Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 a)

Cet amendement vise à autoriser l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme – PLU – à une échelle correspondant au périmètre des anciennes communautés. En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – un certain nombre de communautés ont commencé à entreprendre des démarches en matière d...

Je retire mon amendement mais je demande une précision : si le PLUI est arrêté, j’entends qu’il continue à s’appliquer sur le périmètre des anciennes intercommunalités jusqu’à la révision, mais que se passera-t-il si un PLUI est en cours d’élaboration dans chaque communauté, ou dans l’une d’entre elles seulement alors que l’autre a déjà adopté ...