurez bien créé un enfant orphelin inadoptable. Je répète que l'accès à la PMA en Belgique n'est pas interdit en France. Je confirme l'avis défavorable de la commission. (Les amendements identiques nos 30 et 3891 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 2012 et 2245 ne sont pas adoptés.) (L'article 1er bis est adopté.)