Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Il s’agit, dans le cadre des différentes mesures adoptées en première lecture en vue de rationaliser les syndicats intercommunaux, de supprimer les syndicats dont les compétences seraient transférées aux intercommunalités.

Je tiens à préciser qu’il s’agit de réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture – cela dit afin d’éviter à certains de nos collègues de s’énerver avant même d’avoir entendu l’argumentaire de l’amendement. Cet amendement vise à ce que l’élaboration des SDCI prenne en compte les créations de communes nouve...

Je suis d’accord sur le principe de cette modification, madame la ministre, et je vous remercie de ce pas vers les communes nouvelles que constituera la prise en compte de ces délibérations dans l’élaboration du SDCI.

Il est proposé, ici également, de réintroduire une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en vue d’assouplir les conditions de délibération de la CDCI, notamment des propositions alternatives que les élus pourraient être amenés à formuler dans le cadre de leur pouvoir d’amendement du schéma. L’amendement vise à insta...

Premièrement, les élus concernés vivent bien l’intercommunalité. Il faut leur faire confiance : ils sont très proactifs. À écouter certains, il y aurait d’un côté, la petite commune vertueuse, et, de l’autre, l’intercommunalité où il ne se ferait rien de bien beau.

On a l’impression de revenir à des débats très anciens alors que, je le répète, les élus municipaux vivent bien l’intercommunalité au quotidien et participent au développement des politiques publiques de l’intercommunalité. Deuxièmement, je ne crois pas qu’on affaiblisse les élus d’une commune de 300 habitants quand on leur permet de participe...

Il faut faire preuve de sérénité et d’apaisement dans ce débat. À cet égard, cessez d’opposer maires et conseillers communautaires : ce sont les mêmes élus et ils croient vraiment dans l’intercommunalité.

Pour que les élus locaux puissent amender le schéma proposé par le préfet, la CDCI doit se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres, laquelle est parfois difficile à obtenir compte tenu des contraintes de quorum, notamment. Pour favoriser la capacité des élus, en qui nous avons confiance, à amender ce schéma, l’amendement no 873 vi...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également les amendements suivants. Il s’agit d’étendre les dérogations à la règle du seuil à plusieurs autres motifs : si les communautés existantes comportent plus de cinquante communes – pour tenir compte des problèmes de gouvernance – ; si le futur périmètre compte plus de cinquante...

S’agissant de l’extension de la dérogation aux communautés de plus de cinquante communes, l’objectif n’est pas d’empêcher la constitution de communautés de très grande taille, il est de ne pas imposer des fusions. Quant aux disparités de coefficients d’intégration fiscale, vous avez répondu, madame la ministre, en évoquant les disparités de po...

Ce dont il est question, à travers ces coefficients, c’est de l’intégration des politiques publiques. Chacun a tendance à évoquer ses petites histoires territoriales ; je ne vous raconterai pas celle de la bénédictine de Fécamp.

Il reste que dans un certain nombre de cas, le secteur de la petite enfance et la gestion des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relèvent de la compétence d’un EPCI, alors que ce n’est pas le cas dans l’intercommunalité voisine, appelée à englober le premier. On assisterait de ce fait la restitution de certaines ...

Une telle évolution me paraît incompréhensible, et je n’y suis pas du tout favorable. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit possible de déroger au seuil de population quand les coefficients d’intégration fiscale de deux intercommunalités appelées à fusionner, c’est-à-dire le niveau d’intégration de leurs politiques publiques, sont trop ...

Ce retour des compétences aux communes, je n’en vois pas le sens dans un chapitre visant à renforcer les intercommunalités.

J’accepte de retirer les amendements nos 867 et 868, dès lors que Mme la ministre et M. le rapporteur s’engagent à examiner le sujet de l’intégration fiscale d’ici à la seconde lecture. Je risque de paraître quelque peu têtue,…

…mais je vois bien ce qui risque d’arriver à l’occasion de certaines fusions. Quant à l’amendement no 869, puisqu’il bénéficie de la grande sagesse tant du rapporteur que de la ministre, j’invite mes collègues à le soutenir !

Tout dépend de la bonne volonté de Mme la ministre à collaborer dans la perspective de la seconde lecture !

Je vais retirer les amendements, mais j’envisageais le cas d’une agglomération de plus de 100 000 habitants entourée de petites intercommunalités, qui ne souhaiteraient pas, elles, fusionner, mais qui auraient vocation à intégrer ladite agglomération. Les communes concernées vivent mal, surtout lorsqu’elles sont en milieu rural, la perspective ...

Je précise que certaines petites intercommunalités de 10 000 à 15 000 habitants disposent de coefficients d’intégration fiscale extrêmement élevés. On imaginerait mal que leurs compétences retournent à la commune, alors même que le présent texte vise à renforcer les intercommunalités – objectif auquel je souscris pleinement. Je retire les amen...

Idée fixe pour idée fixe – la ministre et le rapporteur noteront que nous sommes constants dans bon nombre de nos revendications – : il s’agit de réviser les règles de délibération au sein de la CDCI sur les propositions de modification du projet de schéma. L’amendement no 886 propose de substituer à la majorité des deux tiers des membres de ce...