Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 21 b)

Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur l’évaluation des compétences des communautés qui ont pou se transformer en métropole aux termes de la loi MAPTAM. Je propose d’évaluer ces compétences non pas à la date de la promulgation de la loi tel que prévoit le texte, mais à la date à laquelle la communauté pose sa candidature, ce qui ind...