Les amendements de Estelle Grelier pour ce dossier
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Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 puisque la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement. Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le...
J’aime beaucoup les ralliements du rapporteur ! Cet amendement rappelle que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre. C’est une précision importante.
