Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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Mme la garde des sceaux l'a fort bien dit, la loi de 1881 est une oeuvre d'art. Elle met en place des équilibres, tout y est pesé au trébuchet. Nombre de procédures sont mises en oeuvre pour que l'on ne s'en serve pas, ou si peu. Cet équilibre très complexe pourrait être profondément modifié par cet amendement. La dernière fois que nous avons ...
